Le Conseil constitutionnel sénégalais et la vie politique

Paragraphe II : La régulation des élections législatives

Dans la régulation des élections législatives, le Conseil constitutionnel semble être plus à l'aise, en tout cas il fait montre d'une plus grande impartialité, peut-être que cela est du à l'absence de l'institution toute puissante que représente le Président de la République. Le conseil est en vertu de la constitution, du code électoral et de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives. Mais il faut préciser qu'ici sa compétence n'est que contentieuse puisque l'article 59 dispose que « le Conseil veille à la régularité des élections parlementaires qu'en cas de contestation ». Toutefois le Conseil a été amené à plusieurs reprises à intervenir dans la phase préparatoire des élections comme arbitre entre l'administration en l'occurrence le Ministre de l'intérieur et les partis politiques. Mais également comme juge entre les partis politiques eux-mêmes en cas de litiges portant sur le choix des couleurs et des symboles. Concernant ces élections les litiges entre le ministre de l'intérieur et les partis politiques sont plus fréquents. En effet les partis d'opposition ont toujours contesté la neutralité voire l'implication du ministre de l'intérieur dans l'organisation des élections parlementaires. Ce qui pose alors un véritable problème d'éthique politique. En effet, « l'inféodation » de l'administration électorale avec le parti unique ou le parti majoritaire la rend « inapte à garantir la sincérité du scrutin »^55(*). En effet, membre éminent d'un gouvernement qui est l'émanation institutionnelle du parti au pouvoir, le ministre de l'Intérieur est, dans les faits, politiquement responsable de la victoire électorale de sa famille politique. L'obligation politique de rendre compte qui pèse sur lui s'étend également à ses représentants dans les circonscriptions administratives en charge du pilotage, à la base, du processus électoral. D'ailleurs récemment les raisons du boycott des législatives de 2007 sont en grande partie liée à la question du fichier électoral géré par le ministre de l'Intérieur^56(*). En quelques années plutôt le Conseil avait été saisi lors des élections législatives de 1998 par l'Alliance « Jef Jel - U.S.D » Union pour le Renouveau Démocratique, visant à entendre le Conseil dire si le Ministre de l'intérieur est tenu de mettre à la disposition de l'O.N.E.L et en définitive des partis politiques l'intégralité du fichier électoral ou seulement une partie de ce fichier^57(*). Le Conseil refuse d'examiner la demande qui lui est soumise au motif qu'il s'agit d'une « demande d'avis ». Ce qui ne rentre pas dans le champ de ses compétences. Pour le professeur Alioune Sall le Conseil « aurait pu, par exemple dire que l'examen de la régularité du scrutin s'étend à l'ensemble du processus électoral, que se prononcer sur la sincérité d'un scrutin implique un droit de regard sur toutes les étapes de l'opération électorale. Il aurait pu se poser en véritable gendarme de l'élection, soucieux de combler toutes les failles possibles d'un contrôle, et interpréter de manière finaliste sa mission »^58(*).

* ⁵⁵ Cf. Professeur Jean du Bois de Gaudusson, « Les élections à l'épreuve de l'Afrique », in Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n°13/ 2002, pp. 101.

* ⁵⁶ Au lendemain de la présidentielle de février 2007, qui consacre la victoire du président Abdoulaye Wade dès le premier tour avec plus de 57 % des suffrages, l'opposition significative refuse de reconnaître sa défaite et appelle à boycotter les élections législatives prévues quelques mois plus tard. Elle émet des doutes sur la fiabilité du fichier électoral. En tout cas, ce boycott a permis une large victoire du parti au pouvoir et ses alliés aux législatives, toutefois, avec un faible taux de participation. Le Soleil du 03 avril 2010

* ⁵⁷ Affaire 11/E/98

* ⁵⁸ Voir Recueil des Décisions et Avis du Conseil constitutionnel sénégalais, p. 237