La règlementation du prix en droit ivoirien

Section 2: LA DETERMINATION DU PRIX PAR L'AUTORITE

ADMINISTRATIVE PUBLIQUE

Le prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont déterminés par le jeu de la concurrence, libéralisme économique⁵¹ oblige. Toute fois, le gouvernement peut règlementer les prix d'un certain nombre de produits dits de premières nécessités ou de grande consommation⁵² Cette faculté offerte à l'autorité administrative, par la loi relative à la concurrence revêt un intérêt aussi bien social qu'il à un rôle de régulation de la santé de l'économie ivoirienne. Elle s'exerce sous certaines conditions et s'applique à des biens et services d'une certaine nature. En dépit de ce que l'autorité administrative semble jouer un rôle d'acteur dans la fixation des prix des biens et services, l'encadrement prévu par le législateur ivoirien laisse toujours demeurer sinon perdurer le choix économique de l'Etat ivoirien à savoir un régime de libéralisme économique telle que prescrit par le traité de l'OMC auquel la Côte d'Ivoire est partie. C'est dans cette mesure que pour des biens et services d'une certaine nature, l'autorité

14 Franc CFA : Franc de la Communauté Financière d'Afrique créé depuis 1946 dont l'émission est du ressort de la Banque Centrale des Etats de L'Afrique de L'Ouest (BCEAO) et de la Banque centrale des Etat de l'Afrique centrale (BCEAC) qui comporte tout deux réunies 14 pays membres en Afrique de l'ouest et en Afrique centrale (Côte d'ivoire, bénin, Togo, Mali, guinée Bissau, Burkina Faso, Sénégal, Niger, Gabon, Centrafrique, Tchad, Congo Brazzaville, Guinée Equatoriale, Cameroun).

⁵¹ Libéralisme économique: doctrine économique fondée sur la liberté laissée aux comportements individuels : liberté d'entreprise, liberté des échanges, liberté de choix dans les dépenses comme l'épargne et l'investissement.

⁵² Article 2 alinéa 1 loi ivoirienne sur la concurrence

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

administrative est autorisée par la loi sur la concurrence en Côte d'Ivoire à des conditions très précises, à agir entant qu'acteur du jeu économique soit en tant que personne compétente dans la fixation d'un prix dans une optique de socialisation du prix ou encore entant que régulateur de l'inflation. ⁵³

Paragraphe 1 : conditions de détermination des

prix par l'autorité administrative publique

Lorsque l'autorité administrative ou gouvernementale prend la décision de fixer elle même le prix d'un certain nombre de biens et services, sa décision touche les biens de premières nécessités ou de grandes consommations. Que renferment donc ces deux termes : premières nécessités et grande consommation entant que produits concernés par cette mesure? (A)

A) Les biens concernés par cette mesure

Les produits de premières nécessités sont ceux là même qui répondent à des besoins essentiels, c'est à dire le besoin naturel de se nourrir, de boire ou encore de se soigner. En Côte d'Ivoire comme presque partout en Afrique, c'est le gouvernement qui fixe lui même les prix des biens comme l'eau et de l'électricité en fonction du coût des dépenses de production de l'eau potable ou de l'électricité même dans une situation de totale monopole des compagnies de distributions de ces deux denrées. Peuvent être également considérés comme biens de premières nécessités les médicaments mais plus encore le carburant ou le gaz de cuisine. A priori,

⁵³ Inflation: situation économique caractérisée par une hausse continue et généralisée des prix.( www.larousse.fr)

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

le législateur ivoirien, en étant assez imprécis dans les critères de qualification des biens de premières nécessités a voulu s'offrir de larges possibilités d'action s'il s'avérait que le prix d'un bien ou d'un autre pratiqué sur le marché était une entrave à la bonne pratique de la concurrence d'une part et à la maitrise de l'inflation comme cela a été le cas ces dernières années en Côte d'Ivoire pour le prix du carburant à la pompe.

Les biens de grande consommation, ils concernent les biens dont la consommation rencontre l'assentiment de la grande majorité des citoyens. Il s'agit à titre d'exemple du riz de l'huile ou encore du sucre.

En définitive, au regard de l'article 59 de la loi sur la concurrence, la liste des prix règlementés par le gouvernement et conçus comme biens et services de premières nécessités ou de grande consommation reste vague et dépendra de la conjoncture socio-économique. Cependant, sur proposition du ministre en charge du commerce, et justifiée par une amélioration de la situation de la concurrence dans le secteur concerné, le produit ou le service soumis à réglementation peut par décret être extrait de la liste des biens et services dont les prix font l'objet d'une règlementation⁵⁴. La loi ivoirien limite le délai de fixation du prix et afin que l'entreprise dont les produits feraient les frais de cette mesure gouvernementale ne soit pas définitivement étouffée par une mesure contraignante.

B) Conditions de détermination du prix des biens et services par l'autorité administrative :

⁵⁴ Article 13 alinéa 2 décret de 92 portant règlementation de la concurrence et des prix :

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

La loi n^°91-999 du 27 décembre 1991 en son article2 dispose que : << le gouvernement peut règlementer les prix des biens et services de premières nécessités ou de grande consommation, après avis de la commission prévue à l'article 6⁵⁵ ci-dessous et en particulier si la concurrence par les prix est limitée raison de situation de monopole ou de disposition législatives ou règlementaires ...>>

A ce niveau, la faculté qu'a l'autorité administrative pour intervenir dans la fixation des prix de certains biens et services, est soumise à l'avis de la commission de la concurrence en sa qualité d'autorité chargée de veiller sur l'état de la concurrence. Chaque année cette institution a l'obligation de fournir un rapport sur l'état de la concurrence dans l'économie ivoirienne. Par ce même procédé, la commission de la concurrence émet son appréciation sur la liste des prix règlementés existants. C'est donc à juste titre qu'il est à préciser que c'est l'avis de la commission de la concurrence qui permet au gouvernement de jauger de l'état de la concurrence en vue d'arrêter des mesures visant à empêcher des hausses excessives (inflation) découlant de situation exceptionnelle de crise (augmentation insoutenable du prix du baril du pétrole sur les marchés internationaux en 2008) ou de fonctionnement manifestement anormal du marché d'un bien ou d'un service. Ce fut le cas en 2008 avec les prix des denrées telles que le riz et le carburant à la pompe. Pour que la décision de fixation du prix d'une denrée par le gouvernement soit opposable à tous les acteurs du secteur, un décret

⁵⁵ La commission prévue à l'article 6 La loi n^°91-999 du 27 décembre 1991 :

30

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

d'application est pris à cet effet pour valider le choix des autorités et sa validité ne pourra excéder six mois.

Toute fois, lorsque la concurrence par les prix est limitées ou en raison de situation de monopole ou de situations législatives ou règlementaires, le gouvernement peut également intervenir pour règlementer les prix des biens et services. A ce niveau, l'action de l'autorité administrative portera sur la correction des prix déséquilibrés par son propre fait. Les biens et services frappés par cette mesure gouvernementale sont de deux ordres : Il s'agit de biens et services de premières nécessités et des biens et services de grande consommation à qui s'applique un régime spécifique de détermination du prix (§2).

Paragraphe 2 : Les régimes des prix des biens et services réglementés par l'autorité administrative

Ces régimes sont spécialement définis par les articles 14 et suivants du décret de 92 en référence à l'article 2.4 de la loi de 91 relatives à la concurrence. A ce titre, ils constituent une dérogation aux dispositions de l'article 1^er-1-1 et prévoient par ailleurs, en application de l'article 2 de la loi 91- 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence que les prix des produits ou services peuvent être règlementés. Il est question soit de fixation de prix (A), soit exceptionnellement de blocage des prix (B).

A°) La fixation du prix par l'autorité administrative :

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

La fixation du prix des produits ou services de premières nécessités ou de grande consommation consiste en la détermination au stade de la production et/ou de la distribution ;

-soit du prix du bien ou du service lui-même, -soit d'une majoration ou d'une diminution,

-soit de la marge brute de distribution en valeur

relative.

Conformément à l'article 14.2, le prix ou la marge fixé peut avoir un caractère maximum ou minimum conformément à ce qui est licite de pratiquer. Le législateur ivoirien précise pour dire que le prix ou la marge maximum est le prix ou la marge en dessous duquel il est licite de vendre un produit ou de rendre service.

A ce stade, l'autorité administrative intervient non pas pour déterminer un prix en lieu et place des contractants, mais dans son rôle de régulation, elle vient plutôt imposée un planché en dessous duquel le prix ne saurait être déterminé par les parties. Dans une seconde mesure, les autorités indiquent à travers ces textes le plafond des prix autorisés. Ces prérogatives gouvernementales contribuent par ailleurs à la protection des consommateurs qui du reste, demeurent en position de faiblesse face aux grands exploitants du secteur commercial. IL s'agit ainsi d'une socialisation de la liberté des prix par les autorités ivoiriennes dans un environnement de libéralisme économique.

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

Lorsque la fixation des prix en dépit des efforts des autorités ne produit pas les effets escomptés, le choix du blocage des prix (B) reste une seconde option pour l'autorité administrative qui la pratique de façon exceptionnelle.

B°) Le blocage du prix par l'autorité administrative :

Les conditions de blocage des prix restent définies par l'article 15 du décret de 1992. Faisant référence également à l'article 2.4 de la loi n^°91.999 du 27 décembre 1991, il s'entend de l'interdiction faite à une entreprise concernée, de pratiquer des prix supérieurs à ceux qu'elle pratiquait à une date déterminée par la décision de blocage et ce dans un délai ne pouvant excéder les six mois. Si l'entreprise ne peut en justifier notamment parce qu'à l'époque du blocage elle ne fournissait pas les produits ou services identiques fournis par des entreprises similaires. Le suivi de l'effectivité du blocage s'appréciera par tout moyen et notamment compte tenu de la consistance du produit ou du service en quantité, importance ou qualité, des prestations d'emballage, livraison manutention et autres accessoires; Des avantages habituellement consentis, remises, bonifications, toutes autres conditions de vente et de paiement. La décision de blocage des prix touche le plus souvent des biens vendus par des entreprises en position de monopole. Elle est une solution à l'abus de position dominante⁵⁶.

Nonobstant toute stipulation contraire, est suspendue pendant la durée de blocage, toute obligation légale, réglementaire ou contractuelle

⁵⁶ Abus de position dominante : C'est sur l'abus de position dominante que les textes restent confus et décevants cependant on peut considérer qu'ils requièrent deux conditions pour caractériser l'abus de position dominante : un acte répréhensible et un résultat abusif. (ISSA-SAYEGH joseph, LE DROIT IVOIRIEN DE LA CONCURRENCE, Ohadata D-06-04, p.17)

32

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

prévoyant la libre détermination du prix soit dans les limites d'un maximum ou minimum, soit par l'effet de formules à variation automatique. De la sorte toute stipulation contractuelle qui fixerait un prix au delà du prix autorisé par l'arrêté portant blocage des prix dans le secteur concerné sera réputée nulle ou frappée d'inexistence. Les prix des services nouveaux ou ceux dont la qualité a été modifiée au point de rendre impossible l'assimilation prévue à l'article 16.2 sont fixés lorsqu'ils sont des substituts proches des produits ou services bloqués. Cependant, lorsqu'ils se présentent comme des produits nouveaux, ils ne sont pas concernés par la décision portant blocage des prix. Le blocage permet donc de stopper l'inflation au niveau des prix parce que dans ce cadre, le rôle de l'autorité bien loin de fixer un planché ou un plafond vient pour arrêter tout mouvement de croissance ou de décroissance du prix. Le blocage vient pour arrêter tout mouvement le temps que l'économie se stabilise et permettent une relance de la consommation par les ménages notamment.

In fine, nous dirons que le blocage montre pleinement ses avantages dans un contexte de monopole d'une entreprise dans un secteur bien déterminé. Ceci est en outre, une façon d'assainir le marché en freinant l'ardeur des commerçants ou prestataires de services véreux. Mais de surcroit, il constitue une manière d'assurer la défense du pouvoir d'achat des consommateurs qui manqueraient de moyens de défenses de leurs droits. Un moyen de reconnaissance de ces droits des consommateurs reste l'obligation de publicité des prix (Chapitre 2) qui demeure à la charge des vendeurs.

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.