Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?

Mémoire hors séminaire, 2011 Prof. Jacques de Werra

Mémoire hors séminaire

LE BREVET EUROPÉEN UNITAIRE

L'UTOPIE DEVIENDRA-T-ELLE RÉALITÉ ?

Présenté par
Myriam AL-MALLAH 14 décembre 2011

I. INTRODUCTION 3

II. APERÇU HISTORIQUE 3

A. LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPÉEN POUR LE MARCHÉ COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE), FAITE À LUXEMBOURG LE 15 DÉCEMBRE 1975 ET L'ACCORD EN MATIÈRE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES, FAIT À LUXEMBOURG LE 15 DÉCEMBRE 1989 4

B. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE DU 1^ER AOÛT 2000 5

1. Les grands traits de la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1^er août 2000 6

2. Les caractéristiques du brevet communautaire 7

3. Le système judiciaire 8

4. Les suites données à la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1^er août 2000 10

C. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE DANS SA VERSION RÉVISÉE DU 8 MARS 2004 ET LA CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE 10

1. Le régime linguistique 10

2. Le système judiciaire 11

3. Les suites données aux propositions de règlement et de décisions 13

D. LE PROJET D'ACCORD SUR LA JURIDICTION DU BREVET EUROPÉEN ET DU BREVET COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2009 13

III. LE PROJET D'ACCORD SUR LA JURIDICTION DU BREVET EUROPÉEN ET DU BREVET COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2009 14

A. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET D'ACCORD 2009 14

1. Le champ d'application 14

2. Le statut de la Juridiction du brevet 15

3. Les compétences 15

4. Les différentes instances composant la Juridiction du brevet 16

B. L'AVIS 1/09 DE LA COUR DU 8 MARS 2011 16

1. La recevabilité de la demande 16

2. La compatibilité du projet d'accord 2009 avec le droit de l'Union européenne 17

a. Les articles 262 et 344 du TFUE 17

b. Absence de garanties suffisantes quant au respect de la primauté du droit de l'Union européenne 18

c. Mise en oeuvre et application du droit de l'Union européenne par les Etats membres 19

IV. LE NOUVEAU PROJET RELATIF AU BREVET EUROPÉEN UNITAIRE 20

A. LA COOPÉRATION RENFORCÉE DANS LE DOMAINE DE LA CRÉATION D'UNE PROTECTION PAR BREVET UNITAIRE 20

B. LA COOPÉRATION RENFORCÉE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE DE TRADUCTION 21

C. LE PROJET D'UN SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES LITIGES EN MATIÈRE DE BREVETS 23

V. CONCLUSION 24

VI. BIBLIOGRAPHIE 26

I. Introduction

1. Le brevet européen unitaire, qui portait avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne^1(*), soit le 1^er décembre 2009, le nom de « brevet communautaire », est une institution plutôt vieille. Effectivement, comme le souligne Schade, « the post-war period, i.e. the 1950s and 60s, was a particularly creative period for new developments in the field of industrial property, above all the European patent system. Following the foundation of the European Economic Community (EEC) in 1957, considerations began that were to lead to the First Preliminary Draft Agreement on European Patent Law developed under the leadership of Kurt Haertel and presented in 1962. The European Patent Convention (EPC) signed in Munich in 1973 and the Convention for the European Patent for the Common Market (Community Patent Convention - CPC) signed in Luxembourg in 1975 can be regarded as the patent law achievements of the period [...] »^2(*). Cependant, après la signature de ces deux conventions, l'Histoire a démontré qu'une seule d'entre elles avait perduré en Europe, pour permettre à celle-ci de développer sa politique en matière de brevets. Il s'agit de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 (ci-après CBE)^3(*). Cette dernière est un instrument européen, certes, mais sans lien avec la Communauté et sa législation. À l'inverse, le brevet communautaire, qui devait être l'autre titre de protection proposé aux inventeurs, n'a pas connu le sort de son frère aîné, le brevet européen. En fait, il n'en est resté qu'à l'état de projet débattu, modifié, tombé dans l'oubli, puis relancé, à nouveau débattu ad vitam aeternam. C'est pourquoi il n'existe pas, à l'heure actuelle, de brevet qui soit propre à l'Union européenne, laquelle a remplacé la Communauté depuis deux ans.

2. C'est dans ce contexte que va porter l'analyse du présent mémoire. À cette fin, il serait donc intéressant de regarder de plus près les diverses étapes qui ont jalonné le parcours du brevet européen unitaire : un titre qui, bien qu'il soit une entité presque « vivante » de par les nombreuses discussions dont il a été et dont il demeure l'objet, ne produit aucun effet à l'égard des particuliers. L'examen se fera par conséquent de la façon suivante. Dans un premier temps, l'on donnera un aperçu historique de l'institution (II). Celui-ci aura pour rôle d'exposer les différents projets qui se sont succédé. Dans un deuxième temps, l'on traitera plus en détail du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire du 23 mars 2009 (ci-après projet d'accord 2009)^4(*) (III). Pour ce faire, l'on se penchera d'abord sur le projet d'accord 2009 lui-même, ensuite sur l'avis 1/09 de la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après la Cour de Justice) rendu à son sujet. Et, dans un dernier temps, il sera fait l'étude du nouveau projet relatif au brevet européen unitaire (IV), lequel sera divisé en trois parties.

* ¹ JO C 306 du 17.12.2007, p. 1ss.

* ² SCHADE Jürgen, Is the Community (EU) Patent Behind the Times? Globalisation Urges Multilateral Cooperation, in IIC s.d. ( beck-online.beck.de), p. 806ss.

* ³ RS 0.232.142.2.

* ⁴ 7928/09 du 23 mars 2009.