La règlementation du prix en droit ivoirien

Paragraphe2 : le marquage par écriteau

Le marquage par écriteau est en ce qui le concerne, l'inscription sur une feuille, une planchette, etc. portant un avis destiné au public, présenté en gros caractères.

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L'article 4 du décret de 1992 sur le prix et la concurrence, sans toute fois le définir, détermine le marquage par écriteau à travers son objet. De ce fait, le marquage par écriteau, indique le prix de vente en monnaie légale, soit à l'unité de poids ou de mesure, soit à la pièce et la dénomination exacte du produit lorsqu'il peut y avoir doute sur sa nature ou sur sa qualité. L'alinéa 2 continue pour dire que le vendeur à la faculté d'inscrire sous la forme d'écriteau les mentions obligatoires que lui impose la loi, sous la forme manuscrite, imprimée ou encore par un système de lettres ou de chiffres mobiles tel que c'est souvent le cas dans la grande distribution (supermarchés, hypermarché etc..). Spécifiquement pour les denrées périssables, l'usage d'une ardoise est permis pour les produits vendus sur les foires et dans les marchés. L'on se rend compte que le législateur fait preuve de pragmatisme et d'indulgence à l'égard des commerçants qui ne disposent pas forcément de moyens similaires pour le marquage des prix des produits qu'ils mettent en vente au profit des consommateurs. Qu'en est-il de l'affichage ?

Paragraphe 3: L'affichage des prix

Au regard de l'article 5 du décret de 92, l'affichage est une indication sur un document unique de la liste des produits mis en vente ou des services offerts et du prix de chacun d'eux. L'affichage doit être parfaitement visible de l'extérieur, pour les produits exposés en vitrine et de l'intérieur pour les autres produits. Cet article sans être exhaustif, donne quelques indications sur les qualités de l'affichage qui est jugée conforme à la législation. Il doit porter sur un document unique d'une part, et d'autre part il doit être

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parfaitement visible de l'extérieur pour les produits exposés en vitrine et de l'intérieur pour les autres produits.

L'unicité du document portant affichage des produits mis en vente et leur prix répond à un besoin de sécurité, mais également à un besoin de rapidité. C'est ainsi, que d'un coup d'oeil l'éventuel acheteur sait à quoi s'en tenir lorsqu'il est devant une vitrine d'exposition par exemple. Une vente doit toujours porter sur un objet qui est dans le commerce pour être licite. De ce fait, l'idée selon laquelle l'affichage doit être parfaitement visible permet en cas de doute ou même de contrôle aux autorités compétentes d'avoir une preuve parfaitement visible que le vendeur vend ses produits à des prix licites ou non, et ce dans un intérêt purement concurrentiel.

En dehors de ces deux exigences, une troisième qui tient à la langue d'affichage semble se présumer. La langue d'usage en Côte d'Ivoire est le français aussi serait-t-il illicite qu'un affichage portant sur la qualité et le prix d'un bien ou d'un service se fasse dans une langue autre que le français. Cependant, de façon exceptionnelle l'usage d'autres langues sur les affiches est permis étant entendu une traduction de ce document en français reste une exigence qui s'impose au vendeur qui désirerais entrer en affaire avec le public ivoirien. Cela est dans l'intérêt du vendeur qui sur heurtera à l'indifférence des personnes à qui il destinerait son offre, mais également dans l'intérêt du consommateur à qui est réserver un droit à l'information qui déterminerait sa volonté d'entrer en affaire. En somme, l'affichage des prix est le moyen de publicité des prix le plus pratique pour ce qui est de la publicité des prix en terme de services proposés au publique. Le prix de toute prestation de service, quelque en soit sa nature doit faire l'objet d'un affichage dabs des lieux où elles sont proposées au public. Aucun doute ne

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doit exister sur la nature de la prestation fournie pou le prix indiqué. L'affiche doit porter non seulement la totalité des prestations offertes et leur prix, mais également, les éventuels suppléments ou majorations correspondants à des opérations complémentaires ou spéciales. Dans le cas où il existerait un magasin permettant de recevoir la clientèle, doivent y être affichés les différents paramètres utilisés par le prestataire pour calculer le prix total : les prix unitaires (le prix au mètre ou au mètre carré, taux horaire), le prix des diverses prestation forfaitaires ainsi que les autres conditions de rémunération. Pour certaines professions où il est coutume que la prestation soit rétribuée proportionnellement à la valeur du bien vendu ou du service rendu, l'affiche peut ne comporter que la mention du ou des pourcentages prélevés en précisant le cas échéant, les tranches de prix correspondants (cas des agents immobiliers ou agences de location). L'affiche ici fait référence à tout les éléments aux quels se rapporte le pourcentage. (Nature des opérations et biens, produits ou services concernés). En cas de trop grande importance du nombre d'éléments de prestations à porter sur l'affiche, l'affichage pourra être remplacé par un catalogue de prix. Dans le cadre des ventes à crédit, le procédé de publicité des prix reste la remise de barème (§4) telle que prescrite par la législation en vigueur.