SOMMAIRE
INTRODUCTION
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PARTIE 1 : UNE EQUIVALENCE ENTRE
DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE LEGITIME, A L'ORIGINE, A PLUSIEURS
EGARD
18
CHAP 1 : ASSIMILATION DES MODALITES ET
ATTRIBUTS DE LA DEMANDE EN JUSTICE A LA DECLARATION DE CREANCE
18
I/ Conformité des attributs de la
demande en justice du point de vue des pouvoirs du juge-commissaire et de la
possibilité de former diverses demandes
19
A) Identité des pouvoirs du juge-commissaire
avec ceux d'un juge d'exception
19
B) Existence d'une variété des
demandes dans le cadre d'une déclaration de créance comme pour
une demande en justice
21
II / Application des règles du code
civil relative à la demande en justice sur la déclaration de
créance
23
A)Exercice de la subrogation en cas de
déclaration de créance
23
B) Représentation du demandeur :
utilisation de la théorie du mandat
24
CHAP 2 : ASSIMILATION EN RAISON DES
EFFETS PRODUITS PAR LA DEMANDE EN JUSTICE
27
I / Interruption de la
prescription
27
A) Effet interruptif de la prescription dès
la déclaration de créance
27
B) Interruption de la prescription à
l'égard des cautions
29
C) Annulation du jugement d'ouverture :
nullité de l'interruption de la prescription
30
II / Autorité de la chose
jugée de l'ordonnance d'admission des créances
32
A) Dispense en raison de l'autorité de la
chose jugée de procéder à une nouvelle déclaration
de créance en cas de conversion de la procédure collective en une
autre
32
B) Contestation impossible de la date de naissance
de la créance après son admission au passif du débiteur en
raison de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du
juge-commissaire
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PARTIE II : DE TROP NOMBREUSES
EXCEPTIONS, CONTRADICTIONS ET CONTRARIETES A L'EQUIVALENCE POSEE PAR LA COUR DE
CASSATION :
NECESSITE DE REQUALIFIER LA DECLARATION DE
CREANCE
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CHAP 1 : EXCEPTIONS A LA NOTION DE
DEMANDE EN JUSTICE
36
I / Contrariété avec les
principes fondamentaux de la procédure contentieuse
37
A) Contrariété avec la liberté
d'action et déni de justice
37
B) Violation du droit d'accès au juge
39
II / Exceptions de forme à la
demande en justice
43
A) Contenu de la déclaration de
créance : une légèreté inappropriée
43
B) Les justificatifs à fournir en
annexe : une sévérité en contradiction avec la
largesse de la Cour concernant son contenu
45
III / Exceptions liées aux
spécificités de la déclaration de
créances
47
A) Confusion quant à la qualité de
demandeur dont dispose le créancier à l'instance
47
B) Dispense d'avoir à déclarer les
créances dans le cadre de sauvegarde financière
accélérée
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CHAP 2 : DEROGATIONS ET CONTRADICTIONS
AUX PRINCIPES DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE
DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE
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I / Exception relatives à la
représentation du déclarant et à l'interruption de la
prescription
51
A) Contestation de l'allègement des
conditions de recevabilité dans le temps du mandat ad litem
52
B) Dérogations aux règles de la
représentation en justice
53
C) Exceptions liées à l'interruption
de la prescription
56
II / Exceptions liées à
l'autorité de la chose jugée
57
A) Exception jurisprudentielle à
l'autorité de chose jugée revêtue par la décision
d'admission d'une créance admise : possibilité d'opposer
l'exception d'inexécution
58
B) Absence d'autorité de la chose
jugée pour les décisions de rejet de créances
59
C) Autorité de la chose jugée de la
décision d'admission malgré l'absence de dispositif de
celle-ci : contradiction avec les règles de procédure civile
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CONCLUSION
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