La règlementation du prix en droit ivoirien

• Chapitre 1: DETERMINATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIEN
  
• Chapitre 2: LA PUBLICITE DU PRIX
  
  • Section 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIX
    
  • Section 2 : LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIX
    
  • Section 2 : L'INFORMATION JUDICIARE
    
• Chapitre 2 : LA POURSUITE DE L'INFRACTION
  
  • Section 2 : LE PROCES PENAL POUR INFRACTION AU PRIX
    
    • C. Civ. : Code civil
      
• INTRODUCTION
  
• Chapitre 1: DETERMINATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIEN
  
  • Section 1: LA DETERMINATION DU PRIX DANS LE CADRE
    
  • Section 2: LA DETERMINATION DU PRIX PAR L'AUTORITE
    
  • Paragraphe 1 : conditions de détermination des
    
• Chapitre 2: L'OBLIGATION DE PUBLICITE DU PRIX
  
  • Section 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIX
    
  • Paragraphe 1 : la garantie de la libre concurrence
    
  • Paragraphe 2: la protection du consommateur
    
  • Section 2 : LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIX
    
  • Paragraphe2 : le marquage par écriteau
    
  • Paragraphe 3: L'affichage des prix
    
  • Paragraphe 4 : La remise de barème
    
  • Section 1: L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL
    
  • Paragraphe 1: la forme du PV
    
  • Paragraphe 2: Les mentions obligatoires du PV
    
  • Section 2: L'INFORMATION JUDICIAIRE
    
  • Paragraphe 1: LA SAISINE DU JUGE
    
• Chapitre 2: LA REPRESSION DE L'INFRACTION
  
  • Section 1: LA MEDIATION PENALE : LA TRANSACTION OFFERTE AU
    
  • Paragraphe 1: Les conditions de la transaction
    
  • Section 2: LE PROCES POUR INFRACTION SUR LE PRIX
    
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• ANNEXES
  
• Chapitre 1: DETERMINATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIEN
  
  • Section 1: LA DETERMINATION DU PRIX DANS LE
    
  • Paragraphe1: La détermination du prix par les
    
  • Paragraphe 2: la nature des biens
    
• Chapitre2: LA PUBLICITE DU PRIX
  
  • Paragraphe 1 : Le marquage proprement dit ou étiquetage
    
  • Paragraphe4 : la remise de barèmes
    
  • Section 1 : L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL
    
  • Paragraphe 1 : la validité du procès verbal
    
  • Paragraphe 1 : La saisine du juge
    
  • Paragraphe 2 : l'office du juge
    
• Chapitre 2 : LA POURSUITE DE L'INFRACTION
  
  • Paragraphe 1 : Les conditions de la transactioni
    
  • Section 2 : LE PROCES PENAL POUR INFRACTION AU PRIX
    
  • Paragraphe 1 : le tribunal compétent et les