La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

Section II : Le recours aux licenciements pour motif économique, moyen de protection de l'emploi

L'objectif économique de la procédure collective est le redressement de l'entreprise viable et le maintien de l'activité. Les licenciements des salariés se révèlent souvent indispensables au redressement de l'entreprise. En effet, les modifications permettant d'adapter les contrats de travail à l'évolution de l'entreprise peuvent s'avérer insuffisantes à elles seules pour permettre une restructuration efficace de la situation sociale. La survie de l'entreprise peut être subordonnée à la diminution de l'effectif du personnel et donc au départ de certains employés de l'entreprise.

La masse salariale formant parfois une part importante des charges d'exploitation, est diminuée par les licenciements. En outre, la rupture des contrats de travail de certains salariés permet la réorganisation de l'entreprise. Toutefois, un autre objectif de la procédure de redressement judiciaire est le maintien de l'emploi. Le principe de protection des salariés doit être assuré. Par ailleurs, la rupture des contrats de travail ne doit pas affaiblir le potentiel productif de l'entreprise.

Pour ces raisons, tout en restant nécessaires au redressement de l'entreprise, les licenciements doivent être justifiés (Paragraphe1) et soumis à un contrôle strict du juge-commissaire (Paragraphe2).

Paragraphe 1- Les caractères requis du licenciement : la nécessité du juste motif

Le législateur camerounais définit le licenciement pour motif économique comme : «  tout licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes »^122(*). Il ressort de cette définition que le motif économique, qui doit être distingué du motif personnel, est celui qui n'est pas inhérent à la personne du travailleur, ce qui de manière négative exclut le motif disciplinaire, la maladie prolongée, l'âge, l'inaptitude physique ou professionnelle etc.^123(*).

Contrairement au Code du travail camerounais qui définit le motif économique en le distinguant du motif personnel, le Code du travail ivoirien semble être très original par sa précision et sa concision^124(*). Ce code dispose en son article 16-7 que : « Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutives, notamment, à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l'activité et l'équilibre financier de l'entreprise ».

D'après l'article 110, alinéa 1, de l'AUPCAP, « lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire selon la procédure prévue par le présent article et le suivant, nonobstant toute disposition contraire mais sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail »

Il ressort de ce texte qu'au cours des procédures de redressement, le recours aux licenciements pour motif économique est exceptionnel. L'on ne peut y procéder que s'ils présentent un caractère urgent, indispensable et même inévitable ^125(*). Le Juge-commissaire seul doit, en examinant la situation financière de l'entreprise et ses perspectives d'avenir, apprécier ces caractères. Ceux-ci portent sur plusieurs aspects :

· Le caractère urgent des licenciements : la période de redressement judiciaire a fonction conservatoire afin de ne pas modifier trop gravement la structure de l'entreprise. En principe, les licenciements ne peuvent pas intervenir dans cette période. Cependant, les licenciements prononcés en retard peuvent compromettre le redressement de l'entreprise. Le caractère urgent des licenciements existe lorsque le différé des mesures est de nature à compromettre irréversiblement la survie de l'entreprise. Il est à noter que si le licenciement est envisagé, il y aura presque toujours urgence à y procéder pour une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation des biens^126(*).

· Le critère indispensable des licenciements : les licenciements sont considérés comme indispensables lorsque leur intervention a une répercussion notable sur les chances de redressement de l'entreprise, que leur refus peut accroître les difficultés existantes et conduire à la liquidation de l'entreprise. Le caractère indispensable du licenciement est lié à la légitimité du licenciement et est sans portée au stade du choix de la voie à suivre pour licencier^127(*). En effet, il ne sera pas un élément dont la présence doit être préalablement vérifiée pour l'ouverture de la procédure spéciale de l'Acte uniforme^128(*).

· Le caractère inévitable des licenciements : d'après ce critère, les difficultés économiques ne peuvent être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux. Le Juge-commissaire doit procéder à une analyse de la situation financière de l'entreprise pour justifier que la rupture des contrats de travail de certains salariés est la seule mesure pour diminuer la masse salariale et donc alléger les charges d'exploitation. Le licenciement d'une partie des salariés apparaît dès lors comme un pis allé au sauvetage de l'entreprise.

Le licenciement économique des salariés devrait définitivement être jugé urgent, indispensable et inévitable lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse. C'est dire que les licenciements économiques doivent aussi présenter un caractère réel, non potentiel et sérieux. Ainsi, le tribunal ne pourrait pas remettre en cause le caractère économique des licenciements jugés urgents, indispensables et inévitables par le Juge-commissaire.

Dès lors qu'ils présenteront les caractères requis, les licenciements pourront être prononcés. Mais avant de l'être, ils doivent faire l'objet d'un contrôle strict.

* ¹²² Article 40, al. 2, du Code du travail camerounais.

* ¹²³ Cf. POUGOUE (P. G.), op. cit., p. 78.

* ¹²⁴ Cf. ISSA-SAYEGH (J) et LOHOUES-OBLES (J), OHADA, Harmonisation du droit des affaires, Collection Droit Uniforme Africain, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 54.

* ¹²⁵ Cf. l'article L. 621-37 du Code de commerce français car contrairement à ce texte, l'art 110, al. 1, n'a pas pris en considération le caractère d'inévitabilité qui semble être d'une importance particulière. Il serait vraiment judicieux qu'en plus de l'urgence et de l'indispensabilité, les licenciements pour motif économique présentent une certaine inévitabilité.

* ¹²⁶ Cf. TCHAKOUA (J.M.), « Le licenciement pour motif économique en droit camerounais », in Revue africaine des sciences juridiques, UYII-FSJP, vol. 2, n° 1, 2004, p. 205.

* ¹²⁷ Ibidem.

* ¹²⁸ Ibidem.