La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

• Résumé
  
• Abstract
  
• INTRODUCTION GÉNÉRALE
  
• PREMIÈRE PARTIE : LA LOCATION-GÉRANCE,  TECHNIQUE D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
  
• CHAPITRE I : LE SOUCI DE PÉRENNISATION DE L'EXPLOITATION
  
  • Section I : L'existence des contrats en cours : un préalable à la poursuite de l'activité
    
  • Paragraphe 1- La détermination des contrats en cours
    
    • A- La notion de contrat en cours
      
    • B- Le régime des contrats en cours
      
  • Paragraphe 2- Le domaine de la continuation des contrats en cours
    
    • A- L'exclusion des contrats conclus intuitu personae
      
    • B- L'exclusion des contrats expressément prévus par la législation de chaque État partie
      
  • Section II : Les contrats indispensables à la relance de l'activité de l'entreprise en difficulté
    
  • Paragraphe 1- L'exigence du maintien du contrat de bail : une pérennité géographique
    
    • A- La neutralisation des stipulations contractuelles
      
    • B- L'altération des prérogatives contractuelles
      
  • Paragraphe 2- La nécessité de la préservation des contrats de fournitures et de louage d'objets
    
    • A- Le sort des contrats de louage d'objets mobiliers
      
    • B- Le sort des contrats de fournitures
      
      • 1- Les contrats de fournitures dont la continuation dépendrait de la volonté du locataire-gérant : le contrat de commission
        
      • 2- Les contrats de fournitures dont la rupture entraînerait directement la disparition de l'entreprise : la franchise et la concession exclusive
        
• CHAPITRE II : LE MAINTIEN SOUHAITABLE DE L'EMPLOI
  
  • Section I : La modification des contrats de travail, moyen de préservation de l'emploi.
    
  • Paragraphe 1- La modification du travail proposé 
    
    • A- La réduction du temps de travail
      
    • B- Le recours au travail à temps partiel
      
    • C- La mise en chômage technique
      
  • Paragraphe 2- La modification de la rémunération, moyen d'adaptation de la situation des employés aux nouvelles conditions économiques de l'entreprise mise en location- gérance
    
    • A- La réduction du salaire et le réaménagement de ses accessoires
      
    • B- La remise en cause de certains usages d'entreprise
      
  • Section II : Le recours aux licenciements pour motif économique, moyen de protection de l'emploi
    
  • Pour ces raisons, tout en restant nécessaires au redressement de l'entreprise, les licenciements doivent être justifiés (Paragraphe1) et soumis à un contrôle strict du juge-commissaire (Paragraphe2).
    
  • Paragraphe 1- Les caractères requis du licenciement : la nécessité du juste motif
    
  • Paragraphe 2- Le contrôle des licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise en difficulté mise en location-gérance
    
    • A- L'obligation de communication du locataire-gérant
      
    • B- L'autorisation des licenciements par le Juge-commissaire
      
• Conclusion de la première partie
  
• CHAPITRE I : LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ MISE EN LOCATION-GÉRANCE
  
  • Section I : Les moyens du désintéressement des créanciers
    
  • La redevance constitue à côté de la compensation, moyen indirect (Paragraphe 2), le moyen direct (Paragraphe 1) du désintéressement des créanciers de l'entreprise en difficulté mise en location-gérance.  
    
  • Paragraphe 1- Le désintéressement des créanciers envisagé sous l'angle du paiement de la redevance
    
    • A- Les caractères de la redevance
      
      • 1- Une redevance réelle et sérieuse
        
      • 2- Une redevance déterminée et non déterminable
        
    • B- La fixation et la révision du montant de la redevance
      
      • 1- La fixation du montant de la redevance par les parties
        
        • a- La libre négociation du montant de la redevance par les parties
          
        • b- Le recours à un tiers
          
      • 2- La question de la révision de la redevance
        
  • Paragraphe 2- Le désintéressement des créanciers opéré par le biais de la compensation
    
    • A- Les modalités de la compensation
      
    • B- Les conditions de la compensation
      
  • Section II : L'ordre de désintéressement des créanciers de l'entreprise en difficulté mise en location-gérance
    
  • Paragraphe 1- L'absence d'ordre de paiement dans la procédure de redressement judiciaire
    
  • Paragraphe 2- La détermination d'un ordre de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté mise en location-gérance
    
    • A- L'intérêt d'un ordre de répartition entre les créanciers des deniers issus de la location-gérance de l'entreprise en difficulté
      
    • B- Les limites à l'ordre de paiement
      
• CHAPITRE II : LES RECOURS DES CRÉANCIERS DE
  
• L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ MISE EN LOCATION-GÉRANCE
  
  • Section I : Le recours contre les débiteurs de la redevance
    
  • Paragraphe 2- Le recours contre la caution
    
    • A- Le paiement de la dette par la caution
      
      • 1- Le cautionnement solidaire
        
      • 2- Le cautionnement simple
        
    • B- Le sort de la redevance garantie par la caution décédée
      
  • Paragraphe 2 : Le recours contre le locataire-gérant
    
    • A- La responsabilité contractuelle du locataire-gérant
      
      • 1- Les conditions de la responsabilité contractuelle du locataire-gérant
        
      • 2- La sanction de la responsabilité contractuelle du locataire-gérant
        
    • B- La responsabilité pénale du locataire-gérant
      
      • 1- Les éléments constitutifs d'abus de confiance par le locataire-gérant
        
      • 2- La sanction du locataire-gérant pour abus de confiance
        
  • Section II : Le recours contre les organes de la procédure
    
  • Paragraphe 1 : Le recours contre les organes non judiciaires
    
    • A- La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle des organes non judiciaires
      
      • 1- Les conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
        
      • 2- La réparation du préjudice
        
    • B- La responsabilité pénale des organes non judiciaires
      
      • 1- La poursuite pénale du syndic
        
        • a)- Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse
          
        • b)- La question des infractions relatives au contrôle
          
      • 2- La responsabilité pénale du contrôleur
        
  • Paragraphe 2 : Le recours contre les organes judiciaires
    
    • A- La responsabilité civile et disciplinaire des organes judiciaires
      
      • 1- La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle des organes judiciaires
        
      • 2- La responsabilité disciplinaire
        
    • B- La responsabilité pénale du Juge-commissaire
      
• Conclusion de la deuxième partie
  
• CONCLUSION GÉNÉRALE
  
• BIBLIOGRAPHIE