La règlementation du prix en droit ivoirien

INTRODUCTION

Le prix, selon la dénomination qu'on pourrait lui donner, intéresse au premier chef le consommateur entant qu'acteur essentiel de la vie économique. Il est l'équivalent d'un bien ou d'une prestation de service. Ainsi, se caractérise t-il par la contrepartie convenue en échange d'un bien ou d'un service. En principe, dans une transaction chacune des parties doit recevoir l'équivalent de ce qu'elle donne¹. La pratique étant tout autre, c'est à ce niveau que semble émerger un problème.

En effet, dans une économie libérale telle que la nôtre, nombreux sont les consommateurs qui font chaque jour les frais de pratiques illégales de la part de vendeurs ou de distributeurs qui s'octroient le droit de fixer ou de déterminer le prix des biens et services au gré de leurs humeurs et de leurs intérêts. De la sorte, l'intérêt du consommateur et la saine concurrence sont foulés au pied. Nous citerons à titre d'exemple, la flambé sauvage des prix des denrées alimentaires sur les marchés alors que ces prix font l'objet d'une règlementation spéciale². A s'en tenir à la logique juridique qui veut que le prix soit l'expression d'un accord entre deux volontés³, à savoir la volonté du vendeur et celle de l'acheteur ; et la manifestation d'une certain

¹ Equilibre des clauses contractuelles.

² Article 2 loi n^°91-99 du 27 Décembre 1991 : « Le gouvernement peut règlementer le prix des biens et services de première nécessité ou de grande consommation...... »

³ Voir article 1101Cciv, art.1134 C.civ. et art.1165 C.iv

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équilibre dans le contrat, le consommateur ivoirien n'est presque jamais à l'abri d'une lésion⁴ et/ou d'une injustice.

En qualité de destinataire de l'offre, le consommateur doit disposer de toutes les informations afférentes aux biens ou aux services qui lui sont proposés, ceci au titre de la publicité des prix. En vertu de la pratique commerciale en Côte d'ivoire, ce droit si dénié, est pratiquement inexistant de telle manière que de nombreuses personnes s'interrogent sur l'effectivité d'un dispositif légal permettant l'encadrement du prix dans les transactions commerciales en Côte d'Ivoire.

La forte implication de l'Etat ivoirien dans le jeu commercial et en l'absence de loi ivoirienne spécifique au régime du prix⁵, le juge ivoirien se fondait sur les textes généraux contenus dans le code civil, notamment en matière de vente pour gérer le contentieux en matière de détermination du prix. Avec la vague de privatisation des années 1990 et son corollaire notamment, la mise en place progressive d'un système de libéralisme économique dans notre pays, la question tenant à la règlementation des prix des biens et services hormis, les dispositions générales⁶ du code civil sur cette question, s'est avérée nécessaire à mesure que s'établissait irréversiblement une économie de marché⁷ en Côte d'Ivoire. C'est donc à

⁴Article1118 C.civ : « La lésion ne vicie les conventions que dans certaines conditions et dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes...... »

⁵ Le régime du prix n a été établi en droit ivoirien qu'en 1991 et formalisé en 1992 avec le décret de 1992 portant réglementation de la concurrence et du prix.

⁶ Le code civil ivoirien contient une panoplie de textes généraux sur le prix notamment en ce qui concerne la vente.

⁷ Economie de marché : économie qui est régie par les règles de la concurrence libre avec l'Etat comme arbitre du jeu commercial.

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propos, que le législateur de 1991 se saisissant de cette question, a légiféré en matière de concurrence pour produire la loi N^°91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence. Cette loi en raison de son caractère général, aura donc recours au décret 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et du prix pour son application effective par les acteurs⁸ du jeu économique.

Aussi, sans verser dans un libéralisme incontrôlé, le législateur ivoirien a eu à coeur d'instaurer une liberté⁹ dans la détermination des prix des biens et services échangés en côte d'Ivoire dans un cadre purement concurrentiel. L'exception confirmant la règle de droit, la loi ivoirienne a offert la possibilité aux autorités ivoiriennes¹⁰ de pouvoir intervenir pour quelque peu fausser le jeu normal de la concurrence par le système des prix règlementés. Cette intervention de l'Etat ivoirien s'apprécie dans cette optique, en termes de blocage¹¹ ou de fixation¹² des prix d'une certaine qualité de biens et de services au profit du consommateur. Ce qui n'est pas forcément du goût de certains professionnels de mauvaise foi.

Dans le contrat, le prix reste un moyen de précision de l'offre. Ici cette détermination est l'apanage des parties même si l'offrant demeure celui qui est le plus à même d'en fournir une détermination juste, c'est-à-dire un prix fixé de bonne foi. Toute fois, il semblerait que le choix du libéralisme dans

⁸ Les acteurs du jeu économique sont les distributeurs de biens et services, les consommateurs ainsi que le régulateur à savoir l'administration.

⁹ Cf. article 1er loi de 1991 relative à la concurrence

¹⁰ Article 2 loi de 1991 relative à la concurrence en Côte d'ivoire

¹¹ Article 15 décret de 1992 relatif à la réglementation de la concurrence et du prix en Côte d'ivoire

¹² Article 14 décret de 1992 relatif à la réglementation de la concurrence et du prix en Côte d'ivoire

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la détermination des prix des biens et services porte sérieusement atteinte au droit des consommateurs. En effet, ceux-ci devraient acheter à un prix clairement déterminé, en plus ils ont droit à l'information sur le prix et à la liberté dans la manifestation de leur volonté d'entrer en contrat avec un vendeur plutôt qu'un autre.

De plus, l'information du consommateur sur le prix qu'il doit payer pour être propriétaire d'un bien ou bénéficier d'un service se perpétue dans un principe fondamental dans ses rapports avec les distributeurs à savoir, le droit à l'information¹³ sur le prix et les conditions générales de la vente¹⁴. A côté de cela, les rapports interprofessionnels bafouent quelques fois, sinon trop souvent ce principe qui milite en faveur du consommateur en raison d'entente¹⁵ et de pratiques restrictives.

A l'image du consommateur africain dans sa majorité, le consommateur ivoirien méconnaissant la législation en vigueur est fréquemment victime d'excès de toutes sortes. C'est fort de tout ce qui précède, qu'il nous est paru propice à l'heure où la flambées des prix des biens et services provoque des troubles sociaux, de mener nos analyses sur l'état des lieux de la règlementation ivoirienne en matière de détermination des prix des biens et services. Ce décryptage de la législation ivoirienne nous conduira à nous poser la question de savoir en quoi es-ce que la législation ivoirienne en matière de prix peut elle contribuer à protéger le consommateur¹⁶ et par delà garantir une véritable concurrence?

¹³ Article 2 décret de 1992 sur la concurrence et le prix en Côte d'ivoire.

¹⁴ Article 1582 et suivant du code civil et article 31 et suivants loi de 1991 relative à la concurrence.

¹⁵ Art.7 et suivants loi de 1991 relative à la concurrence.

¹⁶ Consommateur : Personne qui achète pour son usage des produits quelconques ( ww.larousse.fr)

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Autrement, dans quelles mesures la pratique de la règle de droit en ce qui concerne les prix des biens et services consommés en Côte d'Ivoire permet de garantir une protection efficiente des droits des consommateurs et quelles sont les voies de recours offertes à ces derniers qui se trouvent à bien des égards dans la position du maillon faible?

Ainsi, nous présenterons les mécanismes juridico-administratifs qui couvrent le contentieux¹⁷ du prix (Deuxième partie) dans la mesure où ce contentieux existe. Toute fois, avant de passer aux poursuites et à la sanction des atteintes à la législation en vigueur, il importe de nous attarder quelque peu sur le régime du prix des biens et services en droit ivoirien dans un premier temps (PREMIERE PARTIE). Cette étude nous permettra de comprendre, combien il peut être difficile au profane qu'est le consommateur, d'avoir une maîtrise de cette législation à cause de son caractère quelque peu opaque. Mais également, d'apprécier le rôle de l'autorité administrative¹⁸. Bien qu'on ne s'en aperçoive pas toujours, les autorités administratives interviennent dans la détermination des prix en vue d'une socialisation des échanges commerciaux en faveur des consommateurs soumis au dictât des professionnels en quête, coûte que coûte de la réalisation de bénéfices commerciaux. En dehors de la protection des consommateurs, l'assainissement du jeu concurrentiel est à juste titre le second objectif recherché par le législateur de 1991. Dans un

¹⁷ Le contentieux : Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Le contraire de "matière contentieuse "est « matière. Le nouveau Code de procédure édicte des " règles propres à la matière gracieuse " (art. 25 et s.).( www.dictionnaire-juridique.com)

¹⁸ C'est la commission désignée par l'article 6 de la loi ivoirienne sur la concurrence.

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second plan, notre travail consistera dans un exposé du contentieux des infractions sur le prix. Il est bon de préciser que pour être valablement exécutée, la répression des infractions sur le prix par les autorités judiciaires, doit être dans un premier temps l'objet d'un constat. Ce constat se fera de deux façons, notamment au moyen de procès verbaux ou à l'aide d'une information judiciaire. Enfin, la règle de droit ne pouvant être sans la sanction, nous nous attèlerons en fin d'analyse à faire ressortir la répression judiciaire des actes restrictifs constitutifs d'infraction.

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PREMIERE PARTIE:

LE REGIME DU PRIX DES BIENS ET SERVICES

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En principe, Les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Dans cette optique, s'intéresser au régime du prix revient d'une part, à lever un point d'ombre sur l'ensemble des mécanismes qui émergent quand il s'agit de déterminer, d'établir ou encore de mesurer avec une certaine exactitude la valeur monétaire d'un bien ou d'un service objet d'une transaction contractuelle. La loi ivoirienne, notamment le code civil appuyé en cela par la loi sur la concurrence et les différents décrets et directives qui s'en sont suivis, donnent compétence non seulement aux parties mais également à l'autorité judiciaire pour déterminer le prix d'un bien ou d'un service.

De façon exceptionnelle, cette qualité est également reconnue à l'autorité administrative pour règlementer les prix des biens et services d'une certaine qualité. Cette action des autorités¹⁹ sur la réglementation des prix reste un moyen de contrôle de l'état de la concurrence, de maitrise de l'inflation et de protection de la majorité des consommateurs à faibles revenus dans une économie ivoirienne libérale. Et l'action de l'autorité administrative dans ce sens ne saurait aller dans le sens des attitudes interdites par le règlement n^°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002²⁰. Par ailleurs, Pour que le prix déterminé reste opposable en dehors des parties, aux tiers²¹ une publicité de celui-ci s'impose à l'auteur de l'offre à savoir le vendeur dans la vente, le locataire dans le louage d'immeuble ou encore le prestataire de service dans une prestation de service. Ce chapitre tenant au

¹⁹ Les services du ministère en charge du commerce ainsi que la commission de la concurrence désigné par l'article 6 de la loi de 1991.

²⁰ Les articles 3, 4, 5, 6 du règlement n^°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002.

²¹ Tiers dans la détermination du prix : ce sont le juge et les personnes noms partie au contrat dont le prix a été déterminé.

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régime nous amènera à un second niveau, à mesurer l'importance que revêt la publicité du prix et les différentes modalités que celle-ci peut prendre au regard de la loi.

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