II.2.2. Les Différentes
Procédures
En matière de passation des marchés, la
procédure d'appel d'offres est le principe et celle de gré
à gré l'exception car elle est soumise à certaines
conditions qui doivent être scrupuleusement observées à
cela il faudrait ajouter l'autorisation préalable de a DGCMP (voire Art
17 de la LRMP, KABEYA MUANA KALALA,2012).
II.2.2.1. L'appel D'offres
Sous l'empire de l'ancienne législation cette
procédure était qualifiée de procédure
d'adjudication. La nouvelle loi le définit comme une « une
procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, sans
négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus
avantageuses, évaluée sur la base de critères objectifs
préalablement portés à la connaissance des candidats et
exprimés en termes monétaires » (Art 20 de la
LRMP). Gérard CORNU définit, quant à lui, l'appel d'offres
comme une des procédures de passation des marchés publics
comportant, de la part de l'administration, un appel à ses
éventuels cocontractants pour que ceux-ci fassent des offres entre
lesquelles elle choisit librement celle qui lui parait la plus
intéressante, en tenant compte non seulement du prix, mais aussi
d'autres considérations telles que la valeur technique, les garanties
professionnelles et financières des candidats ou le délai
d'exécution (CORNU, G, 2014).
La doctrine Congolaise reconnait, cependant trois types
d'appels d'offres, la LRMP creuse dans le même sens, à
savoir : l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint et l'appel
d'offres avec concours. Cette classification n'est pas statique, elle
dépend de l'optique ou du point de vue choisie.
- L'appel d'offres ouvert est celui qui comporte un appel
public à la concurrence. C'est dans ce contexte qu'aux termes de
l'article 22 de la loi sous examen, l'appel d'offres est dit ouvert lorsque
toute personne intéressée par le marché peut soumettre une
offre.
- L'appel d'offres restreint est celui qui s'adresse aux seuls
candidats que l'administration décide de consulter. Le nombre et la
qualité de candidats admis à soumissionner assurent une
concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en
matière d'appel d'offres ouvert (Art 25 de la LRMP).
Il ne peut être recouru à la procédure
d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services,
de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles
qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou
de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont
invités. Le recours à la procédure d'appel d'offres
restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service
chargé du contrôle des marchés publics (Art 26-2 de la
LRMP).
- L'appel d'offres peut être assorti d'un concours
lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique, environnemental ou
financier justifient des recherches particulières. Le concours porte sur
la conception d'une oeuvre ou d'un projet architectural. Il a lieu sur la base
d'un programme établi par l'autorité contractante qui indique les
besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas
échéant le maximum de la dépense prévue pour
l'exécution du budget et quant à la procédure suivie par
l'appel d'offres sur concours, celle -ci s'effectue dans les mêmes
conditions que les précédents (Art 27, al 2,3 et 28 de la
LRMP).
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