Abréviations :
ñ AAI : Autorité administrative
indépendante.
ñ AJDA : Actualité juridique du
droit administratif.
ñ AIJC : Annuaire international de justice
constitutionnelle.
ñ ANFR : Agence Nationale des
Fréquences.
ñ ARCEP : Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.
ñ Art : Article.
ñ BJCP : Bulletin juridique des contrats
publics.
ñ CA : Cour d'appel.
ñ Cass, crim : Chambre criminelle de la
Cour de Cassation.
ñ CC : Conseil Constitutionnel.
ñ C.Civ : Code Civil.
ñ ccl : conclusions.
ñ CDS : Cahier du droit du sport.
ñ CE : Conseil d'État.
ñ CGPPP : Code général des
propriétés des personnes publiques.
ñ CJCE : Cour de justice des
communautés européennes.
ñ CJUE : Cour de justice de l'Union
européenne.
ñ CJEG : Cahier Juridique de
l'Électricité et du Gaz.
ñ CNCL : Commission nationale de la
communication et des libertés
ñ CPCE : Code des postes et des
communications électroniques.
ñ CSA : Conseil Supérieur de
l'audiovisuel.
ñ CSP : Code de la santé
publique.
ñ D : Recueil Dalloz.
ñ Dr adm : Revue droit administratif.
ñ Fasc : Fascicule.
ñ GAJA : Grands Arrêts de la
Jurisprudence administrative.
ñ Gaz Pal : Gazette du Palais.
ñ Ie : id est
ñ Jcl : Jurisclasseur.
ñ JCP A : La semaine juridique
administrations et collectivités territoriales.
ñ JCP G : La semaine juridique
édition générale.
ñ JORF : Journal officiel de la
République française.
ñ L 1986 : Loi n°86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 1
octobre 1986 page 11755, modifiée depuis.
ñ LGDJ : Librairie générale
du droit et de la jurisprudence.
ñ LPA : Les petites affiches.
ñ N° : numéro.
ñ PAR : Puissance apparente
rayonnée.
ñ Pda : Part d'audience.
ñ Rec : Recueil.
ñ Rec CC : Recueil du Conseil
constitutionnel.
ñ Req : Requête.
ñ RFDA : Revue française de droit
administratif.
ñ RDI : Revue de droit immobilier.
ñ RFDC : Revue française de droit
constitutionnel.
ñ RIDE : Revue internationale de droit
économique.
ñ RJS : Revue de jurisprudence sociale.
ñ RSC : Revue de science criminelle.
ñ RTD Com : Revue trimestriel de droit
commercial.
ñ S : Recueil Sirey.
ñ T : Mentionné au Tables du recueil
Lebon.
ñ TNT : Télévision
numérique terrestre.
ñ TUE : Traité sur l'Union
Européenne.
ñ UIT : Union internationale des
télécommunications.
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