Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

II / Exceptions liées à l'autorité de la chose jugée

238. L'autorité de la chose jugée est fondamentale dans toutes les procédures contentieuses, de sorte qu'on ne devrait pouvoir y déroger.

239. Cependant, la Cour de Cassation y apporte un certain nombre d'exceptions. Elle reconnaît notamment la possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution au créancier dont la créance a été admise et qui à ce titre était revêtue de l'autorité de la chose jugée. (A).

240. Elle a également jeté un doute sur le sort des créances rejetées en cas de conversion en une autre procédure : bénéficient-elles de l'autorité de la chose jugée ? (B)

241. Et enfin, en considérant qu'il y a équivalence entre la déclaration de créance et une demande en justice, la Cour de Cassation va à l'encontre des règles de procédures civiles et même à l'encontre de sa propre jurisprudence prises en dehors du cadre des procédures collectives (C).

A) Exception jurisprudentielle à l'autorité de chose jugée revêtue par la décision d'admission d'une créance admise : possibilité d'opposer l'exception d'inexécution

242. La décision d'admission d'une créance bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Néanmoins, dans des arrêts récents, la Cour de Cassation a apporté certaines limites à ce principe d'autorité de la chose jugée. Les contours de cette dernière sont donc quelque fois mal cernés par le créancier admis ou par le débiteur^123(*).

243. C'est le cas notamment dans un arrêt de 2008^124(*) qui pose comme principe que « l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant ».

244. Il y avait eu, en l'espèce, une cession de créances professionnelles par bordereau Dailly. La banque cessionnaire l'avait notifiée au débiteur cédé qui n'avait pas accepté cette cession de créance et avait refusé de régler la banque en arguant de l'inexécution de sa commande. Le cédant ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné le débiteur cédé en paiement qui a de nouveau soulevé l'exception d'inexécution.

245. Ainsi cet arrêt a admis qu'une créance ayant fait l'objet d'une décision d'admission disposant de l'autorité de la chose jugée puisse être remise en cause en invoquant une simple exception d'inexécution.

246. En vertu de l'autorité de la chose jugée, les créances admises devraient être considérée comme irréfragablement valables, ainsi, si la créance est véritablement consacrée par le jugement d'admission, elle ne devrait pouvoir être remise en cause par quelque moyen que ce soit.

247. Il est évident que le fait de refuser au débiteur cédé de faire valoir l'exception d'inexécution alors même qu'il n'a pas accepté la cession de créance est une atteinte injustifiée à ses droits^125(*), et en ce sens, la solution de la Cour de Cassation est « juste ».

248. Néanmoins, en faisant cela, elle empiète encore davantage sur sa jurisprudence tendant à l'assimilation de la déclaration de créance à une demande en justice. Ne ferait-elle pas mieux de simplement opérer un revirement de jurisprudence en qualifiant différemment cette déclaration de créance.

249. En réalité, qu'elle qu'aurait été la solution de la Cour de Cassation dans cette espèce, que ce soit du point de vue des droits du débiteur cédé ou du point de vue de la force accordée à l'autorité de la chose jugée, il y aurait eu une atteinte injustifiée à l'un d'eux. Peut-être faut-il chercher la solution ailleurs ?

* ¹²³ Arlette MARTIN-SERF, « Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant d'une créance sur un débiteur cédé par bordereau Dailly », RTD Com, 2009, p208

* ¹²⁴ Cass, Com., 1^er avril 2008 - N° 06-21.458

* ¹²⁵ Dominique LEGEAIS, « Portée de la décision d'admission de la créance de recours du cessionnaire contre le cédant », RTD Com., 2008, p 401