La règlementation du prix en droit ivoirien

Section 2: L'INFORMATION JUDICIAIRE

Au sens large, l'information judiciaire désigne l'ensemble des recherches visant à caractériser une information et à en découvrir les auteurs. Au sens strict, l'information est une instruction préparatoire diligentée par un juge d'instruction⁶³. Les actions et poursuites en vue de sanction pénales en matière d'infraction su le prix, sont exercées devant la juridiction compétente, soit directement par l'autorité administrative chargée du contrôle de la concurrence (A), soit par le ministère public (B).

En dehors de ces deux personnes, la lecture du code procédure pénale en son article 1^er alinéa 2 permet à la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique dans les conditions déterminées par le présent code. Par extension, les associations de consommateurs (C) légalement agréées seront habilitées à saisir le juge en se constituant partie civile devant les juridictions compétentes.

Paragraphe 1: LA SAISINE DU JUGE

Toute personne physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la

⁶³ Article 77 et suivants du code procédure pénal ivoirien.

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protection ou la sanction de son droit⁶⁴. Le code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien ne souffre d'aucune ambigüité permettant à toute personne qui se sent atteinte dans son droit à la publicité du prix ou encore à la licéité du prix déterminé etc. de pouvoir s'adresser aux juridictions afin d'obtenir réparation du préjudice subit. Le domaine du prix ne saurait être exclu du champ d'action des tribunaux civils. Devant les juridictions répressives, l'action publique pourra également être mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par loi (Art.1^er al 1 CPP). Cette action peut être mise en mouvement de façon concomitante ou séparément à l'action civile. Cependant la renonciation à l'action civile ne pourra arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. Parmi ces cas de suspension de l'action publique nous verrons dans nos développements le cas de la transaction, faculté offerte à l'administration.

A°) La saisine du juge par l'autorité administrative

L'article 51 alinéa 1 de la loi de 1991 relative à la concurrence, donne compétence à l'autorité administrative chargée de la concurrence pour saisir les juridictions civiles ou pénales, des actions et poursuites contre les infractions définies aux articles 2 à 4, 24 à 28, 32 à 33, et 50de la même loi. Ce pouvoir d'action, n'est pas uniquement fondé sur la loi de 1991 il se présume également à travers l'article premier du code de procédure civile en ces termes : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée

⁶⁴ Art.1^er CPCCA.

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par la loi ». Dans ce sens, l'autorité administrative en charge du contrôle de la concurrence étant celle là même qui veille au respect de la règlementation en matière prix et de la concurrence

B°) le ministère public

Concernant le ministère public⁶⁵, entant qu'ensemble des magistrats à qui la loi confie l'exercice de l'action publique, en requérant l'application de la loi, il a en même temps que l'autorité administrative en charge du contrôle de la concurrence, le pouvoir de saisir la juridiction compétente en vue de la protection de l'intérêt général par l'application de la loi. Ce pouvoir que le législateur a conféré au ministère public permet de garantir l'application de la loi surtout dans les cas où l'autorité administrative, dans une situation de corruption par un opérateur économique véreux, pourrait feindre de ne pas rendre compte des actes d'infractions commis par l'un ou l'autre des acteurs de la vie économie. La saisine du juge par le ministère public pourra se faire même en l'absence de toute plainte. En somme, la saisine des juridictions par l'autorité administrative ou le ministère public ne vise que la protection de l'ordre public économique et social tel que définit aux articles 2 à 4, 24 à 28, 32 à 33 et 50 de la loi de 1991 relative à la concurrence. Et l'acte par lequel le prévenu sera appelé à comparaitre devant le tribunal sera une citation délivrée sur requête de l'autorité administrative pour l'audience la plus proche pour ne pas faire perdurer les effets néfastes de l'acte objet de répressions. L'action en répression des infractions à la loi en vigueur en matière de concurrence et de prix, se

⁶⁵ Il s'agit également du procureur de la république.

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prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique. C'est-à-dire pour un délai de trois ans.

La saisine de la juridiction compétente peut également viser la protection d'un intérêt particulier. A ce niveau cette action est aussi reconnue au consommateur agissant seul ou dans un cadre purement associatif. C'est à ce niveau qu'émerge le rôle des associations de consommateurs au niveau juridictionnel ou d'un point de vue extrajuridictionnel.

Paragraphe2 : L'action des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des particuliers unis au sein de groupes ayant pour objet la défense des consommateurs. De la sorte, les associations de consommateurs sans faire appel à l'intervention des pouvoirs publics et du juge, peuvent exercer des pressions efficaces pour se protéger contre des professionnels, des produits ou des services contestables quant aux prix exercés. Ces moyens de pressions tiennent à des messages dissuasifs visant à détourner le consommateur du professionnel concerné. Ces actions extra-judicaires peut être considérées comme des voies de fait, la qualification est parfois retenue par les juges. Leurs effets sont toujours plus rapides et souvent beaucoup plus redoutables que ceux d'une action judiciaire.

A°) Les actions extrajudiciaires

Les actions extrajudiciaires des associations de consommateurs sont, le boycottage consumériste et la critique consumériste.

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· Pour ce qui est du boycottage consumériste, il tient en une action concertée des consommateurs visant à s'abstenir de s'adresser à tel professionnel ou d'utiliser un produit ou service qui ne serait pas conforme à la législation sur le prix en vigueur. Il peut s'exprimer en un mot d'ordre ce qui à amener à évoquer une sorte de droit de grève en rapprochement au droit du travail. Mais le refus en lui-même ne peut être condamnable ce qui est tout autre du refus d'exécuter la prestation de travail. Toute fois, le boycottage est condamnable lorsqu'il est pratiqué par des professionnels à l'encontre d'un autre professionnel⁶⁶. Pour ce qui est du boycottage d'un professionnel par des consommateurs, il ne fait l'objet d'aucun dispositif sanctionateur. Il est a priori non condamné. Cependant, les conséquences économiques très préjudicielles pour le professionnel pourront le conduire à engager la responsabilité de l'auteur du mot d'ordre. Ainsi la jurisprudence française intervient pour apprécier les conditions d'exercice du boycottage. De ce fait, l'action ne doit pas être du fait de sa violence disproportionnée au but poursuivi et à un second niveau le but poursuivi doit être la protection des consommateurs contre le professionnel en cause.

· Quand à la critique consumériste, au sens premier du terme,
l'appréciation des prix des produits ou services est un moyen efficace de protection des consommateurs ainsi éclairés sur les choix qu'ils ont à faire. Les associations de consommateurs exerçant cette fonction de critique, se fondent sur des comparaisons de prix de produits remplissant les fonctions d'usage analogues, et dont les résultats permettent de

⁶⁶ Entente opérée par des professionnels en vue de sanctionner ou d'éliminer un concurrent. Action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite.....

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fournir au consommateur une information objective sur les prestations qu'ils peuvent attendre de ces produits et leurs prix en comparaison à d'autres prix pratiqués. Sans aller jusqu'au boycottage, ces critiques peuvent dissuader les consommateurs. La jurisprudence française, tout en posant le principe que la critique ne saurait constituer en elle-même un acte de dénigrement justifiant une action en responsabilité civile ni une atteinte au droit de propriété intellectuelle du titulaire de la marque mise en cause, s'est donc attacher à préciser les conditions de licéité de la critique en posant deux conditions : l'objectivité de la critique, et la mesure de la critique. Ainsi l'association devra vérifier l'information⁶⁷ qu'elle diffuse ce qui est chose aisée en matière de prix étant entendu que la loi impose que celui-ci soit publié. En outre la critique doit être mesurée dans la forme tout comme dans le fond⁶⁸. L'action des associations des consommateurs ne reste cependant pas limiter à des actions extrajudiciaires. Les associations de consommateurs peuvent agir également au niveau des juridictions.

B°) Les actions judiciaires des associations de consommateurs

Le code de procédure pénal en son article 1^er alinéa 2 dispose que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par ledit code. Ainsi le pouvoir d'action devant les tribunaux des associations de consommateurs peut

⁶⁷ Paris 16 avril 1976, 1, 418.

⁶⁸ D.1988, 283 note C. Debouy, G Paisant.

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découler de cet alinéa. En outre, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. L'action des associations de consommateurs pour ainsi dire trouve son sens dans ce qu'elle peut intenter une action devant les tribunaux afin d'obtenir réparation des dommages causés à l'un de leurs membres ou de façon générale, elles peuvent agir pour le compte de tous les consommateurs, même ceux non membres de leur regroupement, et cette action restera valable si elle n'est pas du reste contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une autre partie civile (art.87 CPP).

Enfin, la constitution de partie civile d'une association de consommateurs agréée est recevable, dès lors que la revente à perte notamment, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l'intérêt général des consommateurs, et qu'est donc caractérisé le préjudice direct ou indirect causé à un intérêt collectif des consommateurs.

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