4.1.11. De la perception sur
les connaissances sur les conséquences des pratiques frauduleuses.
En rapport avec les conséquences des pratiques
frauduleuses, les déclarations suivantes ont été
faites :
- Les inefficacités (l'identité et la nature de
l'entreprise, ou de l'entreprise qui enlève un marché public par
l'intermédiaire d'une entente, ou les spécifications de l'offre
finalement retenue, reflètent plus les pouvoirs de marché et de
négociation dans l'industrie que les différences de coûts,
les facultés d'innovation des entreprises, ou leur perception des
meilleurs produits pour les consommateurs)
- L'entreprise qui l'emporte n'est plus nécessairement
celle qui peut répondre au moindre coût ;
- Les travaux, les biens ou services et les prestations
retenus ne sont plus nécessairement les mieux adaptés aux besoins
des consommateurs. le but premier de l'enchère, à savoir
l'efficacité économique, est ainsi compromis ;
- L'impact négatif sur les dépenses publiques.
l'objectif des participants à une entente est de fausser le jeu de la
concurrence de manière à obtenir, en général, des
meilleures conditions tarifaires. Cet accroissement de profitabilité des
entreprises se fait aux dépens de l'autre côté du
marché, c'est-à-dire aux dépens des finances
publiques ;
- Les pratiques frauduleuses tuent la
crédibilité d'un système de passation des marchés,
découragent les soumissionnaires locaux et étrangers, et donnent
une très mauvaise image du gouvernementgarant du système mis en
place et des autorités politiques qui l'animent ;
- Ces pratiques favorisent la corruption, l'alimente et
donnent naissance à toute sorte des pratiques illicites de nature
à biaiser le jeu de la concurrence saine et transparente ;
- Elles font acquérir aux autorités
contractantes les travaux, services et fournitures de mauvaise qualité,
parce que obtenus par des procédures liées au favoritisme et
teintés de la corruption.
4.1.12. Connaissance sur les
raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution
des marches publics
Plusieurs raisons ont été données, il
s'agit notamment:
- L'ignorance et l'utilisation inappropriée des textes
légaux relatifs à la Loi relative aux
marchés publics ;
- La désignation des membres des CGPMP n'ayant pas
suivi la formation sur les nouvelles procédures en passation des
marchés en RDC ;
- Le manque de respect de texte de lois existant dans le
pays ;
- La manipulation des membres de la SCA par la personne
responsable des marchés en usant abusivement de son autorité pour
faire passer le soumissionnaire de son choix ;
- Le manque de paiement de l'indemnité de
sujétion dont le taux est fixé par l'arrêté conjoint
des ministres ayant respectivement les finances et le Budget dans leurs
attributions aux membres de la CGPMP, les rendant ainsi vulnérables
à la corruption (Article 27 Décret n°10/32 du 28
décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de
la Cellule de Gestion des projets et des marchés publics) ;
- La nature du système politique et dictatoriale
- La violation intentionnelle de certaines personnes tenant
compte de leur influence politique ;
- La pauvreté
- Le maigre salaire que touchent les animateurs de la CGPMP ou
le manque de paiement de ces animateurs ;
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