Le Conseil constitutionnel sénégalais et la vie politique

PREMIERE PARTIE : La mission du conseil constitutionnel de régulation de la vie politique

Le conseil constitutionnel a une mission institutionnelle d'arbitrage entre l'exécutif et le législatif. A cet effet il a un pouvoir de clarification matérielle. Autrement dit il doit être à même de donner une idée claire des diverses compétences des pouvoirs exécutifs et législatifs. Cette mission institutionnelle trouve son fondement dans l'article 92 de la Constitution. Le conseil constitutionnel connaît des conflits de compétences entre l'exécutif et le législatif^32(*)

Cette mission intègre également l'autorité du conseil constitutionnel dont les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Entre également dans les compétences du conseil la mission de contrôler l'activité normative des pouvoirs. Cette mission englobe les rapports entre pouvoir exécutif et législatif^33(*)

Cependant la mission de contrôler la régularité des élections^34(*) constitue l'une des plus importantes et des plus sensibles mission de la juridiction de la corniche de Dakar. En effet dans nos relativement jeunes Etats où la démocratie demeure « fragile et réversible »^35(*) l'élection reste souvent chargée de tensions et de conflits, qui exige un organe régulateur dont la mission sera de contraindre les différents protagonistes ou compétiteurs à rester dans les limites du droit. Aussi « le juge constitutionnel est-il donc l'aiguilleur comparable à l'aiguilleur des chemins de fer qui se borne à mettre les trains sur une voie ou une autre »^36(*).

D'une manière générale l'étude de la mission de régulation du conseil tournera essentiellement autour de deux points : celle relative aux élections d'une part et celle concernant la production normative ou pour parler comme le Doyen Rousseau celle concernant « le processus de fabrication des lois »^37(*). De façon particulière l'analyse portera partout où la rencontre entre partis politique génère des conflits qui nécessite l'intervention du conseil dans les différentes sphères de la vie politique.

Il s'agira parallèlement de voir la perception que les acteurs politiques ont de cette mission de régulation, mais également la presse et dans une certaine mesure l'opinion publique.

CHAPITRE I : Les cadres de la mission de régulation

Le conseil constitutionnel est reconnu aujourd'hui comme un acteur capital de la régulation du jeu démocratique. Lors des élections présidentielles et parlementaires (exclusion faite des élections sénatoriales vue la faiblesse et la teneur du contentieux), le conseil a été largement sollicité par les membres des partis politiques. En effet la haute juridiction intervenait à la fois comme arbitre des conflits entre partis politiques et Ministre de l'intérieur mais également entre partis politiques eux même. Son intervention couvre plusieurs étapes du processus électoral.

Par ailleurs le conseil occupe une place fondamentale dans le processus législatif que certains n'hésite pas à y voir « un pouvoir d'amendement irréfragable »^38(*). Pouvoir d'amendement parce qu'il peut supprimer des dispositions législatives, en déclarer d'autres dépourvues d'effets juridiques. Irréfragable parce qu'aucun autre acteur de la procédure législative n'est en mesure de s'opposer, ignorer ou contester ses décisions.

Ainsi nous verrons successivement la régulation par le conseil de l'activité électorale d'une part et d'autre part la régulation de l'activité institutionnelle

* ³² Cette mission originelle portée par la réforme de 1992, demeure avec la constitution du 22 janvier 2001

* ³³ Favoreu ( L) «Le conseil constitutionnel, régulateur de l'activité normative des pouvoirs».RDP.1967, p.5 et s

* ³⁴ La loi organique 92-23 attribue une compétence électorale au conseil constitutionnel. Il s'agit d'une compétence électorale pour l'élection du président de la République et des députés. A ce titre aux termes de l'article 2 de la loi organique 92-23 modifiée par la loi N°99-71 du 17 février 1999 « conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29, 31 et 35 de la constitution, le conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la présidence de la République, arrete la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du président de la République et des députés à l'Assemblée Nationale et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du président de la République et constate sa démission, son empechement ou le décés des personnes appelée à le suppléer dans ces cas »

* ³⁵ Ismaila Madior Fall, Recueil des Decisions et Avis du conseil constitutionnel sénégalais, p.499

* ³⁶ Michel Troper, la Theorie du droit, le Droit, l'Etat, Paris-PUF, 2001.p183

* ³⁷ Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, 8ème edition Montchrestien, 2008, p.61

* ³⁸ Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, 8ème edition Montchrestien, 2008, p.79