Le droit des propriétés publiques à l'épreuve de la valorisation du domaine public hertzien par le CSA

CONCLUSION

Le législateur et le juge, en consacrant la domanialité publique du spectre, ont posé la question de la gestion de ce dernier. Le Conseil, grâce aux pouvoirs qu'il tient de la Loi a su se montrer à la hauteur de cette interrogation en s'imposant comme une authentique autorité de gestion domaniale. A ce titre, il a réussi, dans le respect des strictes règles qui encadrent son activité, à imposer le respect de la concurrence dans un secteur sensible où l'uniformisation contrevient à la liberté de la communication. Ce faisant, il a protégé le domaine public hertzien, ce qu'il fait également par le biais de la mise en oeuvre des pouvoirs de sanction qui lui sont conférés par la loi et qui lui permettent de protéger l'intégrité et l'affectation du domaine.

Cependant, ce rôle de conservation ne passe pas que par la coercition. Aussi le CSA est il un acteur de la concertation et de la discussion avec les éditeurs et distributeurs de services. La conservation du spectre, ainsi que sa valorisation, passent également par des outils de discussions mis en place ou encouragés par le CSA. Ainsi en va-t-il, par exemple, de la charte de la diversité qui, en promouvant cette dernière, garantit le paysage audiovisuel contre une uniformisation qu'il a trop connu et qui va à l'encontre de la liberté proclamée à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.

Le CSA a également encouragé et accompagné la valorisation du domaine public hertzien. Celle-ci étant très indirectement financière mais beaucoup plus satisfaisante sous un angle quantitatif et qualitatif. Les progrès de la TNT sont notamment là pour en témoigner.

Ceci étant, bien que le travail du Conseil soit à saluer, sa légitimité est bien souvent remise en cause. Ainsi la presse l'accuse de collusion avec certains grands groupes audiovisuels privés^239(*), tandis que certaines associations le disent à la solde du pouvoir et lui nient son caractère indépendant^240(*). On ne compte plus non plus les livres critiquant le CSA^241(*) et son activité. On éludera également les critiques fondées sur la méconnaissance totale du travail et des missions du Conseil^242(*). Plus juridiquement, l'activité du Conseil est également l'objet de contestations, notamment eu égard à ses pouvoirs de sanction^243(*).

S'il ne convient pas de s'intéresser à ces critiques, très populaires à une époque marquée par une forte défiance des citoyens envers leurs institutions^244(*), il est indéniable que le CSA va devoir, dans les prochaines années, apprendre à se créer une nouvelle légitimité.

En effet, celle-ci a, jusqu'alors, toujours été fondée sur la rareté. Or, les nouvelles technologies permettent une utilisation plus « rentable » du spectre. Si les ondes disponibles sont toujours aussi rares, l'optimisation de leur usage en fait sensiblement diminuer la « rareté relative ». En d'autres termes, alors qu'avec les anciennes technologies, la France ne comptait que six chaînes hertziennes, elle pourrait en compter jusqu'à 60 dans les prochaines années. Cette nouvelle profusion relative risque donc de remettre en cause une institution dont la légitimité s'appuie pour beaucoup sur la rareté.

Partant de ce constat, le CSA pourrait voir sa position renforcée et sa situation légitimée, en revenant à des fondamentaux : le Conseil est en charge de la gestion d'une dépendance du domaine public qui, quelque soit son degré de rareté, doit être gérée, valorisée et conservée en vue de remplir des impératifs d'utilité publique et d'intérêt général. L'idée de rareté fondant l'existence du Conseil, qui risque d'être aussi peu légitime dans quelques années que l'idée d'une police des « moeurs audiovisuelles » à l'heure actuelle, devrait ainsi être abandonnée au profit d'une conception plus patrimoniale de son activité. En d'autres termes, pour fonder, sur le long terme, sa légitimité juridique, il lui faudrait insister sur sa compétence domaniale ; celle-ci fondant ses pouvoirs de gestion (autorisation des fréquences, respect de la concurrence) et de conservation du domaine (intégrité et affectation du spectre, pouvoirs de sanctions en matière de programmes etc.).

* 239 Les Inrockultibles, « Faut-il fermer le CSA ? », 3 novembre 2010.

* 240 Voir par exemple l'Association « Action critique média  (ACRIMED) » : « Le CSA, voiture balai de l'UMP », publié sur le site de l'association le 17 janvier 2009.

* 241 Pour le dernier exemple en date, voir G Evin, « Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l'Audiovisuel » aux éditions du Moment.

* 242 Voir les nombreux groupes qui appellent, sur les réseaux sociaux, à la suppression de cet organe de censure que serait le CSA.

* 243 JP Feldman « Les autorités administratives indépendantes sont-elles légitimes ? Sur les AAI en général et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en particulier », D 2010.2852.

* 244 Voir sur ce thème la note du centre d'analyse stratégique dénommé « Confiance et croissance » remise au Premier ministre en novembre 2007, disponible sur le site du centre d'analyse stratégique à l'adresse suivante : http://www.strategie.gouv.fr/content/confiance-et-croissance.