C. Mise en oeuvre et
application du droit de l'Union européenne par les Etats membres
60. La Cour de Justice tient à signaler que le droit de
l'Union doit être appliqué de façon équivalente dans
chaque Etat membre. C'est pourquoi le mécanisme du renvoi
préjudiciel de l'article 267 du TFUE a été prévu.
Celui-ci l'énonce de la manière suivante :
« La Cour de justice de l'Union européenne
est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
i. sur l'interprétation des traités,
ii. sur la validité et l'interprétation des
actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une
juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle
estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre
son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
»
61. Le mécanisme décrit ci-dessus a pour
objectif une application uniforme du droit de l'Union sur le territoire de tous
les Etats membres. De cette façon, si un manquement dû à la
faute d'un Etat membre venait à être constaté à
l'égard d'un particulier, ledit Etat membre serait dans l'obligation de
réparer le dommage causé. Par ailleurs, si la violation du droit
de l'Union était commise plus spécifiquement par une juridiction
nationale, les procédures visant à faire constater un manquement
de l'Etat membre concerné prévues aux articles 258 à 260
du TFUE pourraient s'appliquer. Or, si le préjudice était
causé par la Juridiction du brevet européen et du brevet
communautaire, il ne serait pas possible de faire constater un tel manquement
et aucune responsabilité ne serait engagée. Ce qui est
inacceptable : un préjudice se doit effectivement d'être
réparé. Au vu de la carence du projet d'accord 2009 à ce
niveau-là, la Cour de Justice le juge incompatible avec le droit de
l'Union.
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