Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?

D. Le projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire du 23 mars 200933(*)

35. Une fois sa consultation effectuée en 2006, la Commission a décidé d'élaborer une communication intitulée « Améliorer le système de brevet en Europe » (ci-après Communication 2007)^34(*), le 3 avril 2007, en se basant sur les critiques émises par les parties concernées, dans le but de tirer les traits d'une nouvelle juridiction pour le brevet communautaire. L'institution européenne a ainsi constaté l'existence de deux courants portant sur la création d'une instance compétente pour les litiges en matière de brevets. Le premier de ces courants trouve sa concrétisation dans le projet d'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (ci-après EPLA). L'EPLA prévoit, en substance, l'établissement d'une Cour européenne des brevets, composée d'un tribunal de première instance, d'une cour d'appel et d'un greffe. Elle serait compétente pour les actions en contrefaçon, en nullité et les demandes reconventionnelles en nullité. Elle ne connaîtrait cependant que des litiges relatifs au brevet européen. Le second courant, quant à lui, préfère la création d'une juridiction unifiée compétente tant pour les litiges en lien avec le brevet européen qu'avec le brevet communautaire. Cette instance aurait pour fondement juridique les dispositions du traité CE. Partisane du compromis, la Commission a opté pour une solution regroupant les deux tendances, ce que Cook décrit en ces termes : « [...] a proposal which would integrate both the EPLA and the Community Patent (should the latter ever be established), into the Community legal order »^35(*). L'objectif, effectivement, demeure que tous les Etats membres parviennent à un consensus sur les caractéristiques de la future instance juridictionnelle. C'est pourquoi, toujours selon la Commission, il est nécessaire qu'une seule juridiction soit créée, mais il serait avisé, dans cette optique, de s'inspirer des dispositions du projet EPLA^36(*). Il existerait donc des chambres de première instance et une cour d'appel centralisée. Néanmoins, ces dernières seraient dans l'obligation de respecter la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de droit communautaire, comme le précise Seville, « the Commission emphasises that the new patent courts would be obliged to respect the European Court of Justice as the final arbiter in matters of EU law, including questions related to the acquis communautaire and to the validity of future Community patents »^37(*). Toutefois, pour qu'une telle juridiction se voie attribuer une compétence en matière de brevets européens, il est indispensable que la Communauté conclue préalablement un accord international avec ses Etats membres et les Parties à la CBE.

36. Consécutivement à la Communication 2007, un groupe de travail du Conseil a pris la décision de se lancer dans l'élaboration d'un projet d'accord donnant naissance à ladite juridiction. Celui-ci possède, pour l'essentiel, les caractéristiques énoncées par la Commission dans sa Communication 2007^38(*). En marge de cette élaboration, la Commission a émis une recommandation à l'intention du Conseil en vue de l'autoriser à négocier l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets^39(*). Figurent à la fin de ladite recommandation des directives de négociation formulées par le Conseil, afin que les discussions consacrées à l'adoption du projet d'accord respectent l'acquis communautaire.

37. Quelques jours plus tard, après l'émission de la recommandation, un projet d'accord a pu être finalisé par le groupe de travail et a, pour intitulé, le « Projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire du 23 mars 2009 ».

* ³³ 7928/09 du 23 mars 2009.

* ³⁴ COM(2007) 165 final du 3 avril 2007.

* ³⁵ COOK, p. 535.

* ³⁶ COM(2007) 165 final du 3 avril 2007, p. 11.

* ³⁷ SEVILLE Catherine, EU intellectual property law and policy, Cheltenham (Edward Elgar) 2009, p. 154.

* ³⁸ Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, (SEC(2009) 330 final) du 20 mars 2009, p. 5ss.

* ³⁹ Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, (SEC(2009) 330 final) du 20 mars 2009.