Le droit des propriétés publiques à l'épreuve de la valorisation du domaine public hertzien par le CSA

• INTRODUCTION
  
• I) L'affirmation douteuse d'une domanialité publique hertzienne
  
  • A) La qualification de la domanialité hertzienne
    
    • 1) Une qualification domaniale explicitée par le législateur.
      
    • 2) La qualification jurisprudentielle et doctrinale
      
  • B) Une propriété incertaine portant sur un bien indéterminable.
    
    • 1) L'indétermination de la substance domaniale .
      
      • a) Un domaine public naturel ou artificiel ?
        
      • b) Un domaine public mobilier ou immobilier ?
        
    • 2) Une propriété hertzienne publique en réel débat.
      
• II) La gestion et la valorisation du spectre par le CSA
  
  • A) La gestion du domaine public hertzien par le CSA
    
    • 1) Convention d'occupation domaniale hertzienne et droit du domaine.
      
      • a) La nature juridique de la convention
        
      • b) Les prérogatives de gestion domaniale du CSA
        
    • 2) Le respect de la libre concurrence et le CSA
      
      • a) La procédure d'attribution des fréquences et la libre concurrence.
        
      • b) Le contrôle des concentrations
        
        • á) Présentation du dispositif.
          
        • â) Concurrence et interaction des droits.
          
  • B) La valorisation relative du domaine public hertzien par le CSA
    
    • 1) La faible valorisation financière du « spectre audiovisuel ».
      
      • a) L'absence de redevance et l'occupation du domaine public hertzien
        
      • b) Critique de la non-valorisation économique du spectre audiovisuel
        
    • 2) La valorisation indirecte du spectre audiovisuel.
      
      • a) La valorisation financière indirecte du spectre audiovisuel.
        
      • b) La valorisation indirecte et non financière du spectre audiovisuel.
        
• III) La conservation du domaine public hertzien.
  
  • A) La conservation de l'intégrité domaniale
    
    • 1) La protection pénale du domaine public hertzien.
      
    • 2) La protection administrative du domaine public hertzien.
      
  • B) La conservation de l'affectation du domaine public hertzien par le CSA.
    
    • 1) Les obligations d'ordre public pesant sur les éditeurs de programmes.
      
    • 2) Les obligations spécifiques à la communication audiovisuelle.
      
• CONCLUSION
  
• Abréviations :
  
• Sources et bibliographie