La règlementation du prix en droit ivoirien

Chapitre 2: L'OBLIGATION DE PUBLICITE DU PRIX

Le décret de 92 sur la règlementation du prix et de la concurrence en Côte d'Ivoire fait de la publicité du prix à l'égard du consommateur, une obligation à la charge du vendeur⁵⁷ et ce quelque soit le régime de prix du produit ou du service considéré. Cette publicité du prix n'est cependant pas fortuite dans la mesure où elle est instaurée pour servir un certain intérêt (Section 1).

Section 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIX

La publicité du prix des biens et services répond à une double exigence. Cette nécessité tient d'une part dans le besoin de garantir une libre concurrence (§1) dans une économie de marché, et d'autre part, elle vise la protection du consommateur (§2).

Paragraphe 1 : la garantie de la libre concurrence

Le souci d'assurer la transparence tarifaire et garantir une libre concurrence entre opérateurs économiques, ont conduit le législateur ivoirien en dehors de la reconnaissance accordée à la loi des parties⁵⁸, à introduire un certain formalisme dans les relations commerciales. Ainsi, en sera-t-il du vendeur qui devra en vertu de la loi, exposer clairement et de façon parfaitement lisible le prix ou établir une facture répondant à un certain nombre d'exigences, sous peine de subir les affres de la loi. Aussi devra-t-il communiquer les conditions générales de vente et rédiger un contrat pour concrétiser la coopération commerciale. Dans un second sens, il

⁵⁷ Article 2 du décret de 1992 sur la règlementation du prix et de la concurrence :

⁵⁸ Article 1134 Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... »

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s'agit d'éviter que les professionnels prennent un avantage dans la concurrence en usant de pratiques restrictives, revente à perte, prix imposés, pratiques discriminatoires à l'égard de leurs partenaires commerciaux ou des consommateurs. Le législateur ivoirien a ainsi prix la mesure du problème en codifiant l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles. A cette fin, l'article 7,b^° de la loi de 1991 relative à la concurrence en Côte d'Ivoire soutenu en cela par les articles 3 à 6 du règlement de 2002 de l'UEMOA sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles, fait interdiction de toute action concertée, coalition, entente expresse ou tacite ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver ou de limiter la libre concurrence notamment lorsque cette action tend à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Quelque soit la nature, civile ou pénale de la sanction encourue, ces règles établissent une prohibition per se, c'est-à-dire indépendante de l'incidence sur le marché du comportement en cause.

Dans un sens, l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles par le prix permet la protection des professionnels commerçants contre certains professionnels de mauvaise foi. Ceux ci pourraient user de leur position dominante sur le marché, pour en empêcher l'accès non seulement à d'autres professionnels mais également limiter le choix que pourrait opérer le consommateur sur un produit plutôt qu'un autre. Dans un sens, la publicité du prix vise la protection du consommateur (§2) qui est à bien des égards placé dans une position très inconfortable.

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