Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

C) Autorité de la chose jugée de la décision d'admission malgré l'absence de dispositif  de celle-ci : contradiction avec les règles de procédure civile

257. En pratique, le juge-commissaire ne formule pas les décisions d'admission sans contestation. Il se contente de signer la liste des créances que lui soumet le mandataire judiciaire. Il y a néanmoins décision d'admission des créances, bien que cette décision ne comporte ni motivation, ni dispositif.

258. Pourtant, le code de procédure civile^131(*), strictement interprété par la Cour de Cassation en assemblée plénière, a considéré que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif »^132(*). Cet arrêt permet de rappeler l'intérêt tout particulier qui doit s'attacher à une rédaction suffisamment précise du dispositif des jugements dont dépend la détermination de l'étendue de l'autorité de la chose jugée^133(*).

259. On se souvient de l'arrêt CESAREO^134(*) qui a posé le principe de concentration des moyens.

Cet arrêt a retaillé le critère de la triple identité de parties, de cause et d'objet au gré d'une règle de police qui interdit de renouveler le débat sur un nouveau fondement juridique lorsque le demandeur s'est abstenu de soulever l'ensemble des moyens de nature à fonder sa prétention.

260. Mais pour prendre toute la mesure de cet arrêt, encore faut-il répondre à une question essentielle qui est celle de la détermination, dans le jugement, de ce qui a effectivement été jugé.

261. Par cet arrêt du 13 mars 2009, la Cour a estimé que le demandeur ne devait pas être déclaré irrecevable dans sa demande au motif que le jugement du 19 décembre 1995 était revêtu de l'autorité de la chose jugée puisque ce même jugement n'avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles qu'il avait formées.

262. Ainsi, tout ce qui ne se trouve pas dans le dispositif de la décision se trouve privé de l'autorité de la chose jugée, ce qui vaut autant pour les motifs décisoires qui tranche un point du litige que pour les motifs décisifs qui soutiennent le dispositif^135(*). Cette solution, très formaliste, est gage de sécurité juridique pour le justiciable.

263. Dès lors que la Cour de Cassation estime qu'une décision qui n'est pas tranché dans son dispositif ne peut être revêtue de l'autorité de la chose jugée, il est surprenant qu'elle accorde un tel effet, une telle autorité, à la décision d'admission des créances alors que celle-ci ne comporte pas de dispositif.

264. Une telle contradiction ne peut s'expliquer. Philippe Pétel le dit à juste titre, « il n'est jamais bon de malmener un principe aussi fondamental que celui de l'autorité de la chose jugée, qui permet de fixer les situations juridiques en purgeant définitivement les difficultés »^136(*).

* ¹³¹ Art 480 CPC

* ¹³² Cass, Ass. Plén. 13 mars 2009 - N°08-16.033

* ¹³³ « Autorité de la chose jugée et demandes reconventionnelles », D., 2009, p 879

* ¹³⁴ Cass, Ass. Plén, 7 juillet 2006, CESAREO - N°04-10.672

* ¹³⁵ Yves-Marie SERINET, « Pour une détermination plus sûre de l'autorité de la chose jugée », JCP G, n°19, 6 mai 2009, II 10077

* ¹³⁶ Philippe PETEL, obs. ss. Cass, Com., 3 décembre 2003