La règlementation du prix en droit ivoirien

Paragraphe 4 : La remise de barème

IL arrive qu'en raison de l'importance du coût d'une marchandise ou pour des besoins de sécurité et de facilité, certains vendeurs effectuent des ventes en détail à tempérament ou à crédit sous quelques formes que se soit. A ces vendeurs, le décret de 1992 portant règlementation de la concurrence et du prix dans son article 6 impose au titre de la publicité des

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prix de remettre à toute personne qui sollicite un crédit, un barème. Le barème conforme à la loi doit mentionner le montant maximum du crédit susceptible d'être consenti par rapport au prix comptant du bien vendu. A cela s'ajoute le délai du crédit et les modalités de remboursement. Enfin, le montant total des frais et agios à acquitter par l'acheteur ainsi que le prix total de l'article au comptant et à crédit. Toutes ces prescriptions visent la protection du client potentiel qui au regard des termes des crédits alloués est en mesure d'effectuer valablement sont choix vers tel ou tel vendeur dans un cadre concurrentiel.

Nous préciserons que les modalités d'application de la publicité des prix à l'égard des consommateurs sont fixées par des arrêtés du ministre chargé du commerce. Le refus de publicité des pris, ou des barèmes des prix et conditions de vente auquel est assimilée l'information incomplète, est puni de sanctions civiles ou pénales.

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Deuxième partie:
LE CONTENTIEUX DES INFRACTIONS SUR LE PRIX

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Chapitre 1: LE PREALABLE A LA POURSUITE: LE CONSTAT DES INFRACTIONS SUR LE PRIX

Les infractions ou les atteintes à la législation sur le prix et la concurrence, sont perçues par le décret de 92 en termes d'infractions à la loi économique. Pour être punies, ces infractions sont constatées par information judiciaire (Section2) pour ce qui est du constat judiciaire ou au moyen de procès verbaux (Section1) lorsque il en est du constat administratif.

Section 1: L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL

D'APPRECIATION DE L'INFRACTION

Lorsqu'une infraction à la loi économique est présumée, son constat se fait par procès verbal établi par des enquêteurs désignés par les services du ministère du commerce. Ces derniers après auditions des personnes en cause, établissent un PV qui constate les faits. Cependant le PV pour être valable doit répondre à des critères de validité (§1) tel que prescrit par la législation en la matière.