Le Conseil constitutionnel sénégalais et la vie politique

Paragraphe II: La contribution juridictionnelle au déséquilibre institutionnel

Par contribution juridictionnelle il faut entendre l'apport du Conseil constitutionnel au maintien et à l'entretien d'un régime politiquement déséquilibré. Cette contribution ou cet apport se manifeste à partir du silence du Conseil constitutionnel né des déclarations répétitives d'incompétence mais également la propension du Conseil à faire systématiquement des déclarations de conformité sur tous les projets ou propositions de loi.

Les déclarations d'incompétence traduisent incontestablement un silence qui est en réalité une abstention sur les préoccupations qui seraient de nature à modifier dans un sens ou dans l'autre l'ordre juridique et politique. Ces déclarations d'incompétence vont dans le sens d'un exercice de routine déroulant un silence complice sur un partage déjà léonin des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. C'est pourquoi celles-ci constituent un apport du Conseil constitutionnel dans la consolidation d'un ordre juridique inégalitaire. L'illustration est donnée par les tentatives de domestication du Conseil constitutionnel^197(*). Cette jurisprudence participe d'une idée de conservation d'un ordre juridique et politique dont le plus grand bénéficiaire est le pouvoir exécutif.

Par ailleurs il faut signaler également que les déclarations aussi répétitives de conformité de la part du Conseil constitutionnel dans la quasi-totalité des cas de contestation, dénote des relents de parti pris ou de peur^198(*) de l'institution toute puissante que représente le président de la République. L'attitude du Conseil fait que tous les projets de lois et même les propositions de loi épousent immanquablement les caprices du Prince grâce à la double complicité d'abord le soutien inconditionnel du PDS, parti ultra majoritaire au parlement, ensuite de l'attitude passive, déroutante et inopportune du conseil au regard de l'Etat de droit et de la démocratie. En effet, eu égard à la nature du régime politique sénégalais, le président de la République est le principal bénéficiaire des déclarations répétitives de conformité et même d'incompétence. Ces pouvoirs se trouvent hypertrophiés. A certains égards l'exécutif se ramène à lui. Il en est ainsi de l'expérience du régime présidentiel. Elu au suffrage universel, il dispose d'une légitimité initiale. Il s'y ajoute que le président de la République dispose de pouvoirs qui n'ont jamais variés compte tenu des vicissitudes constitutionnelles. Il s'agit par exemple de la nomination du premier ministre et des membres du gouvernement, du droit de dissolution de l'Assemblée Nationale. La liste est loin d'être exhaustive. Le schéma décrit conforte l'idée selon laquelle, la réalité de l'exécutif est incarnée par le président de la République. Alors se dessine un état des lieux amplement favorable à l'exécutif et qui révèle prééminence quasi-congénitale de ce dernier, incarné par le président de la République. En réalité la distribution du pouvoir obéit à un partage léonin entre l'exécutif et le législatif. Alors le principal bénéficiaire est le pouvoir exécutif. Le président de la République est déjà la clef de voute des institutions. A ce titre d'illustration, il est le principal bénéficiaire des mécanismes de cantonnement matériel et politique du parlement qu'il est convenu d'appeler les techniques de régime parlementaire rationalisé (question de confiance, la réglementation de la motion de censure, le droit de dissolution du président de la République). Outre le renforcement des pouvoirs de l'exécutif, il s'y ajoute un phénomène déterminant qui est relatif à la stabilité de l'exécutif.

Schématiquement le pouvoir exécutif devient fort et stable. Il fait face alors à un pouvoir législatif de plus en plus faible cantonné dans un domaine perméable aux interventions intempestives du pouvoir exécutif. Il en est ainsi du rôle prépondérant de l'exécutif dans la procédure législative. C'est l'exemple de l'ordre du jour prioritairement fixé par le gouvernement, le vote bloqué et les différentes restrictions à l'initiative des députés. Il en est ainsi de la limitation du droit d'amendement des députés à laquelle souscrit avec démesure le Conseil constitutionnel.

En définitive on peut dire que la présence du conseil dans la vie politique est évanescente, pour ne pas dire nocive pour la démocratie. En effet l'absence ou le silence du conseil et sa permissivité sont totalement inopportune car affectant profondément la démocratie

Conclusion

Le Conseil constitutionnel sénégalais existe depuis une quinzaine d'année. C'est beaucoup et c'est peu^199(*). Cependant certains juristes orthodoxes n'hésitent pas à défendre l'attitude actuelle du Conseil constitutionnel dans la vie politique. Pour eux, bien qu'étant le régulateur de l'activité des pouvoirs publics, au sens de gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour Suprême chargée de réguler le jeu politique^200(*). Cette vision est très contestable dans la mesure où le Conseil est une institution éminemment politique au point que pendant longtemps certains juristes lui ont refusé l'appellation « juridiction ».

En effet la position actuelle du Conseil dans la vie politique laisse une grande part d'insatisfaction et de « vide juridique », que tentent souvent de couvrir, d'ailleurs de façon laconique, l'argument du défaut de compétence. Il faut le reconnaitre que le Conseil ne saisit qu'une faible part, voire inexistante de la vie politique.

Dans le souci de fermer la polémique relative à l'accroissement des compétences du Conseil ou de l'interprétation qu'il en fait, il urge de transformer le Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle. Celle-ci à l'instar de la Cour constitutionnelle béninoise aura la plénitude de ses compétences et statuera en toutes circonstances. Le juge constitutionnel est celui par lequel passe la critique de la raison instrumental. Si en effet l'exigence démocratique consiste à confronter sans cesse les actes du pouvoir aux valeurs auxquelles la société s'identifie, il s'ensuit naturellement dans l'ordre constitutionnel la montée en puissance de l'institution qui assure cette évaluation, ce contrôle des actes. Le juge devient ainsi celui à qui est demandé d'exercer la fonction critique, celui qui oblige les acteurs sociaux et politiques à s'interroger sur la validité de leurs actes.

A défaut de pouvoir instaurer une Cour constitutionnelle, il faudra amener le Conseil à intérioriser sa fonction nouvelle, à savoir que dans la démocratie constitutionnelle, le Conseil est destiné à être à la fois la barrière des extravagances du politique et la sauvegarde du peuple. Sauvegarde en tant qu'il garantit les droits des individus visés par la norme fondamentale et barrière en tant que, sur le plan politique, il équilibre la puissance de la majorité. Comme pour résumer cette nouvelle conception du Conseil constitutionnel, Dominique Rousseau prétend : « aux gouvernants, les organes exécutifs et parlementaires ; aux citoyens, le Conseil constitutionnel »^201(*)

En définitive le Conseil sera « une juridiction au service du droit »^202(*)

Table des matières

INTRODUCTION 1

DEFINITIONS DES TERMES DU SUJET 1

DELIMITATION DU SUJET 5

PROBLEMATIQUE 6

INTERET DU SUJET 6

METHODOLOGIE 6

ANNONCE ET JUSTIFICATION DU PLAN 7

PREMIERE PARTIE : La mission du conseil constitutionnel de régulation de la vie politique 8

CHAPITRE I : Les cadres de la mission de régulation 9

Section I : la régulation de l'activité électorale par le Conseil 9

Paragraphe I : La problématique de la régulation de l'élection présidentielle 10

Paragraphe II : La régulation des élections législatives 14

Section II : la régulation de l'activité institutionnelle 15

Paragraphe I : L'état descriptif et analytique de la régulation institutionnelle 15

Paragraphe II : L'opportunité des décisions du conseil 18

CHAPITRE II : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LA STRATEGIE DE LUTTE DES PARTIS POLITIQUES ET SON APPRECIATION DANS LA VIE POLITIQUE 20

Section I: Le Conseil dans la stratégie de lutte des partis politiques 20

Paragraphe I : Un Conseil formellement ménagé par la classe politique. 20

Paragraphe II : le Conseil constitutionnel : une arme politique 23

Section II : l'appréciation du Conseil dans la vie politique 26

Paragraphe I : Le regard de la presse et de l'opinion publique 26

Paragraphe II : Le conseil constitutionnel apprécié par rapport à son degré d'indépendance du pouvoir politique. 28

Deuxième partie : l'analyse de l'attitude du conseil dans la vie politique. 31

Chapitre I : La prudence excessive : raison des manquements du conseil dans la vie politique 31

Section I : L'explication de cette posture du Conseil 31

Paragraphe I : le poids de l'heritage de la 5^ème République française 31

Paragraphe II : Un souci de légitimité 34

Section II: Les absences marquées du Conseil dans la vie politiques 36

Paragraphe I : Une protection imparfaite des droits fondamentaux 36

Paragraphe II : Le manque d'approfondissement de la démocratie 40

Chapitre II : L'influence du pouvoir politique sur le Conseil constitutionnel 43

Section I: L'impact du mode de désignation des juges constitutionnels 43

Paragraphe I : L'autorité nommante 43

Paragraphe II : Le profil des juges constitutionnels 46

Section II : Le lien entre l'hypertrophie du pouvoir politique et la position de faiblesse du Conseil et ses conséquences sur la vie politique 49

Paragraphe I : Une instabilité constitutionnelle établie 49

Paragraphe II: La contribution juridictionnelle au déséquilibre institutionnel 52

Paragraphe I: Une instabilité constitutionnelle établie 54

Paragraphe II: La contribution juridictionnelle au déséquilibre institutionnel 56

* ¹⁹⁷ L'illustration est fournie par la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2001 sur l'affaire relative à l'effigie du président de la République, voir J.O du 28 juin 2001, p. 156. Selon le Conseil constitutionnel, le « nom Wade et la photographie du Président de la République ne doivent pas figurer sur le bulletin de vote de la coalition Wade ». Cette décision du conseil a suscité une désapprobation du président de la République qu'il n'a pas manquée de porter à l'attention du Conseil à partir d'une lettre. Il s'en est suivi un échange de correspondances. Voir le Soleil du mardi 10 avril 2001. D'ailleurs Doudou Ndoye, dans son ouvrage La Raison, Valeur de modernité pour l'Afrique, p. 57 qualifie la lettre du président de « demande injonctive d'explication faite au Conseil constitutionnel»

* ¹⁹⁸ On peut citer comme exemple la modification du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale notamment en son article 15 réduisant ainsi le mandat du Président l'Assemblée Nationale à 1 an. En effet c'est par 111 voix pour, 22 contre, que les députés sénégalais ont mis fin ce dimanche soir aux fonctions du président de l'Assemblée nationale. Partisans et adversaires de Macky Sall se sont succédé à la tribune tout au long des six heures de débat, expliquant pourquoi ils voteraient, ou non, le projet de résolution. Les adversaires de Macky Sall ont affirmé que les relations entre le législatif et l'exécutif étaient bloquées en raison des désaccords entre le président de l'Assemblée et le chef d'Etat, Abdoulaye Wade. Ils ont aussi critiqué la gestion actuelle de l'Assemblée. « Il y a eu abandon de poste », ont lancé certains députés. Les députés partisans de Macky Sall, ceux en tout cas qui s'opposaient à son départ, ont tenté de défendre le bilan du président de l'Assemblée. D'autres ont regretté que l'Assemblée s'intéresse à des questions purement politiciennes au moment où, selon l'un des orateurs, « les urgences sont ailleurs ». « Cette résolution est une résolution de complot », a lancé l'une des oratrices. Voir www.rfi.fr. Quant au Conseil, il a déclaré, à l'issue de sa séance du 30 octobre 2008, que l'Article 15 est conforme à la Constitution, permettant ainsi au président de la République de promulguer cette loi de toutes les controverses.

* ¹⁹⁹ Propos de Babacar Kanté in Recueil des Décisions et Avis du Conseil constitutionnel du Sénégal, op cit

* ²⁰⁰ Mouhamadou Mounirou Sy, La Protection Constitutionnel des Droits Fondamentaux en Afrique : l'exemple du Sénégal, Edition Harmattan 2007, op cit

* ²⁰¹ Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, 8ème édition Montchrestien, 2008, p. 392

* ²⁰² Louis Favoreu, La politique saisie par le droit. Alternances, cohabitation et Conseil constitutionnel, Paris, Economica, 1998, p. 7