Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

II.2. LA PASSATION DES MARCHES

II.2.1. Types Et Seuils De Marches Publics

Selon la LRMP, le processus de passation des marchés publics renferme quatre types de marchés, à savoir : les marchés de travaux qui ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d'ouvrages de toute nature (Art 8 de la LRMP).Les marchés de fourniture regorgent l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels (Art 9 de la LRMP). Les marchés de services ont, pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux, ni de fourniture (Art 10 de la LRMP)^1(*). Les marchés de prestations intellectuelles, quant à eux, ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'oeuvre et les services d'assistance technique ainsi que les marchés de prestation, d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle (Art 11 de la LRMP). Il est important de signifier ici que tous ces marchés sont effectués au bénéfice d'une Autorité Contractante^2(*).

Les seuils des marchés publics sont fixés par un décret délibéré en conseil des ministres de la manière suivante :

· Appel d'Offres International^3(*) : pour les marchés publics d`un montant estimé égal ou supérieur aux seuils suivants :

- Marché des travaux : 8.000.000.000 FC ;

- Marché des fournitures et services courants : 500.000.000 FC ;

- Marché des prestations intellectuelles et délégation de service public :250.000.000 FC

· Appel d'Offres National^4(*) : pour les marchés publics et d'un montant estimé égal ou supérieur aux seuils suivants :

-Marché des travaux, des fournitures et services courants : 50.000.000 FC ;

- Marché de prestations intellectuelles et de délégations de service public : 20.000.000 FC ;

- Les marchés en dessous des seuils sont passés conformément aux dispositions de l'article 38 de la LRMP, une mise en concurrence d'au moins trois fournisseurs ou prestataires^5(*) : pour les marchés publics et de délégation de service public d'un montant estimé égal ou supérieur aux seuils suivants :

- Marchés de travaux, de fournitures et services courants : 50.000.000 FC ;

- Marchés de prestations intellectuelles et de délégations de service public : 20.000.000 FC.

Nous précisons ici qu'au niveau des provinces, chacune d'elles indique les seuils qui doivent être appliqués dans sa juridiction.

* ¹ Le marché de service a pour objet l'acquisition par le Maitre d'ouvrage des services pouvant être fournis sans spécification technique ; il parle notamment des prestations de transport, d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

* ² L'Autorité Contractante est une personne morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son délégué chargée de définir les projets publics sous sa responsabilité, de les préparer et d'en planifier la réalisation suivant la procédure d'attribution des marchés publics , d'en suivre et d `en contrôler l'exécution, Art. 5 de la LRMP.

* ³ Voire Art 39 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics, J.O de la RD Congo, 51^ème année, numéro spécial

* ⁴ Voire Art 37, idem.

* ⁵ Voire Art 38, idem.