§2 : L'article L.420-4 I 1 du Code de Commerce :
l'ordre de la loi
L'article L.420-4 I 1 du Code de Commerce envisage une
dérogation particulière, introduite 'ordonnance 1986
72
par l de , prévoyant l'exonération de certaines
pratiques
anticoncurrentielles liées à une intervention
normative de l'État (A). Il s'agit de tenir compte de l'absence
d'autonomie des entreprises dans l'adoption de leur comportement
anticoncurrentiel, lorsque celui-ci a été dicté par une
disposition normative. Cependant, cette dérogation possède un
caractère limité du fait de la jurisprudence des juridictions
nationales qui en font une interprétation stricte , notamment au regard
des limites posées par le droit communautaire (B).
A. Le principe d'inapplication de la prohibition aux
ententes
résultant d'un texte législatif
L'article L.420-4 I 1 du Code de Commerce contient une
exception de principe à la soumission de l'ensemble des activités
économiques à l'empire des articles L.420-1 (entente
anticoncurrentielle) et L.420-2 (abus de position dominante) du Code de
Commerce. Cette exception concerne les cas oü ces pratiques
anticoncurrentielles normalement interdites et sanctionnées
Çrésultent de l 'application d 'un texte législatif ou
d'un texte réglementaire pris pour son application È.
Cette disposition fait totalement échapper les
pratiques en cause à l'application de la prohibition du Code de
Commerce. Il ne s'agit donc pas de tolérer les pratiques
anticoncurrentielles résultant de l'application d'une loi ou méme
de ne pas sanctionner les entreprises qui y participent, mais bien de
décider que les pratiques anticoncurrentielles induites par un texte
législatif ne seront pas soumises à l'interdiction. Cette
disposition est en réalité une transcription en droit de la
concurrence de la théorie pénale des faits justificatifs: le
caractère anticoncurrentiel du comportement n'est pas remis en cause
mais le comportement n'est pas sanctionné.
Du point de vue de l'entreprise ayant recours à des
pratiques anticoncurrentielles, en l'occurrence une entente, il s'agit donc
d'un fait justificatif basé sur l'ordre de la loi.
72 er
Article 10 de l 'ordonnance n86 -1243 du 1décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Du point de vue de la puissance publique, cet article donne un
pouvoir de légitimer une entente et de la faire échapper aux
mécanismes classiques de prohibition, par le biais d'un texte soumis
à la repré sentation nationale.
Si cette exception peut sembler créer une brèche
importante dans l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, il faut bien
voir que son interprétation par les juridictions l'a rendu très
difficile à mettre concrètement en Ïuvre.
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