La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

B- L'exclusion des contrats expressément prévus par la législation de chaque État partie

Outre les contrats reconnus comme étant conclus intuitu personae et dont la résiliation est de plein droit du fait du jugement d'ouverture, les États parties peuvent prévoir que certains contrats prennent fin en raison de l'ouverture d'une procédure collective. Ainsi, lorsqu'un texte de loi prévoit la résiliation d'office d'un contrat pour cause de survenance de la cessation des paiements du contractant, le jugement d'ouverture de la liquidation des biens ou du redressement judiciaire intervenant en cours d'exécution de ce contrat mettra un terme à celui-ci^67(*). De ce fait, ni le débiteur ou les dirigeants de la personne morale participant à la continuation de l'exploitation, ni le locataire-gérant ne pourront assurer la continuation de ces contrats.

Il en est ainsi des marchés publics passés au nom de l'État qui sont résiliés de plein droit par l'autorité signataire et sans indemnités en cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire si le cocontractant de l'administration n'est pas autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de son entreprise^68(*).

S'il est vrai que les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux qui seraient expressément prévus par la loi de chaque État partie sont résiliés de plein droit par le jugement d'ouverture des procédures collectives, il n'en demeure pas moins vrai que les contrats dans lesquels l'intuitu personae ne joue pas un rôle prépondérant ne sont pas résiliés de plein droit et sont indispensables à la poursuite de l'exploitation.

* ⁶⁷ Cf. NYAMA (J-M.), op. cit. p. 148.

* ⁶⁸ Cass. civ. 31 juillet 1912, D. 1913. 1. 81. cité par NYAMA (J-M.), op. cit. p. 148.