WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La règlementation du prix en droit ivoirien

( Télécharger le fichier original )
par Serge Eric Gnakri KOUASSI
Université catholique d'Afrique de l'ouest - DEA Droit privé fondamental 2008
  

précédent sommaire

Extinction Rebellion

Chapitre 2 : LA POURSUITE DE L'INFRACTION

Section 1 : LA MEDIATION PENALE : LA TRANSACTION OFFERTE AU DELINQUANT

Paragraphe 1 : Les conditions de la transactioni

Paragraphe 2 : Le dénouement et de l'exécution des clauses de la transaction

72

Section 2 : LE PROCES PENAL POUR INFRACTION AU PRIX

Generated by Foxit PDF Creator (c) Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only.

Paragraphe 1 : le tribunal compétent et les

pratiques restrictives constitutives d'infractions

A°) La vente à perte :

B°) L'imposition d'un prix minimal ou minima :

C°) La vente à prime :

Paragraphe 2 : Les peines applicables aux infractions sur Le prix : l état de la jurisprudence

CONCLUSION...................................................................page 64 BIBLIOGRAPHIE.................................................................page 66 ANNEXES.........................................................................page 69 TABLE DES MATIERES..........................................................page 70

précédent sommaire






Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote