Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?

V. Conclusion

82. L'analyse des diverses étapes qui ont marqué la genèse du brevet européen unitaire montre à quel point cette dernière a été mouvementée. Chaque projet, bien qu'ayant apporté sa pierre à l'édifice et bien qu'ayant suscité l'espoir pour qu'un titre de propriété intellectuelle propre à la Communauté, puis à l'Union européenne, voie finalement le jour, n'a jamais pu être adopté et concrétisé. Afin d'illustrer ce fait, il suffit de passer en revue les initiatives examinées dans le cadre du présent mémoire. Premièrement la CBC et l'ABC. Ces deux textes internationaux ne sont pas entrés en vigueur en raison des retards dans les ratifications, des coûts élevés de traduction et de la relative fragilité du système judiciaire envisagé face à un contentieux. Deuxièmement, la proposition 2000. Cette dernière n'a pas eu plus de chance que ses prédécesseurs, car, suite à l'avis du Comité Economique et social sur la « Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire », elle a été maintes fois modifiée sans pour autant être avalisée. Troisièmement, la proposition 2004 et la proposition sur le Tribunal du brevet communautaire. Celles-ci ont également été abandonnées, à cause du coût élevé des traductions et de la grande centralisation de la juridiction communautaire prévue. Quatrièmement, le projet d'accord 2009. Il n'a pas abouti, puisque les conclusions de l'avis 1/09 de la Cour de Justice l'ont jugé incompatible avec le droit de l'Union.

83. En raison de tous ces échecs, les Etats membres ont décidé de lancer entre eux une coopération renforcée afin de créer un titre de protection et de régler les modalités de traduction en ce qui le concerne. Pour l'instant, rien n'a été définitivement arrêté, le Conseil et le Parlement européen étant en train d'examiner le projet à eux soumis. Quant au nouveau système judiciaire devant remplacer celui prévu par le projet d'accord 2009, il est décrit dans le projet d'accord 2011, mais encore en discussion au sein du Conseil. Ce dernier est en train d'analyser des propositions qui ont été faites récemment^55(*). C'est tout ce qui peut être dit à l'heure actuelle.

84. Cependant, vu l'ouverture toujours plus grande des frontières au commerce international, est-il raisonnable que l'Union européenne veuille à tout prix « son » brevet ? Schade n'est pas de cet avis. Effectivement, selon lui, « a low-cost Community (EU) patent could even consolidate existing disparities in the scientific, technological and industrial development of EU Member States since it would enable patent holders who develop leading technology at very specific locations to apply the exclusive rights across the board even in countries whose economy does not have an even approximately comparable technological base »^56(*). Ce qui accroîtrait indubitablement les distorsions de concurrence entre les Etats membres sur le marché commun. Or, cet état de fait est incompatible avec l'article 26 du TFUE sur le marché intérieur et les articles 101 et suivants du TFUE sur les règles de concurrence. En outre, dans un contexte où la mondialisation bat son plein, il serait malavisé, d'après Schade, de chercher à centraliser les marchés, alors qu'il faudrait plutôt les considérer en tant que partie d'un plus vaste ensemble^57(*). Voici finalement la solution que l'auteur propose : « the response to globality in Europe is not to be found in a large supranational State, but rather in the closing of the ranks of the national States. Transferred to the present topic, this means that the protection of inventions is not to be found in a world patent and not necessarily in major supranational rights such as the Community patent but rather in international, multilateral and bilateral collaboration and implementation, of which the EPO based on the European Patent Convention is a good example »^58(*).

85. Peut-on donc en conclure que l'Union européenne fait fausse route en souhaitant ardemment créer un brevet unitaire ? Malheureusement, seule l'expérience acquise dans le futur permettra de répondre à cette question.

* ⁵⁵ Draft agreement on a Unified Patent Court and draft Statute, (16741/11) du 11 novembre 2011.

* ⁵⁶ SCHADE, p. 813ss.

* ⁵⁷ SCHADE, p. 811.

* ⁵⁸ SCHADE, p. 811.