Le pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

• INTRODUCTION
  
• Section I : Les conditions du pourvoi
  
  • Paragraphe 1 : Les conditions relatives à l'application des textes OHADA
    
    • A- L'application des Actes Uniformes
      
    • B- L'application des Règlements prévus au Traité
      
  • Paragraphe 2 : Les conditions relatives aux décisions déférées à la CCJA
    
    • A- Des décisions des Cours d'Appel et des juridictions de première instance
      
    • B- Des décisions n'appliquant pas des sanctions pénales
      
• Section II : Les modes de saisine et la procédure suivie devant la CCJA
  
  • Paragraphe 1 : Les personnes et organes habilités à saisir la CCJA
    
    • A- La saisine par les parties au litige
      
    • B- La saisine par les juridictions suprêmes nationales
      
  • Paragraphe 2 : La procédure contentieuse devant la CCJA
    
    • A- L'obligation du ministère d'avocat et le caractère écrit de la procédure
      
    • B- La possibilité de l'intervention d'un tiers au litige
      
• Section I : La compétence matérielle de la CCJA
  
  • Paragraphe 1 : L'exclusion des décisions à caractère pénal
    
    • A- Les raisons de l'exclusion
      
    • A- Notion de procédures d'exécution
      
    • B- Les raisons de l'exclusion
      
• Section II : La nature des décisions de la CCJA
  
  • A- Les arrêts d'irrecevabilité
    
  • B- Les arrêts d'incompétence
    
  • A- Les arrêts de rejet
    
• Section I : Les difficultés liées au pourvoi en cassation devant la CCJA
  
  • Paragraphe 1 : Le caractère équivoque du droit de contrôle de la CCJA
    
    • B- L'ambiguïté des sources formelles contrôlées par la CCJA
      
  • Paragraphe 2 : Les difficultés liées à l'interprétation des Actes Uniformes
    
  • Paragraphe 1 : Les inquiétudes liées à la saisine de la CCJA
    
    • A- Le problème de l'éloignement de la CCJA et son manque d'auto saisine
      
    • B- L'absence de définition des cas d'ouverture à cassation devant la CCJA
      
    • A- Les inquiétudes tenant à la langue de procédure de la CCJA
      
    • B- Les inquiétudes liées aux arrêts de la CCJA
      
• Section I : Les mesures d'ordre juridique
  
  • A- L'aménagement du Traité de l'OHADA
    
  • B- L'aménagement du Règlement de Procédure de la CCJA
    
  • A- L'harmonisation des normes produites par les Traités
    
• Section II : Les mesures d'ordre pratique
  
  • Paragraphe 2 : De la nécessité d'une meilleure connaissance de la CCJA
    
    • A- La vulgarisation des textes OHADA
      
    • B- Le renforcement des capacités des acteurs de l'OHADA
      
• CONCLUSION