II.1.2. Situation Juridique Des
Marches Publics Avant La Reforme
Le système de passation des marchés publics en
RDC mis en place par l'Ordonnance-Loi N° 69-054 du 5 décembre 1969
et exécuté par l'Ordonnance N° 69-279 de la même date,
n'était plus adapté aux exigences de transparence, de
rationalité et d'efficacité qui caractérisent tout
système moderne de passation des marchés publics.
En effet, l'ordonnance-loi susdite ainsi que son ordonnance
d'exécution étaient devenues anachroniques et lacunaires, et les
principales faiblesses relevées à leur endroit sont les
suivantes:
- L'inadaptation des procédures nationales de passation
des marchés publics, disséminées dans divers textes
légaux et réglementaires, obsolètes et/ou diffuses, avec
des contradictions sujettes à mauvaise interprétation ;
- L'absence de documents standards de qualité ;
- La fragilité des arrangements institutionnels afin
d'assurer la crédibilité de la gestion des marchés
publics ; leur attribution et gestion ne correspondant pas aux normes
reconnues par l'Organisation de Coopération et de Développement
Economique, OCDE en sigle ;
- L'absence d'un organe de régulation des
marchés publics ;
- L'absence, dans la plupart des structures, de transparence
au niveau de la programmation, de la publication des appels d'offres, des
attributions de marchés, de la gestion des contrats, et des rapports
d'achèvement essentiellement pour ce qui est des marchés de
travaux ;
- L'absence des mécanismes de recours et de
contrôle ;
Un environnement peu propice au développement d'un
secteur privé performant et compétitif.
II.1.3. La Reforme Des Marches
Publics
Des innovations ont été introduites par la
réforme (cfr. LRMP, Décret N° 10/22 du 2 juin 2010 portant
manuel de procédures de la LRMP, Décret N° 10/33 du 28
décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des
marchés publics et des délégations de service public, et
Décret N° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de
passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des
délégations de service public). Parmi elles, nous pouvons retenir
les principales qui sont de trois ordres, à savoir : au niveau du
champ d'application ; des institutions et des procédures.
II.1.3.1. Le champ
d'application
En ce qui concerne le champ d'application, les innovations
suivantes ont été relevées :
1. Extension du périmètre aux services
déconcentrés et auxiliaires ainsi qu'aux entités
décentralisées (Art. 1er de la LRMP et Art. 3 du
Manuel de procédures)
2. Elargissement du champ d'application aux marchés de
prestations intellectuelles (Art. 7 de la LRMP)
3. Les conventions des délégations de service
public (Art. 1er de la LRMP)
4. Affirmation explicite des principes fondamentaux (Art.
1er de la LRMP) :
- Liberté d'accès à la commande
publique ;
- Prise en compte de l'expertise et des compétences
nationales ;
- Equité (égalité de traitement des
candidats) ;
- Respect des règles d'éthique et de
transparence.
5. Exigence de prérequis à la passation des
marchés publics : études techniques, planification et
disponibilité des crédits budgétaires (Art. 6 de la
LRMP).
6. Obligation d'exiger des garanties d'offres, de
remboursement d'avances et de bonne exécution pour sécuriser
l'Etat (Art. 50 à 53, 70 de la LRMP)
7. Réglementation de la sous-traitance, cotraitance et
du nantissement (Art. 59 à 65 de la LRMP)
8. Les intérêts moratoires et
pénalités de retard : dépassement des délais
de paiement ou d'exécution des marchés publics (Art. 67, 72 de la
LRMP)
9. Regroupement des marchés publics en quatre
catégories (Art. 7 de la LRMP) : Marchés de travaux,
marchés de fournitures, marchés de services et
marchés de prestations intellectuelles.
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