Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

II / Application des règles du code civil relative à la demande en justice sur la déclaration de créance

81. Lors d'une action en justice, de nombreuses règles du code civil ont vocation à s'appliquer.

C'est le cas notamment en ce qui concerne la représentation du demandeur à l'instance dès lors qu'il ne fait pas lui-même les formalités et qu'elles ne sont pas réalisées non plus par un avocat (B).

D'autres principes propres à la demande en justice ont également vocation à s'appliquer à la déclaration de créance, par exemple la subrogation (A).

A)Exercice de la subrogation en cas de déclaration de créance

82. La subrogation est un mode de transmission des créances. Elle consiste à transférer à celui qui a effectué le paiement qui était dû au créancier les droits de celui-ci. La subrogation résulte tantôt d'une convention, on parle donc de subrogation conventionnelle^38(*), tantôt de dispositions légales, on parle alors de subrogation légale^39(*).

83. Le Code civil précise que la subrogation « a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs »^40(*). Le subrogataire (bénéficiaire de la subrogation), devient le créancier du subrogé en lieu et place du créancier initial (le subrogeant). Du fait de la subrogation, le subrogataire peut exercer à l'encontre du débiteur les droits et actions dont disposait le subrogeant.

84. En toute logique, puisque la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, il est normal que la caution qui a payé le créancier se retrouve subrogé dans les droits de celui-ci et puisse donc bénéficier de la déclaration de créance qui avait été effectué par le créancier initial.

85. Dans un arrêt de 2009^41(*), la Cour de Cassation a estimé que lorsque le créancier a déclaré sa créance et qu'elle a été admise, alors la caution qui a payé le créancier bénéficie par subrogation de la déclaration de créance.

86. Comme François LEGRAND et Marie-Noëlle LEGRAND le soulèvent^42(*), cet arrêt distingue deux types d'actions : l'action personnelle et l'action subrogatoire.

87. Si la caution exerce une action personnelle, elle doit avoir déclaré sa créance qui est née au jour de la signature de l'acte de cautionnement. En revanche, si elle exerce le recours subrogatoire, la caution peut bénéficier de l'admission que le créancier avait obtenue après avoir déclaré sa créance.

88. De même, en principe, l'assureur qui a indemnisé son client suite à un sinistre devient créancier du responsable du dommage par l'effet de la subrogation et pourra lui réclamer le montant qu'il a versé à son assuré.

89. Un arrêt du 7 février 2012^43(*) transpose cette règle au droit des entreprises en difficulté. L'arrêt énonce que l'assureur est subrogé dans les droits et actions de son assuré et peut se prévaloir de la déclaration de créance à la procédure collective de l'auteur du dommage faite par ce dernier.

* ³⁸ Art 1250 C. Civ

* ³⁹ Art 1251 C.Civ

* ⁴⁰ Art 1252 C.Civ

* ⁴¹ Cass, Com., 12 mai 2009 - N°08-13.430

* ⁴² F. LEGRAND, M.-N. LEGRAND, «Ouverture du recours subrogatoire à la caution en cas de déclaration de créance par le créancier », Rev. Proc. Coll. N°1, janvier 2010, Comm. 16

* ⁴³ Cass, Com., 7 février 2012 - N°10-27.304