L'intervention de l'état constitue-t-elle un fait justificatif de l'entente ?

Bibliographie

Ouvrages

· Louis VOGEL, Droit européen de la concurrence Ð Domaine d'application Ð Ententes, Tome 1, Jurisbases, 2006/2007.

· Gérard CORNU, Vocabulaire juridique , PUF, 2007.

· Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE, Guy CANIVET, Emmanuelle CLAUDEL, Valérie MICHEL-AMSELLEM et Jérémie VIALENS, L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ Droit des affaires, 2008.

· Aurélien ANTOINE, Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence, LGDJ, Thèses, 2009.

· Collectif, Droit Économique : Concurrence, Distribution, Consommation, Lamy Droit des affaires, 2010.

· André & Georges DECOCQ, Droit de la concurrence Ð Droit interne et droit de l'Union Européenne, LGDJ Manuels, 2010.

· Marie-Malaurie VIGNAL, Droit de la concurrence interne et européen , Sirey Université, 2011.

· Collectif, Mémento Concurrence Consommation, Francis Lefèvre Mémento pratique, 2011.

Articles

· Claude CHAMPAUD, Caractères du droit de la concurrence, JurisClasseur Concurrence-Consommation, Fascicule 30, 1991.

· Nicolas CHARBIT, L'entente "automatique", Revue Concurrences, 2006 n2, p. 44 à 60.

· Denis BARTHE, Faits justificatifs des pratiques anticoncurrentielles, JurisClasseur Concurrence-Consommation, Fascicule 320, 2009.

· Linda ARCELIN-LECUYER, Notion d'entreprise en droit interne et communautaire de la concurrence, JurisClasseur Concurrence-Consommation, Fascicule 35, 2009.

· Emmanuel DIENY, Ententes - Principe d'incompatibilité, Article 101§1 & 2 du TFUE, JurisClasseur Concurrence-Consommation, Fascicule 545, 2010.

· Laurent AYACHE, Droit de la concurrence et secteur public - Applicabilité et compétence, JurisClasseur Concurrence-Consommation, Fascicule 120, 2011.

Sites internet

· Site du service public de la diffusion du droit: www.légifrance.gouv.fr

· Site de l'Union Européenne: europa.eu

· Site de la Commission Européenne : ec.europa.eu

· Site de la Cour de Justice de l'Union Européenne: curia.europa.eu

· Site de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique: www.oecd.org

· Site de l'Autorité de la Concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr

· Site du Sénat francais : www.senat.fr

· Site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : www.dgccrf.bercy.gouv.fr

· Site de la revue Concurrences : www.concurrences.com

· Site d'informations juridiques : www .legalnews.fr

Textes

Normes communautaires

· Version consolidée du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Europ éenne, JOUE 30.03.2010, C83/49.

· Version consolidée du Traité instituant la Communauté Européenne, JOUE 24.12.2002, C325/33.

· Version consolidée du Traité sur l'Union Européenne, JOUE 30.03.2010, C83/13.

· Reglement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en Ïuvre des regles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE 4.1.2003, L1/1.

· Reglement (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.

Normes nationales

· Code de Commerce, Partie législative, Livre IV, Titre II (Articles L.420-1 à L.420- 7), version consolidée au 1.08.2011 sur le site Légifrance.

· Décret n°96-499 du 7 juin 1996 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole, Journal Officiel du 11 juin 1996.

· Décret n°96-500 du 7 juin 1996 relatif aux accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d 'adaptation à des situations de crise, Journal Officiel du 11 juin 1996.

· Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420 -4 II du Code de Commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.

Jurisprudences

Cour de Justice des Communautés Européennes

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 juillet 1962, Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l 'acier, 19/61.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 décembre 1975, Suiker Unie et autre contre Commission, 40/73.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 novembre 1977, SA G.B.-Inno- B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB), 13/77.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 29 octobre 1980, Van Landewyck et autres contre Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 14 juillet 1981, Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG, 172/80.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 janvier 1985, BNIC contre Clair, 123/83.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juin 1987, Commission contre Italie, 118/85

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 1^er octobre 1987, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus, 311/85.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 21 septembre 1988, Van Eycke, C- 267/86 .

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro GmbH contre Zentrale zur Bekmpfung unlauteren Wettbewerbs e. V., C-66/86.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, C-41/90.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 novembre 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre Italie, C-6/90 et C-9/90.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 17 février 1993, Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du LanguedocRoussillon, C-159/91 et C-160/91.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mai 1993, Procédure pénale contre Paul Corbeau, C-320/91.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 27 avril 1994, Commune d'Almelo et autres contre NV EnergiebedrijfIjsselmij , C-393/92.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 octobre 1995, Rendo et autres contre Commission, C-19/93.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mars 1997, Diego Cali & Figli Srl contre Servizi ecologici porto di Genova SpA, C-343/95.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 23 octobre 1997, Commission contre France, C-159/94.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 novembre 1997, Commission et France contre Ladbroke, C-359/95 et C-379/95.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juin 1998, Commission contre Italie, C-35/96.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 17 décembre 1998, Baustahhlgewebe GmbH contre Commission, C-185/95.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 21 septembre 1999, Albany
International BV contre Stichting Bedrijfspensioenfonds textielindustrie, C-67/96.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 septembre 2000, Pavel Pavlov et autres contre Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, C-180/98.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 25 octobre 2001, Firma Ambulanz Glöckner contre Landkreis Südwestpfalz, C-475/99.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 24 octobre 2002, Aéroports de Paris, C-82/01.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 septembre 2003, Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), C-198/01.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri A/S et autres, C-189/02, C-202/02, C-205/02 à C-208/02 et C-213/02.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 1^er juillet 2008, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) contre Elliniko Dimosio, C-49/07.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009, Kattner Stahlbau GmbH contre Maschinenbau - und Metall - Berufsgenossenschaft, C-350/07.

· Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati SpA, C-113/07.

Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 18 septembre 1996, Asia Motors et autres contre Commission, T-387/94.

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 mars 2000,
Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali contre Commission, T-513/93.

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 4 mars 2003, Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Cient'fica, Médica Técnica y Dental (FENIN) contre Commission, T-319/99.

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 septembre 2003,
Manufacture francaise des pneumatiques Michelin contre Commission, T-203/01.

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited contre Commission, T-168/01.

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2006, Selex Sistemi Integrati SpA contre Commission, T-155/04.

· Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank ...sterreich AG et autres contre Commission, T-259/02 à T- 264/02 et T-271/02.

L'intervention de l'État constitue-t-elle un fait justificatif de l'entente? Cour Européenne des Droits de l'Homme

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 février 1984, Oztürk contre RFA.

Cour de Cassation

Cour de Cassation. Chambre mixte, 24 mai 1975, Société Jacques Vabre. Cour de cassation, 6 octobre 1992, SA Entreprise Jean Lefèbvre et autres. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 mai 1995, Société Bedel. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 5 octobre 1999, SNC Campenon

Bernard et autres.

Conseil d'État

Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo.

Conseil d'État, Sous-sections réunies, 23 juillet 1993, Compagnie générale des eaux.

Conseil d'État, Section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais.

Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, Société EDA . Conseil d'État, Section, 27 juillet 2001, CAMIF.

Conseil d'État, 7 décembre 2005, Société Ryanair. Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, KPMG .

Tribunal des Conflits

Tribunal des Conflits, 6 juin 1989, Société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) dit Ç Ville de Pamiers È.

Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris.

Cour d'Appel de Paris

Cour d'Appel de Paris, 30 juin 1988, Ville de Pamiers.

Cour d'Appel de Paris, 7 février 1994, CMS contre France Télécom.

Cour d'Appel de Paris, 4 février 1997, Conseil régional de l 'ordre des architectes d'Auvergne et de M. Dragoljub Pavlovic.

L'intervention de l'État constitue-t-elle un fait justificatif de l'entente? Cour d'Appel de Paris, 8 février 2000, Académie d'architecture.

Tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 1998, Préfet des Alpes-Maritimes contre yille de Nice.

Tribunal administratif de N»mes, 21 avril 2008, Société Durand et autres.

Conseil de la Concurrence

er

Conseil de la Concurrence, décision n°87 -D-53 du 1décembre 1987 relative à la situation de concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes.

Conseil de la Concurrence, décision n°88-D-24, du 17 mai 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Société d'exploitation et de distribution d 'eau (SAEDE).

Conseil de la Concurrence, décision n°90-D-08 du 23 janvier 1990 relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales.

Conseil de la Concurrence, décision n°90-D-20 du 12 juin 1990 relative à des pratiques relevées sur le marché de la banane .

Conseil de la Concurrence, décision n°91-D-45 du 29 octobre 1991 relative à la situation de la concurrence sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de cinéma.

Conseil de la Concurrence, décision n°92-D-44 du 7 juillet 1992 relative à des

pratiques relevées lors de la XX^ème foire exposition de Velay-Auvergne.

Conseil de la Concurrence, décision n°93-D-27 du 30 juin 1993 relative à des

pratiques constatées dans le secteur du déménagement.

Conseil de la Concurrence, décision n°94-D-40 du 28 juin 1994 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l 'assurance ski.

Conseil de la Concurrence, décision n°94-D-41 du 5 juillet 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label.

Conseil de la Concurrence, décision n°95-D-39 du 30 mai 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format.

· Conseil de la Concurrence, décision n°96-D-14 du 12 mars 1996 relative a des pratiques constatées lors des marchés de fourniture de fioul domestique a la ville de Lavelanet.

· Conseil de la Concurrence, décision n°97-D-71 du 7 octobre 1997 relative a une saisine présentée par les sociétés Asics France et autres.

· Conseil de la Concurrence, avis n°98-A-07 du 19 mai 1998 relatif a une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives.

· Conseil de la Concurrence, décision n°01-D-07 du 11 avril 2001 relative au marché de la répartition pharmaceutique.

· Conseil de la Concurrence, décision n°01-D-45 du 19 juillet 2001 relative a la saisine présentée par la Société Casino France.

· Conseil de la Concurrence, décisions n°03-D-03 et 03-D-04 du 16 janvier 2003 relatives a des pratiques mises en Ïuvre par le barreau des avocats de Marseille et d'Albertville en matière d'assurances.

· Conseil de la Concurrence, décision n° 03-D-09 du 14 février 2003 relative a la saisine de la société Tuxedo relative a des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire.

· Conseil de la Concurrence, décision -MC-03 du 1 ^er

n°03 décembre 2003 relative a

une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast a l'encontre de pratiques mises en Ïuvre par la so ciété TéléDiffusion de France (TDF).

· Conseil de la Concurrence, décision n°04-D-49 du 28 octobre 2004 relative a des
pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine.

· Conseil de la Concurrence, décision n°05-D-10 du 15 mars 2005 relative a des pratiques mises en Ïuvre sur le marché du chou fleur de Bretagne.

· Conseil de la Concurrence, décision n°05-D-75 du 22 décembre 2005 relative a des pratiques mises en Ïuvre par la Monnaie de Paris.

· Conseil de la Concurrence, décision n°06-D-21 du 21 juillet 2006 relative a des
pratiques mises en Ïuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le BNIC.

· Conseil de la Concurrence, décision n°07-D-15 du 9 mai 2007 relative a des pratiques mises en Ïuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d' Ile-de- France .

· Conseil de la Concurrence, décision n°07-D-41 du 28 novembre 2007 relative a des pratiques s'opposant a la liberté des prix des services proposés aux établissements

de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto- pathologiques.

· Conseil de la Concurrence, décision n°07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en Ïuvre dans le secteur de la distribution de jouets.

· Conseil de la Concurrence, avis n°08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma.