1.3.2. La Technique
Historique
Pour une bonne compréhension des problèmes qui
avaient élu domicile dans les procédures de passation des
marchés, nous avons fait recours à la technique historique. Nous
nous sommes référés à l'ancienne loi qui a
régi pendant plus de quarante ans le secteur des marchés publics.
Cette technique nous a permis de comprendre certaines réalités,
notamment que l'ordonnance-loi n°69-054 du 5 décembre 1969
n'était plus adaptée aux exigences de transparence, de
rationalité et d'efficacité. Cet état de choses a
été à la base de plusieurs abus constaté dans le
secteur des marchés publics se traduisant par une inefficacité
des politiques publiques (KABEYA MUANA KALALA, 2012).
Après avoir analysé et détecté les
failles de l'ancienne loi, le procédé historique nous a
aidé à comprendre les dimensions rénovatrices de la
nouvelle loi n°10/010/ du 27 avril 2010 et nous a stimulé à
pousser nos recherches afin de sortir les garde-fous dans le but
d'empêcher ladite loi à retomber dans les erreurs du passé.
Pour cela nous avons creusé dans le sens que les violations des
dispositions de la loi puissent être vraiment éradiquées
pour éviter la pratique de l'entente directe (marché de
gré à gré) qui était une pratique courante et
généralisée dans la procédure d'attribution des
marchés publics sous l'empire de l'ancienne loi.
1.3.3. La technique D'interview
Et D'enquête
Cette technique nous a permis d'entrer en contact avec les
différents acteurs intervenant dans le processus de passation des
marchés publics, certaines autorités contractantes, les acteurs
de la société civile en tant que consommateurs des ouvrages de
l'Etat et autres.
Notre préoccupation a consisté à
dénicher les vrais problèmes qui minent le système de
passation des marchés. A chaque catégorie d'interlocuteurs, nous
avons, grâce à cette technique, comprendre les problèmes
spécifiques. Cela a rencontré notre souci par le fait que nous
avons voulu réunir un certain nombre d'informations de la part de tous
ces intervenants
1.3.4. Méthodologie De
Recherche Sur Terrain
Notre recherche qui a consisté à déceler
les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés
publics au regard de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010, a
nécessité une enquête sur terrain auprès des
différentes composantes qui interviennent dans le processus.
Dans le cadre de ce travail, un questionnaire a
été administré auprès de certains acteurs qui
interviennent dans les procédures de passation des marchés
publics, notamment les agents et cadres de l'autorité de
régulation des marchés publics, quelques soumissionnaires, les
membres de la société civile et les auditeurs
indépendants.
Le choix des intervenants est inhérent aux tâches
et aux travaux qu'ils exercent dans le processus de passation des
marchés publics. La présente recherche est plus qualitative que
quantitative au regard des déclarations faites quant aux questions leur
administrées. A cet effet, il a été estimé opportun
d'utiliser le choix raisonné avec la méthode de quotas. Dans le
cas d'espèce, nous avons déterminé un échantillon
de 30 personnes où toutes les catégories des personnes qui
interviennent dans l'attribution des marchés sont
représentées.
En ce qui concerne les outils de collecte, un questionnaire
avec deux modules a été élaboré. Au premier module
relatif à l'identification de l'enquêté, nous avons
prévu les caractéristiques suivantes : l'âge de
l'enquêté, son sexe, sa catégorie socio-professionnelle,
son niveau d'instruction et l'ancienneté dans l'emploi.
En ce qui concerne le deuxième module lié aux
caractéristiques relatives à la fraude lors de la passation du
marché public, plusieurs questions ouvertes ont été
posées, notamment :
- le pourquoi de la mise en place de la nouvelle loi
n°10/010 du 27 Avril 2010 alors qu'il existait déjà une
loi ;
- les acquis de la nouvelle loi ;
- la connaissance sur les pratiques frauduleuses, la
corruption, les pratiques collusoires et coercitives ;
- le sort réservé au commissionnaire ou à
l'autorité contractante qui serait versé à la corruption,
aux pratiques frauduleuses, collusoires et coercitives ;
- la perception sur le type de sanction au regard de la fraude
commise ;
- les conséquences des pratiques frauduleuses dans
l'attribution des marchés publics en RDC ;
- les raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses dans
l'attribution des marchés publics.
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