La renonciation au recours en annulation en arbitrage OHADA

PREMIERE PARTIE :

LE BIEN FONDE DE LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION DANS L'ARBITRAGE OHADA

En droit, on reconnaît l'arbitrage comme le meilleur mode privé de règlement des litiges aussi bien commercial que civil parce qu'il laisse aux parties la possibilité de déterminer les règles qui gouverneront leur arbitrage^22(*). De même qu'elles ont la possibilité de choisir le ou les arbitres du procès arbitral. Cette liberté de choix s'étend jusqu'à l'exercice des voies de recours de la sentence arbitrale. Car les parties peuvent aussi d'un commun accord renoncer à toute voie de recours notamment le recours en annulation^23(*). Cela sous-entend qu'en droit de l'arbitrage OHADA les parties peuvent renoncer à certains de leurs droits. En plus de convenir d'un commun accord de résoudre leur litige par le mécanisme de l'arbitrage, elles peuvent exclure l'action en annulation de la sentence arbitrale.

Ainsi, l'authenticité de la renonciation au recours en annulation se traduit par une réaffirmation de l'autonomie de la volonté des parties et une irrévocabilité de la renonciation. On pourrait bien se demander pourquoi une réaffirmation de l'autonomie de la volonté et une irrévocabilité. C'est tout simplement parce que c'est la volonté des parties qui gouverne l'arbitrage et que seules les parties peuvent modifier leur accord.

A l'analyse, on montrera que la renonciation au recours en annulation est une réforme bienvenue parce qu'elle renforce l'autonomie de la volonté des parties dans l'arbitrage (Chapitre 1) mais également parce que la volonté des parties rend la renonciation au recours en annulation irrévocable (Chapitre 2).

CHAPITRE I : LA REAFFIRMATION DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES A TRAVERS LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION

Mis à part le fait qu'elle soit prévue par l'AUA, la renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage OHADA trouve son fondement dans la commune volonté des parties. Tout l'arsenal qui gouverne l'arbitrage en droit OHADA est fondé sur l'autonomie de la volonté^24(*). Ce qui signifie que seul le consentement mutuel des parties suffit à faire naître la renonciation à l'action en annulation de la sentence arbitrale. Encore faut-il que d'autres conditions soient réunies pour qu'elle soit valable. Le consentement, ici, joue un rôle essentiel dans la recevabilité de celle-ci. Cependant, il n'est pas la seule condition de recevabilité. Il en existe également d'autres. Un certain nombre de conditions est alors exigé. Il s'agit des conditions qu'on pourrait qualifier de fond et de forme. Par conditions de fond, on peut entendre l'exigence d'un consentement qui doit être exprès ou tacite, exempt de tout vice ; et par conditions de forme, on peut aussi comprendre une volonté qui doit s'exprimer sous forme écrite ou verbale ou bien encore qu'elle existe du fait de l'accomplissement de certaines formalités.

Maintes réponses sont envisageables c'est pourquoi dans une étude circonscrite on démontrera dans une première approche que la renonciation doit se faire d'un commun accord qui doit être clairement exprimé (section 1). Tandis que dans une seconde approche l'étude permettra de connaître l'expression de la volonté réelle des parties (section 2).

Section 1 : L'expression de la commune volonté des parties de renoncer au recours en annulation

Toute convention nécessite le consentement des parties à celle-ci^25(*), de même que toute renonciation en matière d'arbitrage nécessite un consentement sans équivoque. Il est ici d'une très grande nécessité car il permet d'affirmer que la renonciation relève du principe du consensualisme. En tant que faculté reconnue à tout cocontractant, elle peut se faire par anticipation, c'est-à-dire que les parties peuvent, avant même que le litige ne naisse, prévoir dans la clause compromissoire le refus d'exercer l'action en annulation. Il est donc possible d'y renoncer par anticipation (Paragraphe2), cette renonciation étant conditionnée par un consentement (Paragraphe1).

* ²²MOREAUX (A.), « Dialogue magistrats-arbitres sur l'ordre public », l'attractivité de l'arbitrage, 12 janvier 2018, en line sur : https://www.affiches-parisiennes.com/dialogue-magistrats-arbitres-sur-l-ordre-public-7658.html, [consulté le 12 novembre 2019].

* ²³ MARTOR (B.), « L'OHADA poursuit la modernisation et la sécurisation du droit en Afrique [Tribune] », op. cit.

* ²⁴OUSMANE (D.), « Graduate Institute Publications », en ligne sur : https://www.books.openedition.orginernational-Preface-Graduate-Institute-publications/iheid/962?lang=fr, [consulté le 27 septembre 2019].

* ²⁵ COULIBALY (C.J.), Droit Civil, Les Obligations, Abidjan, Les éditions ABC, collection Cours, éd. 2015, 296p ; BONY (R. S.), Droit des obligations : Méthodologie, Cours, Exercices-Corrigés, Abidjan, Les éditions ABC, collection Comment réussir, 6^e éd., 2017, 541p.