La règlementation du prix en droit ivoirien

( Télécharger le fichier original )
par Serge Eric Gnakri KOUASSI
Université catholique d'Afrique de l'ouest - DEA Droit privé fondamental 2008

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Chapitre2: LA PUBLICITE DU PRIX

Section 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIX Paragraphe 1 : la garantie de la libre concurrence

Paragraphe 2: la protection du consommateur Section 2 : LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIX

Paragraphe 1 : Le marquage proprement dit ou étiquetage

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

Paragraphe2 : le marquage par écriteau Paragraphe 3: L'affichage des prix

Paragraphe4 : la remise de barèmes

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX DES INFRACTIONS AU

PRIX

Chapitre 1 : LE PREALABLE A LA POURSUITE : LE
CONSTAT DES INFRACTIONS AU PRIX

Section 1 : L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL

D'APPRECIATION DE L'INFRACTION

Paragraphe 1 : la validité du procès verbal

Paragraphe 2 : le contenu du procès verbal Section 2 : L'INFORMATION JUDICIARE

Paragraphe 1 : La saisine du juge

Paragraphe 2 : l'office du juge

précédent sommaire suivant

"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..." Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984