La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

2- La responsabilité pénale du contrôleur

Les contrôleurs assistent le Juge-commissaire dans sa mission de surveillance du déroulement de la procédure collective et veillent aux intérêts des créanciers^250(*). Ils ont le droit de vérifier la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur, de demander compte de l'état de la procédure, des actes accomplis par le syndic ainsi que des recettes faites et des versements effectués^251(*).

Ils peuvent adresser au Juge-commissaire des réclamations tendant à la révocation d'un ou de plusieurs syndics^252(*). Ils peuvent demander au tribunal la conclusion du contrat de location-gérance^253(*)ou sa résiliation^254(*). Les contrôleurs exercent personnellement leurs fonctions et ne sont pas rémunérés à cet effet. Ils n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute lourde et contribuent, s'ils exercent efficacement leurs fonctions, au bon déroulement de la procédure et à la préservation des intérêts des créanciers. Toutefois, si au lieu de protéger ces intérêts, ils aident ou facilitent plutôt le syndic à dissiper les deniers de l'entreprise, ils doivent être poursuivis pour complicité d'abus de confiance^255(*).

La complicité suppose une infraction punissable à laquelle elle emprunte sa criminalité et ses pénalités. Elle peut être poursuivie même lorsque l'auteur principal est resté inconnu, dès lors que le fait justifiant la poursuite est établi. D'après l'article 98, al. 1^er, du C.P. camerounais, les complices sont passibles de la même peine que l'auteur principal. Ainsi, le contrôleur qui se rend coupable de complicité d'abus de confiance est puni des peines d'emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 100.000 (cent mille) à 1.000.000 (un million) de francs.

Ainsi analysé le recours contre les organes non judiciaires, qu'en est-il de celui contre les organes judiciaires ?

* ²⁵⁰ Article 49, al. 1^er, de l'AUPCAP.

* ²⁵¹ Article 49, al. 2, de l'AUPCAP.

* ²⁵² Article 42, al. 1^er, de l'AUPCAP.

* ²⁵³ Article 115, al. 1^er, de l'AUPCAP.

* ²⁵⁴ Article 116, al. 2, de l'AUPCAP.

* ²⁵⁵ Article 97, al. 1^er, du C.P.