La renonciation au recours en annulation en arbitrage OHADA

CONCLUSION

La décision d'exclure le recours en annulation de la sentence arbitrale doit être le fruit d'une réflexion rigoureuse. Elle implique que la volonté des parties voulant renoncer soit clairement exprimée. On le sait bien, une décision prise par automatisme conduit généralement au désastre. C'est pourquoi la décision d'écarter l'action visant annulation de la sentence doit être prise avec délicatesse. La délicatesse résulte du fait que la renonciation soit l'oeuvre d'une manifestation de la volonté des parties dépourvue d'équivoque. La renonciation présente plusieurs avantages semblables aux avantages de l'arbitrage. Il s'agit plus particulièrement de : la primauté de l'autonomie de la volonté dans l'arbitrage OHADA, la célérité de la procédure arbitrale, la simplicité, l'efficacité.

L'autonomie de la volonté des parties demeure le rocher sur lequel est bâti l'arbitrage. Il y aune absence de formule sacramentelle de rédaction de la clause de renonciation. Mais cela n'exclut en aucun cas l'écrit car il permet de faire la preuve de l'existence de la renonciation au recours en annulation. Puisque les parties ont conventionnellement choisi de renoncer, elles peuvent toujours d'un commun accord décider de le révoquer. C'est pourquoi on dit que la renonciation au recours en annulation est un droit unilatéralement irrévocable.

De plus la renonciation au recours en annulation rend la procédure arbitrale plus rapide et plus souple. La célérité de la procédure arbitrale se justifie par le fait qu'une fois la sentence arbitrale rendue les parties ne peuvent que s'y conformer. Ce qui permet d'éviter un perpétuel recommencement du procès sur la même affaire. Cela permet aussi à la justice arbitrale d'éviter les procédures dilatoires.

Quant àla simplicité, elle transparaît plus dans les obligations permanentes et ponctuelles de l'arbitre (obligations de confidentialité, de révélation, d'indépendance et d'impartialité).

C'est à travers tout cela que la renonciation au recours en annulation est efficace tant à l'égard des parties qu'à l'égard de la justice arbitrale. Elle permet aux parties de résoudre leur litige dans un délai assez raisonnable afin que la partie gagnante exerce les droits qui lui ont été reconnu. Elle permet aussi à la justice arbitrale de demeurer le meilleur mode privé de règlement des litiges. Elle facilite la continuation des relations d'affaires. C'est pourquoi on dit qu'elle présente l'importance de la libre volonté des parties de décider de toutes les opportunités de leur procédure.

Toutefois, la renonciation au recours en annulation n'en demeure pas moins une notion assez complexe. Malgré son utilité dans l'arbitrage OHADA, elle présente des lacunes qui ne sont pas à négliger. La première lacune qu'on peut assimiler à un noeud gordien est l'imprécision de la notion de l'ordre public international. Car nombreuses sont les législations qui rencontrent cette difficulté de systématisation de l'ordre public international.

En édictant l'article 25 AUA, le législateur communautaire ne s'est pas attelé à le définir ou à en préciser le contenu. C'est pourquoi il est difficile de rendre la renonciation effective car dès lors que la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international la renonciation n'est pas valable. Pour éviter tout abus de l'autonomie de la volonté sur la renonciation, le législateur a imposé aux parties la conformité de la renonciation à l'ordre public international. En essayant de délimiter son contenu, on a retenu que l'ordre public international est d'abord et avant tout l'intérêt social et général. Toutefois cette notion d'intérêt social n'est pas statique, elle est appelée à changer dans le temps et dans l'espace^186(*). Elle est composée des principes les plus impérieux du système juridique OHADA. Par conséquent, l'intégration d'un principe au sein de l'ordre public international dépend de sa valeur substantielle et non de sa source^187(*). Dans la majorité des Etats, les législations donnent au juge le pouvoir discrétionnaire d'apprécier la conformité de l'ordre public international à une règle. C'est à lui d'être méticuleux dans son interprétation en tenant compte de l'ordre public procédural mais aussi substantiel^188(*).

La deuxième difficulté est que la renonciation peut être remise en cause même lorsqu'elle a été clairement stipulée. Cela résulte du traitement inégal des parties ; soit par l'une des parties qu'on qualifie de ?partie forte? soit par l'arbitre lorsqu'il est partial et dépendant de l'une des parties à l'arbitrage. Bien évidement la renonciation peut être remise en cause par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause ?la partie perdante? par des moyens de défense.

Le traitement inégal des parties est dû le plus souvent à l'impécuniosité de l'une des parties par le coût élevé des frais d'arbitrage, à l'analphabétisme de l'une des parties entrainant corrélativement la méconnaissance de la portée de son engagement. Impécuniosité et analphabétisme font naitre une partie forte et une partie faible dans l'arbitrage. Comme le dit Meriem Regragui : « La réelle partie faible, est celle qui, de par sa personne ou sa situation, se trouve face au risque d'être atteinte dans ses droits et/ou dans ses biens »^189(*).

Malgré toutes les difficultés qu'elle rencontre la renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage OHADA parvient tout de même à crédibiliser le processus arbitral et à mettre les parties en confiance. Pour remédier à toutes ces difficultés, le législateur OHADA peut mettre en place des mesures destinées à restreindre les motifs qui remettent en cause la sentence arbitrale et par ricochet la renonciation au recours en annulation^190(*).

Pour limiter les risques d'une renonciation au recours en annulation irrecevable, il est important de prendre garde à la portée de déclarations ou d'actes pouvant être considérés comme des renonciations à un droit tiré d'une clause, surtout dès lors que cette renonciation n'a pas vocation à être définitive ou générale^191(*).

Dans le souci de protéger véritablement les parties, le législateur OHADA peut, comme son homologue roumain, laisser aux parties la liberté de renoncer au recours en annulation une fois la sentence arbitrale prononcée. Cela permettra aux parties de renoncer en toute connaissance de cause. Il peut aussi apporter des compléments à l'article 25 alinéa 2 AUA afin d'en améliorer l'efficacité et enfin d'y intégrer des dispositions inspirées par certains droits étrangers dont la pratique est plus attirante.

Tout au long de cette réflexion, nous avons compris que la volonté des parties et l'ordre public international sont des conditions cumulatives, mieux une nécessité incontournable pour l'efficacité et l'effectivité de la renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage OHADA. La renonciation vient renforcer l'arbitrage OHADA avec une sentence rapide qui permet aux parties de poursuivre leurs relations d'affaires. Mais en raison de plusieurs facteurs, son effectivité paraît relative à plusieurs égards. Dès lors, comment conjuguer l'ordre public international et la volonté des parties pour une meilleure effectivité de la renonciation au recours en annulation ?

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Ø SIDIBE (C.L.), « La convention d'arbitrage dans l'espace du droit OHADA », en ligne sur : http://www.legalsoba.com/blog/la-convention-darbitrage-en-droit-ohada/, [consulté le 27 septembre 2019].

Ø SOSSOU (B.J.), Etude comparée de l'arbitre international dans l'OHADA et en Suisse, (2. Les droits et obligations de l'arbitre), Université de Genève, DEA2006, en ligne sur : http://www.memoireonline.com, [consulté le 12 novembre 2019].

Ø « Toupictionnaire : le dictionnaire politique », en ligne sur : http://www.toupie.org/Dictionnaire/, [consulté le 8 octobre 2019].

TABLES DES MATIERES

AVERTISSEMENT I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

SIGLES ET ABREVIATIONS IV

SOMMAIRE V

INTRODUCTION 1

PREMIERE PARTIE : 8

LE BIEN FONDE DE LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION DANS L'ARBITRAGE OHADA 8

CHAPITRE I : LA REAFFIRMATION DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES A TRAVERS LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION 10

Section 1 : L'expression de la commune volonté des parties de renoncer au recours en annulation 11

Paragraphe 1 : La nécessité d'un consentement des parties à la renonciation 11

A- La clarté et la précision de l'intention de renoncer 11

B- L'exclusion des clauses compromissoires incohérentes 14

Paragraphe 2 : La possibilité de renoncer par anticipation à l'action en annulation 16

A- Un droit reconnu aux parties 17

B- Un accord unilatéralement irrévocable 18

Section2 : L'expression de la volonté réelle des parties à la renonciation 18

Paragraphe 1 : Un consentement intégral de la convention d'arbitrage 19

A- L'autonomie de la convention d'arbitrage 19

B- L'efficacité de la convention d'arbitrage 22

Paragraphe 2 : Un consentement exempt de vices 25

A- Les cas de vices de consentement 25

B- Le régime juridique des vices de consentement 27

CHAPITRE II : L'IRREVOCABILITE DE LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION 31

Section 1 : Les fondements juridiques de l'irrévocabilité de la renonciation au recours en annulation 31

Paragraphe 1 : L'interprétation stricte de la clause de renonciation au recours en annulation 32

A- L'interprétation subjective de la clause de renonciation 32

B- Possibilités d'autres interprétations de la clause de renonciation 35

Paragraphe 2 : La force obligatoire de la clause de renonciation au recours en annulation 36

A- La renonciation au recours en annulation : la loi des parties 36

B- L'effet relatif de la clause de renonciation 38

Section 2 : Le renforcement de l'institution arbitrale 39

Paragraphe 1 : Renforcement en faveur de la justice arbitrale 40

A- L'autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale 40

B- Le dessaisissement de l'arbitre 42

Paragraphe 2 : Renforcement de l'institution arbitrale en faveur des parties par la célérité de la procédure 43

A- Le traitement des affaires dans un délai raisonnable 43

B- Evitement des procédures dilatoires 45

DEUXIEME PARTIE : 48

LES LIMITES DE LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION DANS L'ARBITRAGE OHADA 48

CHAPITRE I : L'IMPRECISION DE LA NOTION DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EN DROIT OHADA 50

Section 1 : La variabilité de la notion d'ordre public international des Etats parties à l'OHADA 51

Paragraphe 1 : La variabilité dans le temps 51

A- Le caractère évolutif de la notion d'ordre public international des Etats signataires du Traité OHADA 52

B- L'actualité de l'ordre public international par rapport à la clause de renonciation 53

Paragraphe 2 : La variabilité de l'ordre public international dans l'espace OHADA 54

A- La notion de l'ordre public international adaptée aux valeurs communes des Etats membres de l'OHADA 55

B- La notion de l'ordre public international quant à la conscience juridique universelle 57

Section 2 : Tentatives de systématisation du contenu de l'ordre public international 58

Paragraphe 1 : Quant à l'ordre public procédural 59

A- Les règles impératives 59

B- Les règles supplétives 61

Paragraphe 2 : Quant à l'ordre public substantiel 62

A- Conceptualisation presqu'impossible de l'ordre public international 63

B- Conceptualisation possible à travers le respect des intérêts de la société et de l'Etat 64

CHAPITRE 2 : LES DIFFICULTES LIEES A LA MISE EN OEUVRE DE LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE 68

Section 1 : Le traitement inégal des parties à la renonciation au recours en annulation 68

Paragraphe 1 : Une acceptation discutée de la partie faible 69

A- Le non-respect de l'obligation d'information 69

B- L'usage de violence morale exercée sur la partie faible 71

Paragraphe 2 : Absence de protection efficace des intérêts de la partie faible 73

A- La partie jugée économiquement faible en raison du coût élevé des procédures arbitrales 73

B- La partie jugée intellectuellement faible en raison de la méconnaissance du domaine de l'arbitrage 75

Section 2 : Une possible recevabilité du recours en annulation de la partie perdante 76

Paragraphe 1 : La nature de la renonciation au recours en annulation 77

A- La renonciation au recours en annulation : une obligation de ne pas faire 77

B- La sanction en cas de violation 78

Paragraphe 2 : Les moyens de défense de la partie perdante 78

A- La défaillance de la convention d'arbitrage 79

B- L'inobservation par l'arbitre de ses obligations 80

CONCLUSION 84

BIBLIOGRAPHIE 89

TABLE DES MATIÈRES 99

* ¹⁸⁶ GARANT (P.), Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois, op. cit., p.369

* ¹⁸⁷GUILLAUME (J.), L'article 8 de? la Convention européenne des droits de l'homme et l'ordre public international français, op. cit.

* ¹⁸⁸NAJIB (M.), L'intervention du juge dans la procédure arbitrale, op. cit., p.109.

* ¹⁸⁹REGRAGUI (M.), La protection de la partie faible au contrat, Thèse, Doctorat, Droit privé, Université Mohammed V-Rabat, p.20.

* ¹⁹⁰DIALLO (Ab.), Réflexion sur arbitrage dans l'espace OHADA, op. cit., p.150.

* ¹⁹¹ « Clause compromissoire : attention à la renonciation », cass. 1^ère civ. 20 avril 2017, n°16-11.413, disponible sur : http://www.gouache.fr, [consulté le 25 février 2020].