La règlementation du prix en droit ivoirien

Paragraphe 2: la protection du consommateur

Le consommateur est la personne physique ou morale qui sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but, le produit ou le service acquis. Ceci dit, comme tout autre contractant, Le consommateur ne doit pas voir sa volonté affectée par un vice du consentement. Mais prenant en considération son caractère de profane, et sa faiblesse, le droit recherche, en contrôlant et en règlementant les informations délivrées par le professionnel, à lui assurer une protection ardue contre le dol, l'erreur ou la violence et par delà garantir le droit à l'information au profit du consommateur.

Le dol est ainsi une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contractée. Le dol ne se présume pas il doit être prouvé⁵⁹. Le dol sera donc la conséquence d'une information trompeuse ou d'une réticence. Au niveau du prix, le dol sera constitué par des manouvres ou des informations trompeuse ou encore une absence d'informations sur les tenants et les aboutissants d'un prêt ou encore d'une vente. En se référant à la jurisprudence française, le défaut de vérification des produits exposés, avec indication de leurs valeurs monétaires, ou la négligence suffira à le prouver⁶⁰.

L'erreur, expressément prévue par le code civil en son article 1110, elle est admise comme une cause de nullité de la convention que

⁵⁹ Article 1116 Code civil

⁶⁰ Crim.12 avril 1986, Bull. Crim. N°113.

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lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Est-il possible d'admettre l'erreur dans le cadre du prix ? En effet l'erreur étant difficile à prouver à ce niveau, elle est admise par le contrôle de la présentation de l'information sur le prix d'une part ou par le contrôle de l'expression de l'information. Les textes précisent en outre les règles à suivre pour présenter les informations délivrées aux consommateurs de sorte à ce qu'il ne se trompe pas dans l'exercice de son choix qui est bien souvent fonction du prix d'achat du bien. Il s'agit à titre d'exemple, des supports d'informations (écriteau, affichage), les caractères typographiques, couleur des chiffres ou lettres utilisés. Un des principaux intérêts de la publicité des prix des biens et services, est celui de l'information du consommateur de ce bien ou du bénéficiaire éventuel du service quand au montant que ce dernier devra verser pour être satisfait. En effet, le prix est un élément essentiel de précision de l'offre, aussi est-il nécessaire pour le vendeur d'une part, de donner toute la précision sur son offre vis à vis des autres concurrents. Mais d'autre part, pour l'acheteur qui a besoin de dissiper toute obscurité ou toute ambiguïté sur le prix qu'il devra verser. Le contrôle de l'expression de l'information tenant au prix vise l'intelligibilité de l'information transmise par le professionnel. Les tribunaux considèrent d'une part que le professionnel dispose d'informations spécifiques sur les produits ou les services qu'il commercialise et d'autre part que le consommateur est dans l'ignorance de ces informations parce que n'étant pas celui qui stipulait. L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur découle de ce déséquilibre et concerne en dehors de la valeur du prix, les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation du produit.

En matière de vente, les obligations spécifiques d'informations qui pèsent sur le vendeur l'obligent à fournir entre autre à son client, le prix

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entant qu'information publique qui doit être présentée dans tous les cas, de façon explicite et sans nécessité d'interroger le vendeur avant la conclusion de l'achat. En Cote d'Ivoire, la présentation intelligible du prix suppose que le prix et la référence doivent être inscrits en chiffres et en caractères lisibles, l'emploi de signes conventionnels étant interdit (article3 alinéa 2 du décret N^°92-50 du 29 janvier 1992). La langue française et le franc CFA étant respectivement l'idiome officiel et la monnaie d'usage en Cote D'ivoire, il va s'en dire que le vendeur qui n'indiquerait pas le prix et les références de son produit dans cette langue et selon une valeur exprimée en franc CFA, encourt des sanctions.

Cette exigence trouve son explication dans ce que le consommateur, qui veut exercer son choix et faire jouer la concurrence doit pouvoir comprendre aisément l'offre. Il existe par ailleurs plusieurs procédés permettant au vendeur d'informer sa clientèle sur le prix du bien mis en vente. Ces modalités sont expressément présenter par la loi ivoirienne sur la concurrence de par diverses modalités de présentation des prix des biens et services.

Entre professionnels, la communication des barèmes de prix et des conditions de vente s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession (article 235 AUDCG). Se faisant le législateur opte pour un formalisme allégé, tenant compte des besoins des professionnels pour qui rapidité et souplesse doivent présider aux relations contractuelles. La communication doit être néanmoins complète et actuelle, et se faire dans un délai raisonnable. Spécifiquement est incomplète, la communication qui ne comprend pas << pour la totalité des produits ni catalogue ni document techniques ni informations précises sur les conditions de paiement du prix >>. La communication peut être verbale ou passer par les systèmes numérisés

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de communication (fax, télex, internet etc.), évidemment si ces modes de communication répondent au critère de généralité des usages d'un secteur professionnel. Il apparait qu'en dépit du caractère limité du formalisme requis par les textes, l'écrit demeure le mode de communication le plus sûr.

L'erreur sur le prix ou la valeur d'un bien ou d'une prestation ne pourra entrainer la nullité du contrat seulement si cette erreur est jugée indirecte quant à la valeur du bien. De la sorte l'erreur issue d'une mauvaise estimation d'un bien de grande valeur sera indifférente. Il en sera autrement de l'erreur sur la valeur du bien si cette dernière est la conséquente d'une erreur sur les qualités substantielles du bien en cause.

La violence, sa forme classique n'est pas appréciable en matière de prix. Cette forme dite classique de la violence est déterminée par l'article 1112 du C civ. Comme un acte qui est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qui peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. Dans une seconde mesure, ses formes subtiles (abus de faiblesse de la personne démarchée, harcèlement) permettent de constater la violence exercée sur le consommateur qui dans le besoin accru d'argent serait forcé de s'engager dans un prêt dont le taux d'intérêt serait excessif au regard de l'usage du marché par exemple. Ainsi, lorsque la violence est déterminante et illégitime, elle entrainera la nullité du contrat quitte à la victime de la prouver par tout moyen, la violence étant un fait juridique⁶¹.

⁶¹ -Cf. CA AB17 juin 1977 RID78 3-4 p.44

-Cf. CA AB 29 Févr. 1980 RID 1981 3-40 P95

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L'importance de la publicité des prix ainsi présentée plus haut reste à présent à voir les modalités de publicité des prix des biens et services (Section 2).