CHAPITRE II. GENERALITES
SUR LES MARCHES PUBLICS EN RDC
II.1. CADRE LEGAL ET
REGLEMENTAIRE
Dans ce chapitre, nous parlerons des aspects essentiels des
marchés publics en RDC en commençant par définir le
concept. Nous mettrons un accent particulier sur la situation de passation des
marchés sous l'ancienne loi et nous chuterons sur la réforme
introduite dans le secteur et, pour finir nous parlerons des principes
fondamentaux clairement établis par la nouvelle loi.
II.1.1. Definition
Le marché public est défini comme contrat par
lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers
l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie
financière, soit à réaliser des travaux, soit à
fournir des biens ou des services, soit à exécuter des
prestations intellectuelles, moyennant un prix (Art. 5. 20 de la LRMP).
La doctrine française définit, quant à
elle, le marché public comme des contrats administratifs passés
par les collectivités ou établissements publics en vue de la
réalisation de travaux ; de la procédure de fourniture ou de
la prestation de services dans les conditions fixées par une
réglementation générale qui en détermine les
règles communes et particulières (CORNU, G, 2014)
Il est à souligner que l'expression Marché
Public fait intervenir deux termes mis ensemble, marché et public, pour
désigner désormais un seul processus.
Par le terme « marché », nous
comprenons qu'il s'agit « d'un processus d'achat, d'une recherche
d'un service presté par une entité distincte de celle qui la
poursuit » (DURVIAUX, 2014). Cependant, dans ce processus
d'acquisition, il doit y avoir nécessairement une offre du fait que le
marché en soi n'est pas très explicite. Une offre qui doit
présenter, pour raison de concurrence, plusieurs opérateurs
(publics et privés) sensés intervenir dans ce processus
d'acquisition (CABANES cité par DURVIAUX, 2014)
Le second terme « Public », nous renvoi
directement à la nature juridique même de la commande et du
bénéfice. La commande dans le sens où c'est seule
l'Autorité Publique peut procéder à l'acquisition des
biens, services, travaux pour faire fonctionner ses institutions ? Ou
encore le bénéfice dans le sens où seules les
entités publiques ou ses institutions dérivées peuvent
bénéficier de ces achats. A ce sujet, DURVIAUX pense qu'une
précision devra être faite sur la question de la définition
des pouvoirs publics et sur ce qu'un ordre juridique considère comme
relevant du pouvoir public.
Partant de la définition faite par la LRMP, KABEYA met
un accent particulier sur les éléments essentiels qui la
constituent. Il dégage, en premier lieu, le caractère
écrit du contrat de marché public qui est une condition
d'existence même du contrat, ceci pour dire qu'un contrat de
marché public non écrit serait inexistant. En deuxième
lieu, il dégage l'élément organique qui se rapporte
à la nature des institutions publiques à qui la loi (art 2 de la
LRMP) a conféré le pouvoir de passer des marchés. En
troisième lieu, parle de l'objet même du marché qui
consiste en la réalisation des travaux, fourniture des biens et
services et en a prestation des services intellectuelles enfin, il fait mention
du prix qui est le caractère rémunératoire du
marché (KABEYA MUANA KALALA, 2012).
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