3.2.2. La fraude organisée par les
soumissionnaires
1. L'Entente entre soumissionnaires
Lors des marchés à plusieurs lots divisibles,
certains soumissionnaires préfèrent s'entendre avec leurs
compétiteurs pour se répartir des lots. Ceci se fait remarquer
par la présence des soumissions uniques au niveau de chaque lot ou par
l'abstention sans motif valable de soumissionner dans le chef de certains
candidats.
Aussi, il y'a des abstentions de soumissionner avec entente
secrète dont l'objectif serait de procéder à la
sous-traitance occulte ou déclarée, ou même remise de pure
forme des offres. Les soumissionnaires accompagnateurs peuvent s'arranger
à introduire une offre incomplète ou encore s'abstiennent de
soumissionner pour une entente en vu de se partager l'exécution du
marché. C'est surtout le cas de gros marchés internationaux.
2. La pratique des prix anormalement bas
Le soumissionnaire sous l'influence politique peut
manifestement introduire une offre d'un montant anormalement bas et
profité de ses relations pour obtenir des avenants dont les montants
totaux pourraient atteindre plus du double du marché principal. En RDC,
ce cas est souvent rencontré pour le marché des routes
d'intérêt soit local ou national.
Les entreprises multinationales, averties mettent en jeu leur
service de contentieux pour obtenir, par le biais des réclamations dues
à la distraction involontaire ou voulue avec connivence des agents
chargés du suivi de l'exécution des travaux, des rentrées
financières.
Cette pratique peut paraitre avantageuse pour le Maître
d'ouvrage, à court terme mais à moyen et long terme, elle
élimine la concurrence avec les autres opérateurs
économiques qui s'en trouvent évincés.
3. La Création des sociétés
fictives ou même des sociétés écran.
Certaines personnes créent des entreprises fictives
dites « mallettes », n'existant que sur papier (détention du
RCCM, de Id. Nat., n° d'Impôt, de l'attestation fiscale, compte
bancaire) sans aucune installation ni aucun matériel. Ces entreprises
gagnent des marchés pour après louer les matériels
auprès d'autres ou les sous-traiter à d'autres.
Au Sénégal selon un extrait du rapport d'audit
publié par le journal officiel « le
populaire », iln°378, 2001, il existe une
prolifération d'entrepreneurs fictifs ou improvisés, fournisseurs
de factures et de devis ou spécialisés dans la rente des
commandes publiques et autres bon d'achat.
Ces entreprises sont plus remarquables dans l'obtention de
certains marchés d'approvisionnement en fourniture de certains bureaux
de l'état. Ces entreprises coopérantes sont qualifiées
pour ce genre d'activité avec une enseigne connue et identifiable
permettant ainsi la traçabilité. Ce genre d'entreprise
bénéficie de la complicité au niveau du service de
passation de marché ou de certains hommes politiques.
4. Les pratiques de concurrence déloyale : cas
d'espionnage des entreprises
Il peut arriver qu'avec la complicité de certains
agents des banques de la place, les soumissionnaires concurrents mettent au
courant des montants des offres d'autres soumissionnaires par extrapolation
à partir du montant de la garantie de soumission. En effet, la garantie
de soumission est exigée en pourcentage de l'offre. Alors que les
garanties de soumission sont exigées en montant fixe.
5. Violation de l'obligation de confidentialité
Il arrive souvent que la confidentialité de l'analyse
des dossiers soit brisé par certains membres de la commission car
les soumissionnaires informés du contenu des débats de la
commission d'analyse ou d'attribution des margés et même des
opinions de certains membres en particulier peuvent s'évertuer à
prendre d'autres dispositions de part les informations réçues.
Cette violation est un indice de connivence entre certains de ces membres et
les soumissionnaires concernés. Dans un système performant de
passation des marchés, le contentieux de la passation devrait permettre
de résoudre ce genre de question.
6. Fausses déclarations ou fausses pièces
à la soumission
Dans le cas des cabinets ou des firmes en matière des
marchés de services de consultance, comme les points attribués
à la qualité du personnel clé sont
généralement élevés et cruciaux pour l'attribution
du marché, certains insèrent des curricula vitae juste pour
gagner le marché. En réalité, le marché est
exécuté par d'autres personnes. En conséquence, la
qualité du travail est moindre mais l'Etat paye pour des
compétences qui ne travaillent pas.
Certaines pièces exigées en vue de confirmer les
capacités administratives des soumissionnaires sont tout simplement
achetables sans aucune pertinence quant à la certification
supposée. Le cas le plus célèbre est l'attestation fiscale
car celle-ci s'acquiert facilement selon les réseaux alors que cette
attestation est sensée être délivrée par la
Direction provinciale de la Direction Générale des Impôts.
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