La règlementation du prix en droit ivoirien

Chapitre 2: LA REPRESSION DE L'INFRACTION

Les professionnels, contrevenants contre qui seront engagées des poursuites pour infractions au prix, ont toujours la possibilité avant ou après le procès de solliciter une transaction avec les autorités administratives. Le procédé de la transaction permet d'une part d'éviter les lourdeurs administratives qui pourraient faire perdurer un éventuel procès, et d'autre part de réduire les frais que pourraient susciter un procès. Le décret de 1992 relatif à la règlementation du prix et de la concurrence, autorise à cet effet le ministre chargé du commerce à transiger avec les personnes poursuivies pour les infractions visées aux articles 2 à 4, 24 à 28 et 31 à 33 de la loi n^°91- 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence. La transaction commerciale reste donc une faculté offerte au ministre chargé du commerce et non une obligation, a ce titre il peut déléguer son pouvoir transactionnel au directeur chargé du contrôle de la concurrence.

Section 1: LA MEDIATION PENALE : LA TRANSACTION OFFERTE AU

DELINQUANT

Dans son principe, la transaction suppose que deux personnes puissent chacune faire valoir des prétentions à l'égard de l'autre. Le litige sera éteint ou prévenu au prix d'un abandon mutuel d'une partie de ces prétentions, formalisées dans un acte signé par les intéressés. L'article 2044 du code civil la définit comme « une convention par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre. Cette formule met en évidence que la transaction peut intervenir aussi bien lorsqu'une instance est déjà engagée devant un juge pour éviter la naissance d'un procès. Dans les deux cas, l'article 2052 du code civil lui, confère entre les signataires, l'autorité de la

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chose jugée en dernier ressort : l'affaire est ainsi réglée définitivement et ne peut plus être soumise au tribunal Au prix d'une cote mal taillée on a évité les désagréments et les frais souvent importants d'un procès. Ces caractères expliquent que la transaction soit admise aussi bien pour les personnes publiques ou privées dans des conditions que la loi s'attache à préciser .

Paragraphe 1: Les conditions de la transaction

Selon l'article 23 du décret de 1992, « aux termes de la transaction les pouvoirs publiques s'engagent à ne pas exercer de poursuites à la condition que le contrevenant reconnaisse l'infraction et verse dans un délai défini une certaine somme d'argent ». Les conditions de la transaction sont ainsi fixées par l'acte qui constate la transaction entre l'autorité et le contrevenant. Cela dit, la transaction ne sera possible que si le contrevenant reconnait formellement les faits qui lui sont reprochés. Ensuite, lorsque ce dernier s'engage de façon formelle (art.24 décret de 1992 sur la concurrence et les prix) dans un acte en trois exemplaires à payer une somme sur laquelle les deux parties à la transaction se seront entendues. C'est en effet l'acte qui précise les conditions de la transaction. Au cas où il se serait engagé dans des pourparlers avec le ministère chargé du commerce, le contrevenant dispose de vingt jours pour accepter puis d'un mois pou se libérer c'est-à-dire pour payer les frais dont il doit se décharger en réparation de l'infraction dont il reconnait être auteur.

Paragraphe 2: Le dénouement et l'exécution des clauses de la transaction

Le dénouement normal de la transaction crée des obligations à la charge et de l'Etat, et du contrevenant. Ainsi, au terme de la transaction, le

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contrevenant est tenu au versement de somme d'argent que lui imposent les clauses de l'acte de transaction. Quant à l'Etat il s'engage au cas où le contrevenant accepte la transaction à ne pas continuer les poursuites que les infractions pourraient suscitées d'un point de vue juridictionnel. Le recouvrement des transactions et des amendes est ainsi assuré par le directeur chargé du contrôle de la concurrence pour le compte de l'agent comptable du trésor suivant les modalités qui sont fixées par arrêtés du ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l'économie et des finances. L'alinéa 2 de l'article 27 précise que les somme perçues sont versées au compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable central du trésor au profit de la Régie des recettes de la direction de al concurrence.

En cas de refus de transiger, soit par les pouvoirs publics, soit par le délinquant lui-même, ou de non exécution des clauses incluses dans l'acte de transaction, le dossier est transmis au tribunal compétent par le ministre chargé du commerce (art.25 décret de 1992 relatif à la règlementation de la concurrence et des prix).