Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?

3. Les suites données aux propositions de règlement et de décisions

34. En 2006, suite à une large consultation lancée par la Commission sur l'avenir politique du brevet en Europe^32(*), bien que soutenant l'idée de la création d'un titre de protection communautaire, moult parties se sont plaintes du coût élevé des traductions à fournir pour le brevet et de la trop grande centralisation de la juridiction prévue. C'est pourquoi les propositions de décisions sur l'instance envisagée et de règlement sur le brevet communautaire ont été abandonnées.

* ³² Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Améliorer le système de brevet en Europe, (COM(2007) 165 final) du 3 avril 2007, p. 3.