La règlementation du prix en droit ivoirien

CONCLUSION

La règlementation du prix des biens et services par le législateur ivoirien, on l'a vu, n'a rien de particulier au regard de la législation en vigueur dans d'autres Etats d'Afrique et du monde qui tirent leur essence de l'ordonnance française de 1945⁷⁰ qui régissait la matière en France et dans ses différentes colonies. Cependant, elle a le mérite d'exister étant entendu qu'elle vise d'une part la protection du consommateur et d'autre part la garantie d'une saine concurrence.

Dans un environnement de libéralisme économique, tel que choisi par les autorités ivoiriennes du moins, presqu'imposé par la conjoncture internationale, il apparaît opportun d'assurer la vulgarisation et un réaménagement de la législation ivoirienne en la matière pour l'adapter aux réalités contemporaines et la rendre plus efficace face aux personnes quelles soient des personnes physiques ou des personnes morales qui seraient tentées par le recours à des pratiques prohibées.

La détermination du prix des biens et services ou leur publicité, peut quelque fois se présenter telle une réalité banale en raison de la fréquence des opérations commerciales pratiquées entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, ou encore entre particuliers non professionnels. Cependant, il importe que chacun des acteurs du jeu commercial aie en mémoire qu'il est tenu d'agir conformément à la législation qui existe belle et bien. Ce qui n'est pas toujours le cas, surtout à l'égard des consommateurs. Aussi, serait-il intéressant que le législateur intervienne pour durcir les sanctions en la matière afin d'éviter que les

⁷⁰ Ordonnance française n^° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945.

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consommateurs se retrouvent dans des situations qui ne leur permettent pas de jouir d'un pouvoir d'achat conséquent dans la mesure où il subirait à tout égard la mauvaise détermination du prix des biens ou encore la dérèglementation des prix règlementés comme c'est souvent le cas dans notre pays. D'autant qu'en dépit de cet intérêt pour le consommateur, on ne peut parler d'un véritable droit de la consommation en Côte d'ivoire dans la mesure où sont absentes du droit positif ivoirien toutes les dispositions protectrices relatives à la formation, l'exécution ou la résiliation des contrats qui se rapportent au consommateur⁷¹. Cette lacune tant à être comblée puisse qu'un code ivoirien de la consommation est en cours de réalisation.

En somme, un contrôle plus accru de la part des organes compétents, ceux assignés par le ministère du commerce en synergie avec le parquet et les juridictions compétentes serait plus favorable à la protection des consommateurs et par extension de la concurrence en vue d'une socialisation et d'une civilisation de la détermination et de la fixation des prix telle que défini par le législateur de 1991. Le chemin est encore long à parcourir, cependant l'espoir demeure puisse que la volonté politique existe. /.

⁷¹ Droit et délai de rétractation, droit d'être informé, interdiction des clauses abusives, plan d'apurement des dettes, droit d'association des consommateurs, assistance judiciaire du consommateur. (ISSA-SAYEGH Joseph, le droit ivoirien de la concurrence, Ohadata D-06-04 page1.)

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