L'intervention de l'état constitue-t-elle un fait justificatif de l'entente ?

• Table des matières
  
• Résumé
  
• Introduction
  
• Partie I : L'applicabilité de la prohibition des ententes à l'État
  
  • Section 1 : La notion d'entreprise en droit communautaire
    
    • §1 : L'appréciation fonctionnelle de l'existence d'une activité
      économique
      
    • §2 : L'exclusion de certains types d'activités
      
  • Section 2 : La soumission de l'État au droit national de la
    concurrence
    
    • §1 : Une définition fonctionnelle proche du droit communautaire
      
    • §2 : Les difficultés spécifiques liées au principe de séparation des
      ordres juridictionnels
      
  • Section 3 : L'obligation de coopération loyale des États et
    l'application du droit de la concurrence au pouvoir normatif
    
  • Section 4 : Le régime particulier de l'article 106 du Traité sur le
    Fonctionnement de l'Union Européenne
    
• Partie II: La justification d'ententes anticoncurrentielles par une
  intervention de l'État
  
  • Section 1: L'admission de la justification en droit national
    
    • §1 : L'article L.420-4 II du Code de Commerce : l'exemption
      préalable par décret
      
      • A. L'exemption collective
        
      • B. L'exemption individuelle
        
    • §2 : L'article L.420-4 I 1 du Code de Commerce : l'ordre de la loi
      
      • A. Le principe d'inapplication de la prohibition aux ententes
        résultant d'un texte législatif
        
      • B. Le caractère limité de l'exemption
        
      • 1. L'interprétation stricte des textes à l'origine de l'exception
        
      • 2. L'exigence d'un lien de causalité entre le texte et la pratique
        
      • 3. L'influence restrictive du droit communautaire
        
  • Section 2 : La prise en compte de l'intervention de l'État en droit
    communautaire
    
    • §1 : La justification d'une entente imposée par une intervention de
      l'État
      
    • §2 : La difficulté d'obtention d'une inapplication de l'article 101§1
      du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
      
• Bibliographie