La règlementation du prix en droit ivoirien

Paragraphe 1: la forme du PV

Les éléments qui concourent à la validité du procès verbal d'un point de vue formel sont expressément définis par le législateur ivoirien. Le décret

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de 1992 sur la concurrence et le prix⁶² dispose que les PV sont dressés conformément aux dispositions des articles 48 et 49 de la loi n^°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ce par des fonctionnaires assermentés en justice et dûment commissionnés. A ce titre, les PV sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d'enregistrement en dehors de ceux visés à l'article II de la présente loi, ils font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. Les procès verbaux selon l'article 48.3 sont transmis sans délai à l'autorité compétente. Un double est laissé à chacune des parties concernées. Ici l'autorité compétente à laquelle fait référence l'article 48 est la commission de la concurrence prévue à l'article 6.

L'article 18 in fine précise que le PV sous peine de nullité doit être rédigé en langue officielle. Pour ainsi dire, en Côte d'Ivoire un PV non rédigé en langue française sera nulle et de nulle effet. En dehors de l'usage de la langue française dont le non respect peut entrainer la nullité de l'acte, le législateur impose en outre que le PV contiennent seulement une feuille. Cependant lorsque l'importance de l'affaire l'exige plusieurs autres intercalaires peuvent y être adjoints, pourvu qu'ils soient numérotés de façon continue et soient paraphés les uns après les autres et par les agents verbalisateurs, et par le contrevenant. Comme on le constate le législateur n'est pas vraiment regardant quant' à la forme du document portant PV, sa préoccupation est tout autre. Sa démarche est toute différente quant il s'agit du contenu du PV (§2).

⁶² L'article 18 du décret de 1991 sur la concurrence et le prix qui renvoie aux articles 48 et- 49 de la loi de 1991 relative à la concurrence.

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Paragraphe 2: Les mentions obligatoires du PV

Le PV doit contenir la date, l'heure et le lieu de la rédaction et de la clôture de l'acte. Cette exigence permet d'une part une classification du document et d'autre part un traçage plus simple en cas de similitude entre deux PV portant sur deux litiges distincts l'un de l'autre. En outre, L'identification du contrevenant peut en effet, permettre une meilleure compréhension du PV. C'est donc à juste titre que le législateur ivoirien impose que le PV contienne également les noms et prénoms, état civil, profession et adresse du délinquant. Au cas où le délinquant n'a pas été identifié, le PV est dressé contre inconnu. Toutes ces informations contribuent à une meilleure identification du contrevenant, ses qualités professionnelles (s'il est commerçant ou pas) et quel secteur de la vie économique est touché par les actes répréhensifs en cause.

Le PV doit être signé mais seule la signature du ou des agents verbalisateurs est obligatoire. Pourtant le délinquant doit obligatoirement être invité à signer l'acte qui doit faire mention de cette invitation et de l'acceptation ou du refus de s'exécuter. Les ratures de ligne et de mot de même que les renvois doivent être approuvées et paraphés par les signataires de l'acte. Les inscriptions en interlignes sont interdites tandis que les espaces laissés en blanc doivent être barrés. Il est à préciser que les visites domiciliaires doivent toujours donner lieu à la rédaction d'un PV même en cas de non découverte d'infraction. En somme, les PV ainsi dressés font foi jusqu'à inscription de faux sauf en matière d'entente et d'abus de position dominante. Ils sont transmis à l'autorité compétente sans délai, un double étant laissé aux parties intéressées.

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