La règlementation du prix en droit ivoirien

Chapitre2: LA PUBLICITE DU PRIX

Section 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIX Paragraphe 1 : la garantie de la libre concurrence

Paragraphe 2: la protection du consommateur Section 2 : LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIX

Paragraphe 1 : Le marquage proprement dit ou étiquetage

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

Paragraphe2 : le marquage par écriteau Paragraphe 3: L'affichage des prix

Paragraphe4 : la remise de barèmes

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX DES INFRACTIONS AU

PRIX

Chapitre 1 : LE PREALABLE A LA POURSUITE : LE
CONSTAT DES INFRACTIONS AU PRIX

Section 1 : L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL

D'APPRECIATION DE L'INFRACTION

Paragraphe 1 : la validité du procès verbal

Paragraphe 2 : le contenu du procès verbal Section 2 : L'INFORMATION JUDICIARE

Paragraphe 1 : La saisine du juge

Paragraphe 2 : l'office du juge