La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

Paragraphe 2- La nécessité de la préservation des contrats de fournitures et de louage d'objets

Les contrats dans lesquels l'intuitu personae ne joue pas un rôle prépondérant et qui ne sont pas résiliés de plein droit par l'effet de la loi sont ceux dont le syndic, agissant au nom de la masse et dans le souci de la pérennisation de l'exploitation, réclamera l'exécution. Le syndic offrira d'exécuter le contrat lorsque celui-ci s'avère indispensable au sauvetage de l'entreprise. C'est notamment le cas en plus du contrat de bail, des contrats de louage d'objets mobiliers (A) et de certains contrats de fourniture (B).

A- Le sort des contrats de louage d'objets mobiliers

Quand un commerçant a pris en location certains objets mobiliers, l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens ou de redressement judiciaire contre le locataire ne résilie pas de plein droit le contrat^80(*). Le syndic a le droit de le reprendre pour le compte de la masse. Il n'est pas toujours nécessaire que cette volonté soit expresse^81(*). Elle peut donc être tacite et résulter du fait que le syndic a continué à se servir du mobilier loué pour les besoins de l'activité du débiteur avant de saisir la juridiction compétente d'une demande d'autorisation de conclusion d'un contrat de location-gérance.

Les loyers échus à partir de l'ouverture de la procédure collective, et avant la mise en location de l'entreprise, de même que l'indemnité pouvant être due par suite de la perte des objets loués, survenue après le jugement d'ouverture, constituent des dettes de la masse. Elles doivent être payées par préférence^82(*). Dès la conclusion du contrat de location-gérance, le locataire-gérant demeure seul responsable des dettes à naître.

Quid des contrats fournisseurs en cours ?

* ⁸⁰ Cf. NYAMA (J-M.), op. cit., p. 150.

* ⁸¹ Ibidem.

* ⁸² Ibidem.