CHAPITRE IV :
PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR LA PERTINENCE DE LA SANCTION
Dans ce présent chapitre, nous nous proposons de
présenter les résultats de différentes investigations
menées dans le but de recueillir les opinions des acteurs et
participants dans le processus d'attribution des marchés publics,
à la première section et nous discuterons sur la pertinence de la
sanction à la deuxième.
4.1. PRESENTATION DES
RESULTATS
4.1.1. Les Caractéristiques
Socioprofessionnelles Des Enquêtes
L'enquête sur les pratiques frauduleuses dans la phase
d'attribution des marchés publics au regard de la loi 10/010 du 27 Avril
2010, a été menée auprès des dirigeants, cadres et
partenaires qui interviennent d'une manière ou d'une autre dans le
processus d'attribution des marchés publics. Etant donné que
notre recherche avait un caractère qualitatif, il était
nécessaire d'identifier les enquêtés à travers un
module quantitatif qui était composé de 5 variables dont
l'âge de l'enquêté, son sexe, la catégorie
socioprofessionnelle, le niveau d'instruction et l'ancienneté à
l'emploi. A l'issus de cette étude, la situation liée à
l'identification sociale se présente comme suit :
Tableau n°5 :Caractéristiques
socioprofessionnelles des enquêtés
|
Caractéristiques
|
Fréquence
|
Pourcentage
|
|
Age
|
18-30 ans
|
2
|
20
|
|
|
31-65 ans
|
10
|
80
|
|
Sexe
|
Féminin
|
2
|
20
|
|
|
Masculin
|
10
|
80
|
|
Grade
|
Directeur
|
7
|
60
|
|
|
Maitrise
|
5
|
40
|
|
|
Agent
|
0
|
0
|
|
|
Autre
|
0
|
0
|
|
Ancienneté
|
Moins de 10 ans
|
5
|
40
|
|
|
Plus de 10 ans
|
7
|
60
|
|
Niveau d'instruction
|
Secondaire
|
0
|
0
|
|
|
Supérieur/Universitaire
|
7
|
60
|
|
|
Post universitaire
|
5
|
40
|
|
|
Total
|
12
|
100
|
Source ; Données de notre enquête
Commentaire : comme on peut le constater, 80% des
enquêtés sont âgés de 31-65 ans, en majorité
de sexe masculin 80%, de plus de 10 ans d'ancienneté (60%), dont 60% ont
le grade de Directeur et de niveau d'instruction supérieur,
universitaire et post universitaire(100%) comme le montre la figure ci
suivante.
Figure n°1 :Caractéristiques
socioprofessionnelles des enquêtés
Source : Données de notre enquête
4.1.2. Caractéristiques
liées à la fraude lors de la passation des marchés
publics
4.1.2.1. Perception sur la mise
en place de la loi n°10/010 du 27 avril 2010
Dans le cadre de cette étude et prenant en compte les
dispositions de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010, les
enquêtés se sont exprimés sur son opportunité et sa
raison d'être. En effet, les personnes interviewées dans la
majoritésoit 75% ont estimé que l'ancienne loi et ses mesures
d'application étaient devenues obsolètes, inadaptées aux
exigences de transparence, de rationalité et d'efficacité qui
caractérisent actuellement ce secteur vital qui est le marché
public. D'où la nécessité de prendre une nouvelle loi qui
devrait se conformer aux exigences précitées et qui soit
conforme au standard international et ayant les règles inspirées
des systèmes modernes retenus par l'organisation pour la
coopération et le Développement Economique (OCDE, 2007).
D'autres estiment soit 25% que le système national de
1969 était devenu lacunaire vis-à-vis des standards
internationaux et aux impératifs de transparence, d'économie et
d'efficacité, caractérisé par l'attribution des
marchés par la procédure de gré à gré.
En ce qui concerne les acquis de cette loi, les personnes
interviewées ont déclaré(80%) que la nouvelle loi a
apporté des innovations sur le plan procédural, institutionnel,
du champ d'application, d'affirmation implicite des principes fondamentaux des
marchés publics à travers l'égalité de traitement
des candidats, l'équité, la liberté d'accès
à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des
compétences nationales, du respect des règles d'éthique et
des transparence dans les procédures.
En outre, cette loi a aussi défini clairement les
concepts utilisés et du champ d'application avec dispositions
spécifiques régissant les marchés des entités
décentralisées ; élargissement du champ d'application
aux marchés de prestations intellectuelles.
A travers cette loi, il y a la consécration des
principes de liberté d'accès à la commande publique, de
prise en compte de l'expertise nationale, d'égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures.
Pour d'autres enquêtés (20%), les acquis de la
nouvelle loi se font remarquer à travers des préalables à
la passation des marchés publicsnotamment des études techniques,
la planification et la disponibilité des crédits
budgétaires, la séparation des fonctions de gestion, la
passation, le contrôle et la régulation (autorités
contractantes, Direction Générale du Contrôle des
Marchés publics). Il y a aussi lieu de citer la consécration de
l'appel de l'offre ouvert comme principal mode de passation, des
marchés, la réglementation des appels d'offres restreints avec
concours, les marchés de gré à gré et des
marchés spéciaux, l'imposition de l'obligation de
publicité et des délais de celle-ci, la réglementation de
la préférence nationale et régionale pour promouvoir les
PME et les PMI comme le montre la figure ci-dessous.
Figure n°2 : Motivation de la mise en
place de la nouvelle loi et ses acquis
Source : Elaborée à l'aide des
données de notre enquête
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