Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

B) Les justificatifs à fournir en annexe : une sévérité en contradiction avec la largesse de la Cour concernant son contenu

189. La déclaration de créance doit contenir en annexe les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance ainsi que l'ensemble des pièces justifiant de son caractère privilégié.

190. Dans l'arrêt précité du 15 février 2011, la Cour de Cassation a estimé que l'envoi de chèques impayés était constitutif d'une déclaration de créance. En revanche, elle a considéré que le fait que soit annexé à ces documents un bordereau de privilège n'était pas suffisant pour admettre la créance à titre privilégié puisque le créancier n'avait pas mentionné ce caractère privilégié dans sa déclaration de créance^99(*).

191. Il semble étrange que dans un même arrêt, la Cour de Cassation ait pu admettre que le simple envoi de chèque impayés soit constitutif d'une déclaration de créance implicite, sans demande et sans prétention, tout en refusant de l'admettre à titre privilégié alors que le bordereau de nantissement était annexé.

192. Si la Cour peut déduire de l'envoi de chèques impayés une déclaration de créance, et donc une demande en justice, le bon sens voudrait que l'envoi du bordereau de privilège constitue une demande d'admission de la créance à titre privilégié implicite.

193. La Cour dans une même affaire fait un raisonnement contradictoire. Il semblerait logique qu'elle admette à la fois une déclaration de créance implicite et une admission à titre privilégié implicite par le simple envoi de documents en annexe, et dans ce cas, qu'elle ne considère pas la déclaration comme un équivalent de la demande en justice. Ou alors, qu'elle refuse d'admettre les deux, et respecte en ce sens la notion de demande en justice qui nécessite un formalisme et un fond que constituent notamment les prétentions.

194. Mais admettre l'un et pas l'autre comme le fait la Cour de Cassation dans cette espèce est paradoxal. En pratique, Cela revient à permettre à un créancier profane de voir sa créance admise au passif malgré l'absence de forme et de fond de sa déclaration, mais c'est refuser à ce créancier le paiement à un rang privilégié.

195. Si la Cour a l'intention de se montrer bienveillante à l'égard des créanciers, il semble qu'elle les enferme en réalité dans une procédure au cours de laquelle ils n'obtiendront jamais le paiement de leur créance. En effet, la majorité des créanciers chirographaires ne voient pas leur créance payées en pratique puisqu'elles arrivent en dernier rang de paiement. Ainsi admettre l'admission sans forme à titre chirographaire et refuser l'admission sans forme à titre privilégié lorsque seuls sont présents les documents annexes revient à piéger le créancier.

196. Dès lors mieux vaudrait appliquer le droit pur et refuser l'admission de la créance tout court ou bien considérer que la déclaration de créance n'est pas une demande en justice et donc, créer un instrument sui generis qui répond à ses propres règles et qui permettrait ainsi que le simple envoi de documents constitue une déclaration de créance, mais que le caractère privilégié de cette même créance réponde à un certain formalisme.

* ⁹⁹ F. LEGRAND, M.-N. LEGRAND, «Sort des déclarations lacunaires », Rev. Proc. Coll., n°3, mai 2011, comm. 81