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L'intervention de l'État
constitue-t-elle un fait
justificatif de l'entente?
Mémoire de François VOIRON
Master II Droit Européen des
Affaires
Année universitaire 2010/2011
Table des matières
RÉSUMÉ 1
INTRODUCTION 3
PARTIE I : L'APPLICABILITÉ DE LA PROHIBITION DES
ENTENTES Ë L'ÉTAT 7
SECTION 1 : LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE 7
§1 : L'appréciation fonctionnelle de l'existence
d'une activité économique 8
§2 : L'exclusion de certains types d'activités
10
SECTION 2 : LA SOUMISSION DE L'ÉTAT AU DROIT NATIONAL DE
LA CONCURRENCE 12
§1 : Une définition fonctionnelle proche du droit
communautaire 12
§2 : Les difficultés spécifiques
liées au principe de séparation des ordres juridictionnels
14
SECTION 3 : L'OBLIGATION DE COOPÉRATION LOYALE DES
ÉTATS ET L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU POUVOIR NORMATIF
17
SECTION 4 : LE RÉGIME PARTICULIER DE L'ARTICLE 106 DU
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 20
PARTIE II: LA JUSTIFICATION D'ENTENTES
ANTICONCURRENTIELLES PAR UNE INTERVENTION DE L'ÉTAT 25
SECTION 1 : L'ADMISSION DE LA JUSTIFICATION EN DROIT NATIONAL
25
§1 : L'article L.420--4 II du Code de Commerce:
l'exemption préalable par décret 26
A. L'exemption collective 27
B. L'exemption individuelle 29
§2 : L'article L.420--4 I 1° du Code de Commerce:
l'ordre de la loi 31
A. Le principe d'inapplication de la prohibition aux ententes
résultant d'un texte législatif 31
B. Le caractère limité de l'exemption 32
1 . L'interprétation stricte des textes à l'origine
de l'exception 32
2 . L'exigence d'un lien de causalité entre le texte et la
pratique 35
3 . L'influence restrictive du droit communautaire 37
SECTION 2 : LA PRISE EN COMPTE DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT
EN DROIT COMMUNAUTAIRE 40
§1 : La justification d'une entente imposée par
une intervention de l'État 40
§2 : La difficulté d'obtention d'une
inapplication de l'article 101§1 du Traité sur le Fonctionnement de
l'Union Européenne 43
BIBLIOGRAPHIE 46
OUVRAGE S 46
ARTICLES 46
SITES INTERNET 47
TEXTES 47
JURISPRUDENCES 48
Résumé
L'interaction entre l'action étatique et le droit
prohibant les ententes anticoncurrentielles est susceptible de poser deux types
de questions qui seront traitées par l'analyse qui suit.
En premier lieu, il convient de se demander si l'État
peut être considéré comme destinataire du droit de la
concurrence et y être soumis. Cette première problématique
nous amènera à dissocier les règles applicables selon les
différents types d'activités étatiques.
Pour les activités étatiques pouvant être
qualifiées d'économiques car exercées par une entreprise
au sens fonctionnel du droit de la concurrence, la prohibition des ententes
s'applique sans distinction selon la nature publique ou privée de
l'entité à l'origine de la pratique. Le pouvoir normatif de
l'État est également soumis au droit communautaire de la
concurrence en vertu du principe de coopération loyale : l'État
doit respecter l'interdiction des ententes faute de commettre un manquement et
d'engager sa responsabilité. Certaines exceptions sont néanmoins
prévues en ce qui concerne les activités ayant un objectif
purement social et celles faisant intervenir des prérogatives de
puissance publique. Une inapplication du droit de la concurrence est
également envisagée pour les services d'intérêt
économique général dans la mesure oü l'irrespect des
règles de concurrence est indispensable à leur fonctionnement.
L'implication de l'État dans une activité n'est
donc en elle-même pas exonératoire du respect du droit de la
concurrence, même si des dispositifs spécifiques sont
prévus pour tenir compte des objectifs particuliers que peut
revêtir l'action étatique.
En second lieu, il est nécessaire de s'interroger sur
la possibilité pour les entreprises participant à une entente
anticoncurrentielle de justifier leur comportement par une intervention
étatique. Des mécanismes particuliers sont prévus en droit
national et en droit communautaire pour tenir compte de ces cas particuliers.
L'objectif commun de ces règles est de tenir compte de l'absence
d'autonomie des entreprises du fait de l'intervention étatique et de
garantir leur sécurité juridique.
En droit national, deux types d'exceptions textuelles sont
prévus. Il s'agit tout d'abord d'exempter préalablement, de facon
individuelle ou collective, les ententes anticoncurrentielles, par le biais
d'un décret. Le Code de Commerce prévoit également une
exception tirée de l 'ordre de la loi permettant la non-application de
la prohibition des ententes si elles résultent d'un texte
législatif.
En droit communautaire, faute d'exception prévue dans
les textes, la jurisprudence a défini les modalités dans
lesquelles une entreprise peut se voir exemptée de sanctions lorsque
l'entente à laquelle elle a participé résulte d'une
intervention de l'État.
Les conditions de ces mécanismes sont donc similaires
mais possèdent cependant certaines différences. Leur application
reste en tout état de cause difficile à obtenir afin de ne pas
créer d'exemption trop large à la faveur des entreprises et de
l'interventionnisme étatique.
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