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La règlementation du prix en droit ivoirien( Télécharger le fichier original )par Serge Eric Gnakri KOUASSI Université catholique d'Afrique de l'ouest - DEA Droit privé fondamental 2008 |
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1 LA REGLEMENTATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIEN
Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only. SOMMAIRE INTODUCTION PREMIERE PARTIE : LE REGIME DU PRIX DES BIENS ET SERVICES Chapitre 1: DETERMINATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIENSection 1: LA DETERMINATION DU PRIX DANS LE CADRE CONTRACTUEL Section 2: LA DETERMINATION DU PRIX PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ADMINISTRATIVE Chapitre 2: LA PUBLICITE DU PRIXSection 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIXSection 2 : LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIXDEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX DES INFRACTIONS AU PRIX Chapitre 1 : LE PREALABLE A LA POURSUITE : LE CONSTAT DES INFRACTIONS AU PRIX Section 1 : L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL D'APPRECIATION DE L'INFRACTION Section 2 : L'INFORMATION JUDICIARE |
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